Le crédit-bail dans l'espace OHADA

A N N E X E S

CONDITIONS PARTICULIERES CREDIT-BAIL (Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit)

2. PROCES VERBAL DE LIVRAISON

3. DEMANDE DE CONFIRMATION D'ASSURANCES

4. ENGAGEMENT DE LA MAINTENANCE

5. CONDITIONS PARTICULIERES CREDIT-BAIL (Société Générale de Banques au Cameroun)

6. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN, 4^ème CHAMBRE CIVILE DU 29 NOVEMBRE 1979

7. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN, 4^ème CHAMBRE CIVILE DU 6 DECEMBRE 1979

8. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN, 4^ème CHAMBRE CIVILE DU 27 MARS 1980

9. EVOLUTION DU MONTANT ANNUEL DES FINANCEMENTS EN CREDIT-BAIL

10. EVOLUTION DU NOMBRE ANNUEL DE DOSSIERS FINANCES EN CREDIT-BAIL

11. TYPOLOGIE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL PAR TYPE D'INVESTISSEMENT

12. FINANCEMENT PAR SECTEUR D'ACTIVITE

13. COMPARAISON DU MARCHE REEL ET DU MARCHE POTENTIEL DU CREDIT-BAIL

14. COORDONNEES DES PRINCIPAUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT-BAIL AU CAMEROUN

ANNEXE 1 :

CONDITIONS PARTICULIERES CREDIT-BAIL

(Banque Internationale du Cameroun pour

l'Epargne et le Crédit)

CONDITIONS PARTICULIERES CREDIT-BAIL

APPORTEUR : BONANJO

DOSSIER N°: CMT00478

Entre les soussignés

LOCATAIRE

NOM OU RAISON SOCIALE TRANSIMEX CAMEROUN ADRESSE BP 3191

N° de RCC: M : 020793

Ci-après dénommé "Le Locataire", d'une part,

Et la BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT d'autre part, ci-après dénommé "Le Propriétaire Bailleur", Il a été arrêté et convenu ce qui suit:

Le propriétaire bailleur loue au locataire qui accepte, aux conditions particulières ci-dessous, et conformément aux Conditions Générales indiquées au verso, le matériel suivant :

		MATERIEL
Description du matériel				Numéro de série
CAMON TRACTEUR BEIBEN TRUCK 2536 - 4X6
Prix H.T. :	33.542.977 FCFA	TVA :	6.457.023 FCFA T.T.C. : 40.000.000 FCFA
Acomptes versé :	0		Solde à payer : 40.000.000 FCFA

ASSIETTE ET MODE DE CALCUL DES LOYERS

Les loyers et la valeur résiduelle seront calculés proportionnellement au montant de la facturation définitive des matériels financés selon le barème cidessous :

	CONDITIONS DE LA LOCATION
Durée en mois 60	Périodicité Mensuelle	Valeur résiduelle HT 335.430 FCFA		Dépôt de garantie Néant
	MONTANT DES ECHEANCES
Nombre de loyers 01 59 Total	Loyer HT 702.503 FCFA 702.503 FCFA 42.150.180 FCFA	TVA Loyer Total TTC 135.232 FCFA 837.735 FCFA 135.232 FCFA 837.735 FCFA 8.113.910 FCFA 50.264.090 FCFA		Assurances

Frais de dossier HT : 40.000 FCFA

MODALITES DE LOCATION

Le locataire s'oblige à constituer à bonne date une provision suffisante et autorise irrévocablement la BICEC à prélever les loyers mensuels

( 837.735 FCFA /mois) sur son compte dans leurs livres.

CONDITIONS SPECIALES

LE BAILLEUR

BICEC

Fait à Douala, le 18/10/2010

LE LOCATAIRE

Représenté par

Cachet et signature précédés de la mention suivante :
"Lu et approuvé"

Société anonyme au capital de 6.000.000.000 FCFA - Siège Social : Avenue du Général de Gaulle Douala - N° Contribuable M
129.600.008.006 J - R.C 017.217
Adresse Email : [e-mail] - Site Web : www.bicec.com

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Le présent contrat a pour objet la location par la BICEC au locataire du matériel ou du véhicule décrit par la Confirmation de Commande, dans le cadre des opérations de Créditbail. Il est soumis aux dispositions légales en vigueur, aux présentes conditions générales et aux conditions particulières acceptées sans réserves par le locataire.

ARTICLE 2 Choix du matériel Commande Prise en

1) Le locataire choisit sous son entière responsabilité tant en son nom propre qu'au nom et pour le compte du bailleur, le type et la marque du matériel ainsi que son fournisseur. Il en détermine avec ce dernier les spécifications techniques (caractéristiques, conditions d'utilisation, de
livraison et de garantie) et, en accord avec le propriétaire bailleur les modalités de paiement et de livraison.

2) Après signature du présent contrat de location, approbation par le propriétaire bailleur de La confirmation de commande également signée par le locataire, paiement du premier loyer et des frais de dossier, le propriétaire bailleur confirme la commande du matériel aux conditions ainsi arrêtées et le matériel est livré aux frais et risques du locataire.

3) A la mise a la disposition du matériel par le fournisseur, le locataire, agissant en qualité de mandataire du propriétaire bailleur et pour son compte en qualité de locataire utilisateur, doit vérifier sa conformité a la commande, son état et contrôler les normes de fonctionnement prévues. Il doit sous sa seule responsabilité, s'assurer que le fournisseur a bien exécuté ses obligations, notamment celles relatives aux modalités et délais de livraison, d'installation du matériel, son entretien et sa garantie.

4) En cas de non-conformité a la commande ou d'état défectueux ou de normes insuffisantes, le locataire doit refuser la prise en charge du matériel et en aviser par lettre contre décharge le fournisseur et le propriétaire bailleur dans les huit jours. A défaut de lettre de refus dans ce délai, le bailleur présumera que le preneur a accepté sans réserve le matériel, tel qu'il est mis a sa disposition et sera fondé a régler au fournisseur le matériel et a mettre en recouvrement les loyers fixés.

Le matériel est présumé conforme et pris en charge par le locataire dès la signature par celuici du procès verbal de livraison.

5) si pour une cause non imputable au bailleur, le contrat de crédit bail ne peut prendre effet selon les modalités prévues, le bailleur se réserve le droit de se décharger de son obligation d'achat du
matériel et de résilier le contrat ou de suspendre ses engagements. Le locataire s'engage a rembourser immédiatement au bailleur toutes sommes versées au fournisseur augmentés des intérêts au TIAO majoré de 5%. Une fois le remboursement effectué, le locataire est subrogé dans les droits et actions du bailleur envers le fournisseur.

Les garanties attachées au matériel étant transférées par le fournisseur, directement au locataire qui déclare vouloir les exercer. Il est donc subrogé dans tous les droits et actions du propriétaire bailleur concernant ces garanties et il lui revient, après en avoir informé le propriétaire bailleur, d'exercer ces garanties. Les frais de mise en jeu de la garantie sont a la charge sont a la charge du locataire.

ARTICLE 3 Point de départ et durée de la location Modalités et règlement des

1) Le point de départ de la location est fixé a la date de réception par la BICEC du
"procès-verbal de livraison «ou le lendemain de l'expiration du délai de huit jours indiqué a l'article 2.

2) La durée de la location est celle fixée aux conditions particulières du contrat, pendant cette
période qui est irrévocable, le contrat ne peut être résilié que dans les cas prévus dans l'article 6 paragraphe 4 et dans l'article 8 ci-après.

3) Les loyers taxes comprises sont payables d'avance conformément a la périodicité indiquée aux
conditions particulières. Le premier loyer est payable a la réception par la BICEC du «Procès verbal de livraison» ou le lendemain de l'expiration du délai de huit jours indiqué a
l'article 2.

Le montant du premier loyer peut être majoré en cas de différence entre le prix du matériel indiqué sur la facture pro forma du fournisseur et le prix d'achat définitif. Le locataire s'engage a prendre en charge cette différence.

4) Les loyers suivants sont payables par prélèvement sur le compte bancaire, Le règlement du
premier loyer concerne la période en cours a la date de départ de la location. (Voir le paragraphe 6 ci-dessous)

5) Les parties conviennent de commun accord que seules les écritures portées au relevé du compte du locataire tenu dans les livres de la BICEC et figurant aux conditions particulières constitueront la preuve du paiement ou du non-paiement des loyers.

6) Toute période de loyer commencée est due en totalité. Le retard dans le paiement même
partiel du loyer ou de ses taxes entraînera de plein droit l'imputation dune pénalité de 50.000 F CFA sans préjudice d'intérêts de retard au taux de 5% HT.

ARTICLE 4 Installation Utilisation

1) Le matériel est installé et exploité au lieu convenu entre le locataire et le fournisseur. Le
bailleur devant être informé de tout changement de lieu. La responsabilité et les frais de l'installation et de la mise en route du matériel incombent au locataire, en rapport a cet effet avec le fournisseur dont il observera les indications. Si, pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire bailleur, le locataire ne peut utiliser le matériel dès sa prise en charge, il ne pourrait exercer, aucun recours contre le propriétaire bailleur, ni prétendre a une réduction ou un report de loyer, ni demander l'annulation du contrat de crédit-bail.

2) Pendant toute la durée de la location, le locataire doit user du matériel dans les conditions
normales en se conformant aux indications données par le fournisseur.

L'arrêt de l'utilisation du matériel ne peut entraîner ni diminution du loyer, ni arrêt de facturation des loyers, ni indemnité quelconque a charge du propriétaire bailleur, ceci quelle qu'en soit la cause (notamment détérioration, avaries, réparations, arrêt pour entretien, grèves, transformation, transfert, ou réinstallation, sinistre).

3) Le locataire doit maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et supporter les frais
d'entretien et de réparation. Il s'interdit toute modification ou aménagement du matériel sans accord du bailleur. Ledit accord ne pouvant être refusé quand il s'agit de se conformer a la réglementation. Toutes pièces équipements ou accessoires incorporés au matériel en cours de location deviennent de plein droit, propriété du propriétaire bailleur, sans qu'aucun remboursement ni indemnité puissent être réclamés.

4) Le propriétaire bailleur ou tout mandataire par lui désigné est autorisé a vérifier sur place les
conditions d'utilisation et d'entretien du matériel, de même que l'exécution des réparations, pendant toute la durée de la location et jusqu'a la reprise du matériel.

5) Quand il s'agit des véhicules routiers, le locataire ne pourra les utiliser que dans les zones
géographiques convenues dans les conditions particulières.

ARTICLE 5 Clause de réserve de propriété Rapport du locataire avec les tiers

1) Les matériels objets du présent contrat de crédit-bail demeurent la propriété de BICEC
jusqu'a la levée de l'option d'achat par le locataire et le paiement de la valeur résiduelle. La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. Le transfert des risques s'opérera dès livraison de la
marchandise, indépendamment du transfert de propriété.

2) Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et a ses frais, le droit de
propriété exclusive du propriétaire bailleur sur le matériel mis en location, droit dont il ne saurait se prévaloir sous peine de dommages et intérêts.

En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du matériel, le locataire doit en aviser immédiatement le propriétaire bailleur, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du propriétaire bailleur. Si la saisie a eu lieu, il devra faire le nécessaire, a ses frais pour en obtenir la main levée.

3) Si le locataire n'est pas propriétaire du local où se trouve placé le matériel ou s'il cesse d'en être

propriétaire, il doit fournir au propriétaire bailleur une attestation du propriétaire reconnaissant le droit de propriété du propriétaire bailleur sur le matériel et renonçant a l'exercice de tout privilège sur ce dernier. De même, si le locataire cède son fonds de commerce ou l'affecte en nantissement, il doit fournir au propriétaire bailleur une attestation identique du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement.

4) Le prêt, la sous-location, ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire, au titre du contrat, sont subordonnés a l'autorisation préalable du propriétaire bailleur. En cas d'autorisation, le locataire supportera solidairement avec le nouvel utilisateur toutes les obligations résultant du contrat.

ARTICLE 6 Responsabilité du locataire

1) ^Asrance Depuis le point de départ de la location jusqu'a la reprise du matériel par le propriétaire bailleur ou sa cession au locataire et même après cette date tant que le locataire sera le détenteur et gardien du matériel loué, le locataire est le seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement, soit a lui-même, soit a son personnel soit a des tiers, par le matériel loué ou a l'occasion de son emploi, y compris le recours des tiers en cas d'incendie, même si le dommage est dû a un vice de construction ou un défaut de montage.

A ce titre, le locataire s'oblige a souscrire auprès d'une compagnie d'assurances solvable, agréée par le propriétaire bailleur, une police couvrant sa responsabilité civile et comportant une clause expresse d'extension de la couverture a la responsabilité civile du propriétaire bailleur, au cas où cette dernière serait recherchée.

2) Tant que le matériel n'a pas été restitué au propriétaire bailleur, le locataire est le seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction totale ou partielle du matériel quelle qu'en soit la cause.

En conséquence le locataire s'oblige a souscrire auprès d'une compagnie d'assurances solvable, agréée par le propriétaire bailleur, une police couvrant les dommages pouvant être occasionnés au matériel lui-même contre les risques suivants : bris de machine, vol, perte, destruction totale ou partielle, incendie, toutes explosions et dommages de toutes sortes, directs ou indirects.

Le locataire devra adresser au propriétaire bailleur, a la date de prise en charge une "attestation d'assurance" signée, par la compagnie selon le modèle fourni par le propriétaire bailleur et comportant une clause expresse de délégation au profit du propriétaire bailleur de toute indemnité qui serait normalement versée a l'assuré en couverture des dommages subis par le matériel loué.

Le locataire s'oblige a régler les primes de la police, pendant la durée de la location, et a en justifier au propriétaire bailleur.

Les assurances souscrites au titre de cet article devront contenir une clause selon laquelle elles ne pourront être résiliées ou modifiées sans l'accord du propriétaire bailleur.

A défaut de réception d'une attestation d'assurance satisfaisante, Le bailleur aura la faculté de faire adhérer le locataire a une assurance groupe, ce que ce dernier accepte sans réserve. Le bailleur pourra aussi débiter d'office le compte du locataire pour régler le montant de l'assurance. Cette double faculté s'étend au cas de non renouvellement de la police d'assurance.

3) Le locataire est responsable des conséquences qu'entraînerait une utilisation du matériel
non conforme aux dispositions légales ou contractuelles.

Le locataire s'engage a remplir personnellement et a ses frais toute obligation légale ou réglementaire présente ou future, qui incombe au propriétaire bailleur, qu'elle soit ou non visée aux conditions générales ou particulières du présent contrat.

Il est seul responsable de toutes les infractions commises par lui-même ou par toute autre personne et devra en supporter toutes les pénalités (amendes, contraventions) et frais.

4) En cas de dommages survenus au matériel loué, le locataire devra en informer le propriétaire bailleur par lettre portée contre décharge. Il devra en outre faire tout ce qui est nécessaire pour permettre a ses frais l'expertise et la remise du matériel en bon état. Après la remise en bon état du matériel, les factures de réparation acquittées
seront transmises a l'assureur. Le propriétaire bailleur créditera le locataire du montant des indemnités reçues des compagnies d'assurances. Le montant de la franchise imposée par les assureurs reste a la charge du locataire

Si le matériel ne peut être réparé, le contrat sera résilié de plein droit, et le locataire

devra verser au propriétaire bailleur une indemnité de résiliation égale au montant des loyers, taxes comprises, restant a courir plus, la valeur résiduelle prévue au contrat. Après déduction de l'indemnité versée par les assureurs au propriétaire bailleur Le solde de l'indemnité de résiliation portera intérêts au taux de 1% par mois.

ARTICLE 7 Garanties - Recours contre le

1) Les garanties attachées au matériel étant transférées par le fournisseur, directement au locataire qui déclare vouloir les exercer. Il est donc subrogé dans tous les droits et actions du propriétaire bailleur concernant ces garanties et il lui revient, après en avoir informé le propriétaire bailleur, d'exercer ces garanties. Les frais de mise en jeu de la garantie sont a la charge du locataire.

2) le locataire pourra, a sa convenance et a ses frais et dépens, engager au nom du bailleur l'action en résolution de la vente. Le bailleur lui donne mandat a cet effet. Il devra néanmoins avant d'engager la résolution de la vente, informer le bailleur qui pourra révoquer son mandat. Cette révocation ne se fera pas sans juste motif.

Le locataire devra tenir le bailleur informé du déroulement du procès. Si la résolution de la vente était prononcée, le locataire qui est responsable du choix du matériel serait garant solidaire du paiement au crédit bailleur des sommes mises a la charge du fournisseur par la décision de justice

En contrepartie des droits et garanties qui lui sont accordées, le locataire

renonce expressément a engager contre le bailleur toute action pour obtenir la résolution du contrat. Il s'engage a ne pas différer ou interrompre le paiement des loyers.

Si du fait de la résolution de la vente le présent contrat était résilié, les loyers versés jusqu'a la résolution resteraient acquis au bailleur et en plus une indemnité serait due par le locataire. Cette indemnité serait égale aux loyers restant dus plus la valeur résiduelle a la date de résiliation actualisée au TIAO en vigueur. Le règlement de cette indemnité pourrait avoir lieu par compensation avec les sommes reçues du fournisseur.

Tous les frais, droits et taxes résultant de la résolution de la vente (démontage, transport, gardiennage, etc.) seront a la charge du locataire.

ARTICLE 8 Résiliation du contrat par le propriétaire

1) Le propriétaire bailleur peut, pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et huit
jours après mise en demeure restée sans effet, mettre fin au contrat de bail, en cas de nonpaiement par le locataire d'un seul terme de loyer ou d'inexécution dune des conditions générales ou particulières. Le paiement ultérieur du terme impayé ou l'exécution de la condition ne mettra pas obstacle a cette faculté.

2) Sous réserve de la législation en vigueur, le contrat de crédit-bail pourra être résilié
a la discrétion du propriétaire bailleur, notamment dans l'un des cas suivants:

- Admission du locataire a un régime d'apurement collectif du passif,

- Cession de l'exploitation ou du fonds de commerce,

- Cessation d'activité de plus de trois mois, diminution ou disparition des garanties ou sûretés consenties au propriétaire bailleur,

- Décès ou perte d'emploi du locataire,

3) La résiliation du contrat avant le terme prévu, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne
pour le propriétaire bailleur aucune obligation de restitution, même partielle, des loyers et de leurs taxes.

Dès résiliation du contrat dans les cas ci-dessus définis le locataire ou ses ayants droits ont obligation immédiat- e

- de restituer le matériel au bailleur dans les conditions indiquées a l'article 9. En cas de non

restitution, le bailleur a la faculté de faire enlever le matériel en tout lieu où il se trouve aux frais du locataire soit amiablement soit sur autorisation de justice.

- de verser au bailleur a titre d'indemnité de résiliation , outre les loyers échus et impayés et

tous leurs accessoires, un montant équivalant a quatre cinquième des loyers taxe et la valeur résiduelle diminué, le cas échéant des sommes perçues du nouveau locataire ou de l'acquéreur après déduction des frais relatifs a la remise en état du matériel

- de verser au bailleur une pénalité égale a 10% de l'indemnité de résiliation avec un

minimum fixé a 2% du prix d'achat hors taxes du matériel

- de rembourser au bailleur les frais engagés par lui a l'occasion de la résiliation du contrat et de la reprise de matériel. Le montant cumulé de l'indemnité et de la pénalité seront majorés de TVA et produiront en outre intérêts au taux de 1% par mois a partir du jour de la résiliation.

4) en cas de pluralité de contrats de crédit bail entre le locataire et le preneur, les parties conviennent qu'a la discrétion de la banque, la résiliation d'un contrat entraînera celle des autres. Par ailleurs dans un tel cas, l'obligation de vente d'un ou plusieurs matériels tant de manière anticipée qu'au terme des contrats, sera suspendue si bon semble au bailleur. Le locataire autorise d'ores et déja le bailleur a vendre le matériel a des tiers et a compenser le prix obtenu avec ses dettes

ARTICLE 9 Fin de la location Acquisition du matériel par le locataire - restitution du matériel

1) sous conditions suspensive de l'exécution préalable et intégrale de tous ses
engagements par le locataire, le bailleur s'engage a lui vendre le matériel loué. En conséquence, le locataire doit indiquer expressément au bailleur trois mois avant
l'expiration du bail sa décision de lever l'option d'achat moyennant paiement comptant de la valeur résiduelle indiquée aux conditions particulières majorée de toutes les taxes en vigueur au jour de la vente. Le transfert effectif de propriété n'aura lieu qu'au paiement effectif
dudit montant qui devra intervenir au plus tard 48 heures avant la fin de la location. Le locataire donne mandat au bailleur de prélever ledit montant sur son compte. Retard dans le paiement de la valeur résiduelle entraînera les mêmes conséquences que le retard a la restitution du matériel

2) En cas de non levée de l'option d'achat, le locataire peut dans le même délai de trois
mois, demander le renouvellement de la location. Si le bailleur en a convenance, les parties pourront renouveler le contrat pour une durée et un loyer a convenir.

3) A défaut de levée d'option ou de demande de renouvellement de la location, le locataire devra restituer, a ses frais, le matériel au lieu indiqué par le propriétaire bailleur, le
premier jour suivant l'expiration du contrat.

Lors de la restitution du matériel, un examen contradictoire aura lieu. Il sera dressé procèsverbal de restitution daté et signé par le locataire et fournisseur. En cas de litige, les parties conviennent qu'un expert agréé auprès du Tribunal de Première Instance de Douala sera désigné par le bailleur.

Le matériel devra être restitué en bon état de fonctionnement et d'entretien, l'usure ordinaire

normale restant a la charge du bailleur.

4) En cas de retard a la restitution, il pourra être fait application de l'article 8.

ARTICLE 10 Dépôt de garantie

Le présent contrat peut être assorti d'un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire bailleur au plus tard a la livraison du matériel. Il garantit la bonne exécution des obligations du locataire et celui-ci ne peut, en cours de location, l'imputer au paiement des sommes dues.

A la fin du contrat, quand le locataire aura satisfait a toutes ses obligations et au paiement de tous les loyers, intérêts de retard, frais et accessoires, et en particulier au paiement de la valeur résiduelle (s'il a opté pour l'achat du matériel), le dépôt de garantie lui sera restitué. Le locataire autorise d'ores et déja le propriétaire bailleur a faire une compensation entre le dépôt et toute somme due par le locataire a l'issue du contrat.

ARTICLE 11 TAXES ET FRAIS

Tous frais, impôts et taxes présents et a venir, afférents a la location, a la détention et a l'utilisation du matériel seront a la charge exclusive du locataire qui s'y oblige (notamment des droits de timbres et d'enregistrement du présent contrat de crédit-bail qui seraient exigibles).

ARTICLE 12 Publicité

Conformément aux articles 61 et 62 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, le présent contrat de crédit-bail pourra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est immatriculé le locataire aux fins d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

ARTICLE 13 Contestations- Attribution de compétences

1) L'acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties mais encore leurs
héritiers ayant droit, successeurs ou représentants et continue a courir malgré le décès, le changement de raison sociale, la faillite ou le règlement judiciaire.

2) Pour toutes contestations relatives a l'exécution, l'interprétation ou la validité du présent
contrat, compétence est expressément attribuée au centre d'arbitrage du GICAM statuant conformément a son règlement. L'arbitrage se tiendra a Douala, le locataire déclare élire domicile a son siège social ou a son domicile. Le locataire autorise le bailleur, en cas de
difficulté, a signifier les actes a lui destinés s au Parquet du lieu de son siège social indiqué au présent contrat . Ces significations seront valables comme ayant été faits a personne.

Le bailleur élit domicile a son siège social sis a Bonanjo.