La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais

Section 2: L'instruction préjuridictionnelle

En effet, lorsqu'il s'avère qu'un dossier est suffisamment instruit au cours de l'instruction préparatoire, le MP, magistrat instructeur est le seul compétent à décider à la clôture de l'instruction de la suite à réserver au dossier. Il pourra donc proposer soit : la saisine de la juridiction de jugement, le classement sans suite, le paiement d'une amende transactionnelle. C'est au chef hiérarchique de ce dernier de choisir l'une des solutions qui lui sont proposées mais il pourra éventuellement renvoyé le dossier pour complément d'information.

C'est pourquoi, l'instruction préjuridictionnelle est considérée comme un auxiliaire indispensable de la justice marchant devant elle comme une lampe pour éclairer sa route et affermir ses pas, lui évitant les erreurs de la prescription. (^24(*))

§1 Le classement sans suite

Agissant au nom de la société, le MP ne peut normalement pas renoncer à exercer l'action publique. Cependant, une fois qu'il a terminé l'instruction préparatoire, il possède un pouvoir d'appréciation qui lui permet de s'abstenir de poursuivre et de classer ainsi l'affaire sans suite. C'est le principe de l'inopportunité de poursuite. (^25(*))

Divers raisons peuvent être les motifs de classement sans suite. Il y a tout d'abord l'inopportunité des poursuites. C'est le cas généralement lorsque l'abstention est dictée par des considérations d'ordre politique, social ou économique. Il y a aussi le CSS pour absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction. L'équité peut aussi dicter un CSS lorsque l'infraction est de peu de gravité. (^26(*))

En certains cas, le retrait de la plainte peut amener le parquet à classer un dossier sans suite. En fin, le décès de l'inculpé justifie évidemment le CSS.

En principe, le CSS est une mesure administrative et non juridictionnelle en ce sens que le parquet peut toujours revenir sur un classement sans suite et mettre l'action publique en mouvement, par exemple lorsque des éléments nouveaux aggravent le caractère du fait.

§2 L'amende transactionnelle

1. Base légale

L'article 9 du CPP stipule que : « Pour toute infraction de sa compétence, l'OPJ peut, s'il estime qu'à raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, inviter l'auteur de l'infraction à verser au trésor une somme dont il détermine le montant sans qu'elle puisse dépasser le maximum de l'amende augmentée éventuellement des décimes légaux. (^27(*))

Si l'infraction porte sur un objet susceptible d'être confisqué, l'OPJ invite le délinquant à faire dans un délai donné abandon de ces objets ; si ces objets ne sont pas saisis, le délinquant est invité par l'OPJ à les remettre à l'endroit qu'il lui indique.

L'OPJ fait connaître, sans délai, à l'OMP auquel il transmet le PV relatif à l'infraction ; il en avise également le fonctionnaire ou l'agent chargé de recevoir les amendes judiciaires. Lorsqu'il a été satisfait aux invitations faites par l'OPJ, l'action publique s'éteint à moins que l'OMP ne décide de la poursuite. Le paiement de l'amende transactionnelle n'implique pas aveu de culpabilité.

* (²⁴) Faustin H ; Traité de l'instruction criminelle, Paris, Cujas, 1960, P51

* (²⁵ ) BAYONA BAMEYA ; Cours de procédure pénale, inédit, P39

* (²⁶ ) Idem

* (²⁷ ) Article 44 du CPP