Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens

II.2.3 Obstacles encourus par la Cour dans le respect des Jus Cogens

Le rôle de la Cour dans sa fonction de règlement des différends se heurte à des limites importantes qui découlent d'un certain nombre d'éléments. L'arrêt de 2006 constitue un bon exemple des problèmes auxquels est confrontée la Cour en ce que celle-ci n'a pas été compétente pour statuer sur les allégations qui avaient été portées contre le Rwanda. Cette incompétence est

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due à des raisons d'ordre technique et résulte surtout de la délimitation de la compétence de la Cour par les instruments juridiques qui gèrent son fonctionnement.¹²¹

D'autres raisons sont d'ordre politique et résultent du choix de politique judiciaire opéré par les Etats quant aux différends qu'ils acceptent de soumettre à la Cour. Par conséquent, seule une portion infime des différends internationaux est soumise à celle-ci. Il est nécessaire de redonner à la Cour les moyens pour qu'elle puisse exercer la fonction de règlement des différends qui lui est assignée. Cette réforme, destinée à élargir les champs de compétence rationae materiae et rationae personae de la Cour, nécessite des amendements au Statut et au règlement de celle-ci ainsi qu'à la Charte des Nations Unies.¹²²

En effet, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la Cour (cette acceptation est encore désignée sous le terme de clause facultative de juridiction. Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la Cour.¹²³

Cependant ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. Parmi les membres du Conseil de Sécurité, seule la Grande-Bretagne a signé une telle déclaration (les États-Unis ont retiré la leur après l'affaire des contras au Nicaragua, la France après l'affaire des essais nucléaires).¹²⁴ L'application d'une Convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci.

¹²¹DULAIT, A., Rapport d'information sur la Cour Internationale de Justice : Critiques sur le principe d'une justice internationale, Paris, 1998, p. 27(inédit).

¹²²CLAXTON, C., << Réforme de la Cour Internationale de Justice de La Haye », disponible sur http://ndh-france.org , visité le 6/10/2011.

123 ANONYME, << La Cour Internationale de Justice », disponible sur http://www.studility.com, visité le 6/10/2011.

124 DRAI, S., << Les principales branches du droit », disponible sur http://www.avocat-international.com, visité le 21/11/2011.

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II.2.3.1 Compétence limitée

Les États n'ont jamais voulu limiter leur souveraineté en créant une juridiction obligatoire de règlement des conflits. La Cour Internationale de Justice n'est compétente que lorsque les parties se soumettent à sa juridiction.