1.2 Cadre institutionnel de recherche : La CNPS
La s'ecurit'e sociale du secteur priv'e au Cameroun est prise
en charge, selon les textes, par la Caisse Nationale de Pr'evoyance Sociale
(CNPS). Cr'e'ee depuis 1967, la CNPS est charg'ee de s'ecuriser tous les
travailleurs r'egis par le code de travail, et ceci par le biais de
l'inscription a` l'immatriculation de leurs employeurs. C'est donc depuis un
peu plus de 40 ans que la CNPS offre ses services au sein de la population
Camerounaise. Seulement, seule une petite portion de cette population
b'en'eficie des services de la caisse (17,5% des travailleurs camerounais selon
les statistiques de la CNPS en 2005). Il est a` noter que les fonctionnaires et
agents contractuels de l'Etat du Cameroun ne sont pas couverts par le champ
d'application de la CNPS.
1.2.1 Le système organisationnel de la CNPS
Comme nous l'avons indiqu'e au d'ebut de notre travail, la
CNPS dispose de 10 Directions centrales toutes implant'ees au niveau de la
Direction G'en'erale, et des structures d'econcentr'ees, en l'occurrence 04
Directions R'egionales et 31 centres de pr'evoyance sociale. Chaque Direction
Centrale compos'ee d'autres unit'es (D'epartements, Cellules, Services,) admet
sa principale activit'e et ses fonctions qui lui sont impos'ees par la
Direction G'en'erale. Les Directions R'egionales charg'ees de la gestion
administrative dans les r'egions sont r'eparties de la manière suivante
:
? une Direction R'egionale pour les r'egions du Centre, du Sud et
de l'Est, implant'ee a` Yaound'e;
? la seconde pour les r'egions du Littoral et du Sud-Ouest,
situ'ee a` Douala;
? la troisième direction concerne le grand Nord
(Extrême-Nord, Nord et Adamaoua) qui exerce ses fonctions a` Garoua;
? la quatrième et la dernière Direction R'egionale
couvre les r'egions de l'Ouest et du Nord-Ouest, et se situe a` Bamenda.
En ce qui concerne les centres de pr'evoyance sociale, ils sont
dirig'es par un chef de centre, et couvrent tout le territoire national selon
la r'epartition ci-après :
Tableau 1.1 : Répartition des centres de
prévoyance sociale de la CNPS
Région
|
Adamaoua
|
Centre
|
Est
|
Extrême-Nord
|
Littoral
|
Nord
|
Nord-Ouest
|
Ouest
|
Sud
|
Sud-ouest
|
Total
|
Nombre de centres
|
2
|
6
|
2
|
2
|
8
|
1
|
2
|
2
|
2
|
4
|
31
|
Source : CNPS
L'organisation de la CNPS est diversifiée et
détaille scrupuleusement l'activitéprincipale de ses
unités et les relations que celles-ci entretiennent. Cette organisation
est résumée dans un organigramme présentéen annexe
(annexe A) de ce document.
1.2.2 Prestations sociales servies par la CNPS
D'après l'Organisation Internationale du Travail (OIT),
la sécuritésociale doit être garante de neuf risques
sociaux a` savoir : la maladie, la maternité, l'invalidité, le
décès, les prestations familiales, les accidents du travail, les
maladies professionnelles, la vieillesse et le chômage. Actuellement au
Cameroun, les prestations servies par la CNPS ne concernent pas la maladie et
le chômage. De manière globale, les prestations dont la CNPS
détient la charge, sont reparties en trois branches :
? les prestations familiales;
? les prestations de vieillesse, d'invaliditéet de
décès;
? les prestations d'accidents du travail et de maladies
professionnelles. Chaque prestation remplit une fonctionnalitéet un but
bien précis.
Les prestations familiales
Chaque assuréde la CNPS a droit aux prestations sur
toutes ses formes. Concernant les prestations familiales, il s'agit d'un
régime installéau bénéfice de tout travailleur
salariéau sens du code du travail. Les allocataires ou
bénéficiaires de ces prestations sont les membres de la famille
du travailleur (y compris lui) dont les prestations sont dues. Par ailleurs, le
conjoint survivant d'un bénéficiaire, même s'il n'exerce
aucune activitéprofessionnelle, continue a` percevoir les prestations
familiales, a` condition qu'il assure la garde et l'entretien des enfants qui
étaient a` la charge de l'allocataire décédé.
D'après le recueil des textes de base de la CNPS, les
prestations familiales sont composées de :
? l'aide a` la mère et aux nourrissons sous forme
d'allocations prénatales, d'allocations de maternité, de
prestations de frais médicaux de grossesse de maternitéet,
éventuellement, des prestations en nature;
? les allocations familiales proprement dites;
? l'indemnitéjournalière versée aux femmes
salariées bénéficiaires d'un congéde
maternité.
L'allocation prénatale
Elle est attribuée a` toute femme salariée ou
conjointe d'un travailleur salariéa` l'occasion de chaque grossesse
régulièrement déclarée a` la CNPS. Elles sont
déterminées sur la base de 09 fois le taux mensuel de
l'allocation familiale versée pour un enfant (neuf fois 1.800 francs
CFA) et versées, en principe, en deux fractions (soit 8.100 francs CFA x
2). L'attribution des allocations prénatales est subordonnée a`
deux examens médicaux : l'un effectuéentre le troisième et
le quatrième mois, l'autre au cours de la période comprise entre
le début du septième mois et la fin du huitième mois de
grossesse.
L'allocation de maternité
Le régime de prestations familiales est
concu de telle sorte qu'une allocation de maternitéest
attribuée a` une femme salariée ou conjointe d'un travailleur
salarié, qui donne naissance sous contrôle médical, a` un
enfant néviable. La naissance doit être déclarée
dans les douze mois qui suivent la date d'accouchement. En cas de naissance
multiple,
chaque naissance est considérée comme une
maternitédistincte. L'allocation de
maternités'élève a` 21.600 francs CFA a`
l'occasion de la naissance de chaque enfant.
L'allocation familiale proprement dite
Parlant des allocations familiales proprement dites, elles sont
destinées a` chaque enfant a` charge, âgéde moins de 14
ans. Cette limite d'âge est portée a` 18 ans pour l'enfant
placéen apprentissage et a` 21 ans s'il poursuit des études ou
si, par suite d'infirmitéou de maladie
incurable, il est dans l'impossibilitéd'exercer un travail
salarié. Les frais de ces allocations s'élèvent a` 1.800
francs CFA par mois et par enfant.
L'indemnitéjournalière versée aux femmes
salariées en congéde ma-
ternité
Les indemnit'es journalières sont destin'ees aux femmes
salari'ees qui justifient de 06 mois cons'ecutifs de travail effectu'es
auprès d'un ou de plusieurs employeurs. Ces indemnit'es repr'esentent la
totalit'e du salaire percu au moment de la suspension du contrat de
travail (50 % du salaire vers'e par l'employeur et 50 % par la CNPS). Le cong'e
de maternit'e admet une dur'ee de 04 semaines avant l'accouchement et 10
semaines après l'accouchement.
Les frais médicaux de grossesse et de
maternité
Concernant ce type de prestations, la CNPS prend en charge une
partie des frais m'edicaux occasionn'es par les examens de grossesse,
d'accouchement et l'examen m'edical de l'enfant a` l'âge de 06 mois
(1.400 francs CFA aux femmes salari'ees au moment de l'accouchement et 200
francs CFA pour chaque examen m'edical).
Les prestations de vieillesse, d'invaliditéet de
décès
Les travailleurs salari'es d'efinis selon le code du travail,
sont obligatoirement assujettis au r'egime d'assurance-pensions et affili'es a`
la CNPS. De ce fait, ils recoivent des prestations en cas de
vieillesse, d'invalidit'e ou de d'ecès.
Les prestations de vieillesse
Le r'egime des prestations de vieillesse est destin'e aux
assur'es ayant d'ejàatteint 60 ans, et remplissant les conditions
suivantes :
? avoir 'et'e immatricul'e a` la CNPS depuis 20 ans au moins;
? avoir accompli au moins 60 mois d'assurance au cours des dix
dernières ann'ees pr'ec'edant la date d'admissibilit'e a` pension;
? avoir cess'e toute activit'e salari'ee.
Le salari'e a` la fin de son activit'e peut recevoir ce qu'on
appelle » versement unique d'une allocation de vieillesse ». Cette
'eventualit'e n'est possible que s'il justifie d'un minimum de 12 mois
d'assurance et qui, a` l'âge de la retraite, ne remplit pas les
conditions requises pour obtenir une pension vieillesse. Le montant de
l'allocation vieillesse est 'egal a` autant de fois la r'emun'eration mensuelle
moyenne de l'assur'e que celui-ci compte de p'eriodes de douze mois
d'assurance.
Les prestations d'invalidité
Tout assurén'ayant pas encore atteint l'âge de la
retraite (60 ans) a droit a` une pension d'invalidités'il respecte les
conditions suivantes :
u avoir étéimmatriculéa` la C.N.P.S. depuis
au moins 5 ans;
u avoir accompli 6 mois d'assurance au cours des 12 derniers mois
civils précédent le début de l'incapacitéconduisant
a` l'invalidité;
u avoir cessétoute activitésalariée;
u être atteint d'une invaliditédàument
constatée.
Les conditions suivantes sont remplies par l'assuré, si
l'invaliditéest due a` un accident : avoir occupéun emploi
assujetti et avoir étéimmatriculéa` la C.N.P.S. a` la date
de l'accident. La pension d'invaliditédevient une pension de vieillesse
si le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite.
Les prestations de décès
Le recueil des textes de base de la CNPS stipule que les
ayants-droit d'un assurédisposant d'au moins 180 mois
d'assurance a` la date de son décès ou d'un
pensionnédécédésont :
u le ou les conjoints légitimes non divorcés;
u les enfants a` charge du défunt tels qu'ils sont
définis par la législation relative aux prestations
familiales;
u les ascendants du premier degréa` charge.
Ceux-ci ont droit a` des pensions de survivants
calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou
d'invaliditéou de la pension anticipée a` laquelle
l'assuréavait ou aurait eu droit a` la date de son décès
a` raison de :
u 50 % pour le ou les conjoints;
u 25 % pour chaque orphelin de père et de mère;
u 15 % pour chaque orphelin de père ou de mère;
u 10 % pour les ascendants.
La pension de survivant représente le montant de la
pension de vieillesse a` laquelle l'assuréaurait pu
prétendre s'il avait accompli cent quatre-vingt mois d'assurance,
multipliée par le nombre de périodes de six mois d'assurance
accomplis par l'assuréa` la date de son décès.
Il est aussi a` noter que le ou les conjoints de l'assur'e
d'ec'ed'e, b'en'eficiaires de pension de survivant, perdent cette pension en
cas de remariage.
Les prestations de risques professionnels
Les prestations de risques professionnels sont les
dernières prestations dont la CNPS d'etient la couverture et la gestion
depuis 1977. Concernant ce r'egime de prestation, chaque employeur doit
d'eclarer a` la CNPS dans un d'elai de 03 jours ouvrables, tout accident du
travail ou toute maladie professionnelle constat'ee dans son entreprise. S'il
omet de la faire, le travailleur b'en'eficiera d'un d'elai de prescription de
trois ans.
Chaque victime de risque professionnel, dont l'employeur a
pr'evenu l'accident, doit recevoir une r'eparation compos'ee de la
manière suivante :
? des soins : Ils concernent la prise en charge ou le
remboursement des frais n'ecessit'es par le traitement, la r'e'education
fonctionnelle, la r'eadaptation et la reconversion professionnelle, dont la
victime a droit. Les prestations en nature (soins) accord'ees aux victimes de
risques professionnels sont prises en charge par la CNPS (système du
tiers payant);
? de l'incapacit'e temporaire, dont le montant destin'e a`
l'indemnit'e journalière est 'egal aux 2/3 de la r'emun'eration
journalière de la victime;
? de l'incapacit'e permanente : une victime de risque
professionnel a droit a` une rente pay'ee chaque mois, 'egale a` 85 % de sa
r'emun'eration mensuelle, lorsqu'elle est atteinte d'une incapacit'e permanente
totale. Lorsque la victime admet une incapacit'e partielle, elle a droit :
? soit a` une allocation d'incapacit'e vers'ee en une seule fois
(capital) lorsque son incapacit'e est inf'erieure a` 20 %;
? soit a` une rente d'incapacit'e partielle lorsque le degr'e de
son incapacit'e est 'egal ou sup'erieur a` 20
Le montant de la rente d'incapacit'e partielle est, selon le
degr'e d'incapacit'e, proportionnel a` la rente a` laquelle la victime aurait
eu droit en cas d'incapacit'e permanente totale.
? des frais fun'eraires. Ils comprennent le remboursement du
cercueil, du transport de la d'epouille et de la famille entre le lieu du
d'ecès et la r'esidence habituelle. Ce
type de prestation est accord'e aux ayants-droit qui ont
support'es les frais fun'eraires d'un assur'e d'ec'ed'e des suites d'un risque
professionnel;
u le cas de d'ec`es : lorsqu'àla suite d'un accident de
travail ou d'une maladie professionnelle, un assur'e trouve la mort, les
ayants-droit obtiennent une rente de survivant. Ces ayants-droit sont en effet
: les conjoints survivants, les conjoints divorc'es ou s'epar'es de corps ayant
obtenu une pension alimentaire, les enfants de la victime tels que d'efinis par
le code des prestations familiales, les ascendants qui 'etaient a` charge de la
victime.
Pour r'esumer, les prestations des risques professionnels sont
explicit'ees de la mani`ere suivante :
u les Prestations en nature qui comportent :
O les frais m'edicaux;
O les frais chirurgicaux;
O les frais pharmaceutiques;
O les frais d'hospitalisation;
O les examens radiographiques ou de laboratoire.
u les Prestations en esp`eces dont :
O les indemnit'es journali`eres;
O les rentes d'incapacit'e permanente partielle;
O les rentes d'incapacit'e permanente totale;
O les allocations d'incapacit'e permanente partielle;
O les rentes de survivants;
O les allocations de frais fun'eraires
Toutes les d'epenses et dispositions destin'ees aux
diff'erentes prestations sociales fix'ees par les textes de base de la CNPS et
r'egies par cette derni`ere; ont en effet une source de financement qui g`ere
leurs r'ealisations. Dans la suite, nous pr'esentons comment est financ'e le
r'egime de s'ecurit'e sociale de la CNPS.
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