Paragraphe II : Enjeux pour la société
utilisatrice
La pratique du crédit-bail comporte quelques risques
auxquels les utilisateurs sont très souvent confrontés. Le
leasing implique notamment une gestion d'actifs qui requièrent une
compétence spécialisée. Une défaillance du
fournisseur du matériel en garantie et en maintenance. Un mauvais
entretien ou utilisation du bien en location vente qui conduit à sa
détérioration. Il faut bannir l'idée selon laquelle le
financement à 100% suffit à permettre la production et
génère le profit qui découle de la vente. Il faut
organiser la production, financer les stocks de matières
premières et ceux en attente de livraison. Il faut organiser la vente et
ceci implique des coûts salariaux. En résumé la production
est un travail de professionnel qui nécessite un fond de roulement
parfois très important. Le crédit-bail n'apportera qu'un
soulagement pour autant que le modèle de matériel corresponde
bien aux besoins de production du marché tant en qualité qu'en
quantité.
256 « Le débiteur conserve l'usage des biens
rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de
biens consomptibles. En ce cas, il sera tenu d'en respecter la contre-valeur
estimée au moment de la saisie.
Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner sur
requête, à tout moment, même avant le début des
opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou
celles-ci dûment appelées, la remise d'un ou plusieurs objets
à un séquestre qu'il désigne.
Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule
terrestre à moteur, la juridiction compétente peut,
après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment
appelées, ordonner son immobilisation jusqu'à son
enlèvement en vue de la vente par tout moyen n'entraînant aucune
détérioration du véhicule. »
257 DONGMO GUIMYA Henri, Mise en place d'un
mécanisme de recouvrement à Africa Leasing
company.
258 Notamment en matière immobilière.
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