la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire

B. Panorama des prérogatives des Etats dans les autres organes de l'ONU.

Les droits des Etats sont légions selon que l'on se trouve dans tel ou tel autre organe des Nations Unies. Tachons ressortir parmi eux ceux clairement définis par la Charte en ses multiples dispositions et cela suivant les différents organes des Nations Unies.

En effet, pour ce qui est de l'Assemblée Générale, la Charte reconnaît à chaque membre le droit représentatif ne dépassant pas 5 personnalités au plus.^251(*) C'est dire que la Charte donne cette faculté à chaque membre de se doter des représentants dans la fourchette de 1 à 5 représentants. Mais la pratique démontre toujours le contraire car de ces représentants s'ajoutent des experts, des suppléants, des conseillers, .... En sus du droit de représentation l'art. 18 § 1 donne droit de vote à chaque membres dans le strict respect du principe de la démocratie internationale un Etat une voix sous certaines conditionnalités prévues à l'art. 19.^252(*)

Concernant le Secrétariat Général de l'ONU, les Etats membres de l'Organisation ont plein droit à être informés dans le délai prévu par la Charte et dans les mêmes conditions des réunions que tiendra l'organe selon qu'il s'agisse du CS/NU de l'AG/NU,l'ECOSOC ou le Conseil de tutelle. Car à chacun de ces organes est attaché le Secrétariat dans l'exercice de leurs fonctions. Tel serait le cas lorsque l'AG/NU serait tenue informée par le Secrétaire Général des questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales concernant le CS/NU, ou que les Etats auraient droit à l'information au cas où le CS cesserait de s'occuper de ces questions.^253(*)

La résolution du 20 décembre 1971 de l'AG porte le nombre des membres du CES prévu à l'art. 61 § 1 de dix-huit à cinquante quatre membres et le paragraphe 4 donne le même droit de représentation, soit un représentant par membre. Mais une inégalité dans cette représentation au point de vue régional contenue aux points a, b, c, d et e du paragraphe sus cité saute aux yeux si l'on doit s'en tenir à la démographie car chaque représentant protège les intérêts de la population de l'Etat dont il est le ressortissant. Pour ce qui est du vote au sein de l'organe, il est respectueux du principe un Etat une voix.^254(*)

Le Conseil de tutelle n'a d'intérêt qu'historique. L'autorité de la tutelle s'exerce aujourd'hui sur un petit nombre de territoire sous tutelle car la majorité a évolué sur une autodétermination totale.^255(*) Néanmoins des droits sont reconnus aux Etats membres, tel le droit de vote respectueux du principe.^256(*) En revanche l'on dénote une inégalité dans l'inamovibilité de certains membres, ceux qui font parties des cinq membres permanents au Conseil de Sécurité des Nations Unies.^257(*)

Devant la Cour Internationale de Justice, les Etats membres de l'Organisation sont ipso facto partie au statut de la Cour.^258(*) La Charte leur reconnaît le libre arbitre de la soumission de leur différend à une autre instance de leur choix autre que la Cour.^259(*) Ainsi dit, la Cour ne pourra connaître d'une affaire que si l'Etat ou les Etats litigants lui reconnaissent cette compétence et que cela la lui soit soumise.

Voilà de façon ramassée les diverses prérogatives reconnues aux Etats dans les organes des Nations Unies autres que le conseil de sécurité. Pour éviter l'anarchie dans les relations interétatiques, surtout que l'inégalité de droit a été consacrée, des restrictions à leur exercice favoriseraient le bien être des relations internationales.

* ²⁵¹ C'est ce qui ressort de l'art. 9 § 2 de la Charte des Nations Unies.

* ²⁵² Le droit de vote n'est pas reconnu à un membre accusant des arriérés de paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation si ce montant moratoire est supérieur ou égal au montant par lui dû au courant des deux dernières années écoulées. La quote-part est fixée par l'AG/NU. Un tempérament est apporté en ce sens où l'AG juge involontaire les arriérés dus par l'Etat concerné. Dans ce cas l'Etat concerné a non seulement droit de participation, mais aussi droit de vote.

* ²⁵³ Cfr art 12 § 2 de la Charte des Nations Unies.

* ²⁵⁴ Cfr art. 67 § 1 de la Charte des Nations Unies.

* ²⁵⁵ Aujourd'hui le Conseil de tutelle exerce son autorité sur les tutelles dites stratégiques. Seuls les USA exercent un droit de regard sur les îles du Pacifique ainsi que le Japon sur les îles voisines de ses côtes et cela pour des raisons de stratégie militaire

* ²⁵⁶ Cfr art 89 § 1 de la Charte des Nations Unies.

* ²⁵⁷ Cfr art 86 § 1. b de la Charte des Nations Unies

* ²⁵⁸ Cfr art. 93 § 1 de la Charte des Nations Unies

* ²⁵⁹ Cfr art. 95 de la Charte des Nations Unies