Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens

I.2.1.6 Composition de la Cour

La Cour se compose de quinze juges élus pour neuf ans par un double scrutin de l'Assemblée Générale de L'ONU et le Conseil de Sécurité de l'ONU siégeant indépendamment l'un de l'autre. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue dans ces deux organes. Elle ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat. La Cour est renouvelable par tiers tous les trois ans pour assurer une continuité de la jurisprudence et les juges sont rééligibles. Ils ne représentent pas leurs gouvernements d'autant plus qu'ils sont des magistrats indépendants.⁸⁰

Les juges doivent réunir les conditions requises pour exercer dans leurs pays les plus hautes fonctions judiciaires ou être des juristes d'une compétence notoire en droit international. En outre, ils doivent assurer dans l'ensemble la représentation des grandes formes de civilisation

⁷⁸ Article 35 § 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice.

⁷⁹ Article 34 du Statut de la Cour Internationale de Justice.

⁸⁰ ANONYME, « Justice internationale : Cour Internationale de Justice >>, disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr , visité le 05/10/2011.

et des principaux systèmes juridiques du monde. Il importe de souligner que dans une affaire où la Cour n'a pas de juge ayant la nationalité d'un des Etats en cause, l'Etat concerné a le droit de designer une personne pour siéger aux fins du procès en qualité de « Juge ad hoc ». 81

A propos du juge ad hoc, C. ROUSSEAU nous renseigne que même la Cour Permanente de Justice était composée de 15 juges et que l'institution du juge ad hoc était venue pour tempérer les inconvénients résultant de la composition réduite de la Cour Permanente.⁸²

I.2.1.7 Principes directeurs

Sous ce paragraphe, nous voulons présenter quelques principes sur lesquels l'agir de la Cour Internationale de Justice se base pour accomplir efficacement sa louable mission.

a. Garanties d'une bonne administration de la justice

Etant l'un des six organes principaux de l'ONU et son seul organe judiciaire, la Cour Internationale de Justice est totalement souveraine dans son ordre juridique même si l'activité juridictionnelle reste tributaire du consentement des États conformément à sont Statut. La Cour jouit des garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence.⁸³

b. Principe d'indépendance

La répartition géographique équitable des juges (Afrique : 3 ; Amérique Latine : 2 ; Europe occidentale : 5 ; Europe orientale : 2 ; Asie : 3, assure l'indépendance totale de la Cour Internationale de Justice.⁸⁴

⁸¹ Art 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice.

⁸² ROUSSEAU, C., Droit internationale public : les relations internationales, t. 5, Editions SIREV, Paris, 1980, p.30.

⁸³ GUILLAUME, M. G., « La Cour Internationale de Justice et les droits de l'homme », disponible sur : http://www.droits-fondamentaux.org , consulté le 24/09/2011.

⁸⁴ KATANGA WA KATANGA T., Op.cit, p.25.

c.

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Principe de collégialité

En règle générale, la Cour exerce ses fonctions en séance plénière, mais depuis la réforme de 1975, il est possible de former des chambres d'au moins trois membres. Les arrêts sont adoptés à la majorité des juges présents. Ils sont motivés, signés, avec possibilité d'opinion dissidente à savoir désaccord sur le dispositif, c'est à dire l'exposé par lequel la Cour tranche le différend, ou individuelle, désaccord sur la motivation de l'arrêt.⁸⁵

d. Principe de protection des magistrats

Un membre de la Cour ne peut être relevé de sa fonction qu'au jugement unanime des autres membres.

e. Principe d'impartialité

Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, et ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire où ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit.

Tous ces principes garantissent aux justiciables de la Cour Internationale de Justice, à savoir les Etats et les Organisations Internationales dans le cas prévu par le Statut, une bonne administration de la justice.⁸⁶