Contrôle de gestion bancaire et réglementation prudentielle dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC. Cas de Ecobank Cameroun

2eme PARTIE : DISPOSITIF PRUDENTIEL DE LA CEMAC ET CONTRÔLE DE GESTION : CAS DE ECOBANK CAMEROUN

CHAPITRE I : La CEMAC, son dispositif prudentiel et ses recommandations en matière de contrôle de gestion8(*).

I - Le dispositif prudentiel de la CEMAC

Dans la zone CEMAC comme ailleurs un dispositif prudentiel de supervision des banques à été mis en place afin de veiller à la solvabilité de ces dernières. Quels sont les enjeux de ce dispositif prudentiel et quels liens peuvent exister entre eux et le contrôle de gestion bancaire ? C'est ce que nous allons essayer d'analyser.

Le dispositif prudentiel dans la CEMAC comporte des mesures que nous pouvons diviser en deux séries : Une première série de mesure seront relatives à l'application du ratio Cooke au niveau de la zone CEMAC par les autorités monétaires et la deuxième série de mesures seront relatives à celles prises de manière discrétionnaire par la commission bancaire de l'Afrique Centrale^9(*) dans le cadre de la supervision des banques. Examinons plus en détails ces deux séries de mesures de contrôle des risques bancaire :

A- L'application du ratio Cooke dans la zone CEMAC

Comme nous l'avons dit un peu plus tôt dans cet ouvrage^10(*), les décisions du comité de Bale sur la supervision bancaire sont appliquées par tous les états. La zone Cemac^11(*) n'a pas échappée à cette règle dans la mesure ou le ratio Cooke y est respecté.Par ces mots nous voulons dire que :

Ratio Cooke = capital/ total des risques pondérés = 8 %

Cependant il faut dire que les dispositions prises ici sont encore plus restrictives que celle du ratio Cooke notamment pour ce qui concerne les pondérations des risques^11(*).

- Définition des fonds propres nets (règlement COBAC R- 93/02 modifié par le règlement COBAC R - 2001/01)

Les fonds propres nets sont constitués de la somme des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires de laquelle sont déduits :

. Les titres de participation dans des établissements de crédit- assujettis ou étrangers - ainsi que les prêts participatifs et subordonnés aux dits établissements ;

. les engagements portés , directement ou indirectement, par un établissement assujetti sur un actionnaire ou un associé détenant au moins 10% des droits de vote, sur un de ses administrateurs ou dirigeants agréés ou sur un de ses agents,excédant 5% des fonds propres nets.

Dans tous les cas les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets qu'à hauteur du montant des fonds propres de bases .Ce qui veux dire que les fonds propres complémentaires sont inférieur ou égal à 100% des fonds propres de bases.

- Les différentes pondérations retenues pour les risques dans la zone CEMAC sont :

. Taux de pondération de 100%. Sont retenues sous ces rubriques les principaux engagements suivants :

a) Les créances de toute nature sur la clientèle publique ou privée à l'exception de l'escompte documentaire, des crédits à l'exportation liés aux produits de base, des avances sur stocks...etc.

b) Autres titres de participation dans des entreprises publique ou privées

c) Garanties de remboursements de crédits à la clientèle financés par d'autres établissements de crédit

d) Acceptation souscrite sur ordres de la clientèle

e) Autres ouvertures de crédit confirmées sur ordre de la clientèle

f) Crédit directs aux Etats de la zone CEMAC ne respectant aucun critère de convergence ou seulement un critère hormis celui de la non accumulation des arriérés intérieurs et extérieurs

. Taux de pondération de 75%. Ici déjà ont voit comment la réglementation bancaire de la CEMAC se révèle plus stricte dans son application que le comité de Bale. En effet celle-ci n'a pas prévu 75% de pondération mais la COBAC si. Les engagements retenus sous cette rubrique sont les suivants :

a) Crédits garantis par une hypothèque ferme de premier ou de deuxième rang sur des immeubles.

b) Crédits directs sur les Etats de la zone CEMAC respectant deux critères ou uniquement celui de non accumulation d'arriérés intérieurs et extérieurs.

c) Créances de toute nature et engagements de hors -bilan, a l'exception des c cautions et avals sur les établissements de crédit agréés par la COBAC en situation financière fragile (cote3)

d) Créances de toutes nature et engagements de hors bilan, à l'exception des cautions et avals, sur des correspondants extérieurs dont la notation à la cote 3 de l'échelle de notation COBAC.

. Taux de pondération de 50%. Sont considérés dans cette catégorie les engagements suivants des banques dont nous ne citerons que quelque uns :

a) Avances sur stocks à la clientèle privée et publique.

b) Avance sur marchés publics nantis.

c) Escompte commercial à la clientèle privée et publique

d) Ouvertures de crédits documentaires confirmés.

e) Confirmation de crédits documentaires confirmés...

. Taux de pondération de 20% ; Sont considérés entre autres dans cette catégories les engagements suivant :

a) Escompte documentaire

b) Crédits à l'exportation liés aux produits de base

c) Crédits directs sur les Etats de la zone CEMAC respectant trois critères de convergence dont celui de la non accumulation d'arriérés intérieurs et extérieurs.

d) Créances de toutes nature et engagement de hors bilan, à l'exception des cautions et avals, sur des correspondants extérieurs dont la notation par une agence de rating international est assimilable à la cote 1 de l'échelle de notation COBAC

. Taux de pondération de 0%. Sont considérés comme sans risques les éléments suivants :

a) Eléments d'actifs et de hors bilan autres que ceux visés ci-dessus.

b) Titres émis par la BEAC

c) Crédits directs aux Etats de la zone CEMAC respectant les quatre critères de convergences

d) Créances titrisées sur l'Etat dans la mesure ou le mécanisme de titrisation permet de sécuriser le remboursement de la dette

e) Prêts et titres à souscription obligatoire.

Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un risque s'il estime que les conditions fixées ne sont pas remplies d'une façon satisfaisante.

B - Autres éléments de maîtrises des risques dans la CEMAC

La réglementation de la CEMAC a prévu des mesures autres que celles proposée par le comité de Bâle pour accroître la supervision des banques. Nous allons brièvement énumérer quelques unes des plus significatives :

- Le ratio de division des risques^12(*) qui obéit au règlement COBAC R- 2001/04. Ce qu'il faut retenir ici c'est que les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport maximum entre le montant de leur fonds propres nets et l'ensemble des risques qu'ils encourent du fait de leur opérations avec un même bénéficiaires ayant reçu chacun des concours supérieurs à une certaine proportion desdits fonds propres nets. Ce qu'il faut retenir ici c'est que à tout moment les établissements de crédit doivent justifier que :

a) Le montant total des risques encourus sur un même bénéficiaire n'excède pas 45% des fonds propres nets

b) le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les engagements dépassent pour chacun d'entre eux 15% des fonds propres nets n'excède pas l'octuple des fonds propres nets.

- Le coefficient de transformation à long terme (règlement COBAC R-93/07)^13(*) . Ce qu'il faut retenir ici c'est que le rapport entre les ressources à plus de 5 ans d'échéance et les emplois et engagements de même terme doit être au moins égal à 50% c'est-à-dire que les ressources longues doivent financer au minimum la moitié des emplois de même nature .

- Les couvertures des immobilisations (règlement COBAC R-93/05 modifié par le règlement COBAC R-2001/06)^14(*). En substance ce ratio stipule que les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport minimum de 100% entre le montant de leur fonds propres nets et de leurs ressources permanentes, d'une part, et celui des immobilisations d'autre part.

- Le ratio de liquidité (règlement COBAC R-93/06) .Celui ci stipule que les établissements de crédit sont tenus de respecter, à tout moment, un rapport minimum de 100% entre leurs disponibilités et leurs exigibilités à moins d'un mois.^15(*)

- Le ratio de structure du portefeuille (règlement COBAC R- 96/01) ; qui dit que les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport minimum de 35% entre leur risques en trésorerie refinancés par la banque centrale et/ou mobilisables auprès d'une institution financière et l'ensemble des crédits bruts de même nature consentis à la clientèle.^16(*)

* ⁸ COBAC (2001), Réglementation bancaire ; Séminaire MBA, CESAG, Dakar.

* ⁹ Il faut préciser que ces deuxièmes mesures obéissent plus ou moins aux 25 principes de Bale pour un contrôle bancaire efficace que nous joignons en annexe 1 de cet ouvrage.

* ¹⁰ Cf. page 22

* ¹¹ Nous avons joint en annexes 2 la DEC 1503 qui permet de voir de façon précise les règles de calcul du ratio de couverture des risques.

* ¹² Le calcul des normes de division des risques se fait dans la DEC 1503 nous le présentons dans l'annexe 3 de cet ouvrage

* ¹³ Le calcul du coefficient de transformation a long terme se fait dans la DEC 1507 que nous présenterons en annexe 4

* ¹⁴ Le calcul du ratio de couverture des immobilisations appartient a la DEC 1504 nous allons le présenter en annexes 5

* ¹⁵ Le calcul du ratio de liquidité se fait dans la DEC 1506 dont nous vous présenterons une copie en annexe 6

* ¹⁶ Le calcul du ratio de structure du portefeuille -crédits se fait dans la DEC 1508, nous en avons joint une copie en annexe 7