La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais

- §3. La détention préventive

1. Définition

La détention préventive est l'incarcération que subit l'auteur présumé d'une infraction avant qu'il soit statué définitivement sur l'infraction. (^31(*))

Le concept « détention » vient du verbe latin « detinere » qui signifie garder, tenir en sa possession. En effet, selon la doctrine, la détention est le fait de garder, de tenir en sa possession, de retenir une personne pendant une durée plus ou moins longue. Bref de l'incarcérer, le laisser dans le lieu de la détention. (^32(*))

Par ailleurs, on peut aussi considérer comme étant la détention, la situation d'une personne incarcérée avant le prononcé d'un jugement.

2. Buts de la détention

Cependant, si cette mesure est par essence un mal, elle est existentiellement une nécessité dans certains cas dont la liste ne peut être limitative :

- Elle permet de mettre l'inculpé dans l'impossibilité de parfaire son dessein nuisible ;

- Prévenir que les inculpés ne se soustraient à la justice par la fuite ;

- Empêcher d'égarer la justice en effaçant les traces de l'infraction ou en influençant les témoins ;

- Influencer dans certains cas psychologiquement les inculpés afin de les amener à avouer ;

- Mettre fin à un comportement infractionnel continu ;

- Soustraire l'inculpé à la vendicta populaire.

3. Intérêt de la détention

En effet, l'article 31 du CPP prévoit cependant que la privation de la liberté puisse s'appuyer sur certaines conditions de raison ou de proportionnalité qui exigent en l'espèce l'existence des raisons particulières graves pour décider de sacrifier la liberté individuelle à l'intérêt de la justice.

Il y a des infractions d'une gravité telle que le maintien en liberté du coupable est incompatible avec une éthique et un équilibre social élémentaire. Ce qui est une nécessité de recourir à cette mesure à la fois attentatoire à la liberté individuelle et protectrice de la sécurité publique.

La détention doit être réclamée par une nécessité sociale découlant d'un danger estimé raisonnablement comme presque certain et d'une gravité exceptionnelle. Si les buts sus évoqués peuvent être obtenus sans arrestation et sans la mise en détention, il va de soi que le recours à cette mesure est injustifié.

4.Conditions de la mise en état de détention préventive

Les conditions de la mise en état de DP sont :

- L'existence des indices sérieux de culpabilité ;

- L'infraction imputée à charge de la personne à arrêter doit être revêtue d'une certaine gravité ;

- Le fait doit être réprimé d'une peine de 6 mois de SP au moins ;

- Il doit exister l'obligation d'interroger la personne arrêtée ;

- L'obligation d'amener devant l'autorité judiciaire supérieure ou devant le juge la personne arrêtée. (^33(*))

* (³¹ ) Répertoire pratique de Droit belge, détention préventive, N° 1, Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure

pénale, V^e détention préventive, N°2, juris-classeur de procédure pénale,

détention préventive N°2

* (³²) LIKULIA BOLONGO, cité dans l'ouvrage, L'administration de la justice et les droits de l'homme, acte de séminaire

organisé à Goma du 1^er au d juin, 2001, P 128

* (³³ ) Article 4 et 28 du CPP