La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais

5. La réquisition à expert

Lorsque l'instruction préjuridictionnelle doit s'appuyer sur les connaissances techniques que l'OMP n'a pas, la loi autorise à ce dernier de recourir conformément à l'article 48 du CPP aux interprètes, traducteurs, experts ou médecins. Cependant on peut les designer tous par le terme générique d'expert. Avant d'accomplir sa mission, l'expert doit prêter serment. Pour les interprètes et les traducteurs la formule est la suivante : « Je jure de remplir fidèlement la mission qui m'est confiée ». Pour les autres experts la formule est : « Je jure d'accomplir les actes de mon ministère et de faire rapport en honneur et conscience ».

Les premiers présidents des cours d'appel, les présidents des tribunaux de grande instance et de paix peuvent après enquête et preuves, et de l'avis conforme du MP revêtir certaines personnes de la qualité d'interprète ou de traducteur qui remplissent ces fonctions de manière permanente auprès des juridictions ou des parquets. Mais ils doivent préalablement à l'exercice de leur fonction prêter serment entre les mains des magistrats qui en prêtant serment de remplir fidèlement le devoir de leur charge.

Cependant, deux problèmes forts intéressant sont à signaler sur le plan de la recherche :

1° Le premier est celui du caractère contradictoire que devrait revêtir toute expertise

2° Le second problème est celui du secret professionnel de l'expert, celui-ci ne peut pas être considéré comme le mandataire du magistrat, obligé de lui révéler tout ce qu'il a découvert au cours de ses opérations. (^20(*))

6. Autopsie et exhumation des cadavres

L'autopsie peut être scientifique ou médico-légale. La première est pratiquée dans les formations médicales pour des besoins scientifiques ou thérapeutiques.

La deuxième repose sur des bases à la fois légales et réglementaires.

L'autorité compétente pour autoriser une autopsie médico-légale est soit un magistrat instructeur qui peut requérir un médecin aux fins d'autopsie au niveau de l'instruction préparatoire soit le juge au niveau du tribunal soit enfin l'OPJ sur délégation expresse du MP ou d'office en cas de flagrant délit.

L'on estime aussi qu'un médecin en dehors de tout intérêt scientifique ou thérapeutique peut demander au parquet une autopsie d'un défunt, son malade, lorsqu'il est victime des critiques injustes résultant du décès de ce patient à condition que ce médecin ne soit pas grossièrement trompé et n'ait pas provoqué une autopsie dont il pouvait ou devrait apprécier l'utilité. (^21(*))

Le but poursuivi par l'autopsie est double :

-Déterminer la cause médicale de la mort, c'est-à-dire découvrir la lésion pathologique légale ou traumatique qui se trouve à l'origine du décès ;

-Apporter des précisions au magistrat sur l'origine naturelle ou criminelle du décès. (^22(*))

Le médecin requis à cet effet est obligé d'obtempérer à la réquisition et de prêter serment avant de procéder à l'autopsie. (^23(*))

L'exhumation de cadavre par contre ne peut être autorisée que par l'autorité administrative (Gouverneur de province). L'autorité judiciaire ne peut le faire qu'en cas de l'autopsie.

* (²⁰ ) A.Vitu ; Procédure pénale, Paris, PUF, Pp 228 et 229

* (²¹ ) Xavier Ryckmans ; Les Droits et les obligations du Médecin, Paris ,LGDJ , 1959, P383

* (²² ) LUZOLO BAMBI LESSA, op.cit, P45

* (²³) Art 49 du CPP