Le crédit-bail dans l'espace OHADA

SECTION II : Appréhension et dénouement du contrat de crédit-bail

Les volets juridique et comptable sont ceux à partir desquels nous opéreront cette appréhension (paragraphe I), et l'extinction constituera la teneur du dénouement (paragraphe II).

Paragraphe I : Appréhension juridique et comptable du crédit-bail

A - Perception juridique du crédit-bail

Sur le plan juridique le principal handicap du crédit-bail est l'absence d'une loi et d'une réglementation spécifique au sein de l'OHADA et dans la plupart des Etats membres de cette organisation ; l'inadaptabilité du régime fiscal du crédit-bail, et enfin la problématique du recouvrement des créances et de la récupération du bien par le créditbailleur. L'inexistence d'un cadre réglementaire du crédit-bail a de lourdes répercutions, c'est le cas du Sénégal où, il a été constaté au cours du mois d'avril 2009, par monsieur RIADH NAOUAR, chargé d'opérations Senior d'Africa Leasing Facility de la Société Financière Internationale, que l'absence de loi relative à cette opération dans ce pays est son obstacle majeur, qui a pour corollaire un faible taux de pénétration chiffré à environ 0,5% , alors que le marché local du crédit-bail est constitué d'un portefeuille de six milliards de F CFA . Ce qui place le Sénégal loin derrière les pays comme l'Ile Maurice, la Mauritanie, l'Afrique du Sud, le Maroc, le Nigéria, le Ghana... A titre d'exemple, le chargé d'opération Senior de l'Africa Leasing Facility de la Société Financière Internationale a montré qu'en Tanzanie, le crédit-bail est passé de 0 en 2004 à 50 milliards de dollars en 2006. Au Ghana, leur marché qui était à 27 milliards de dollars en 2004 a atteint les 115 milliards de dollars deux ans après¹³⁷.

Afin de remédier à cette situation, il serait souhaitable que les sociétés de financement basées au Sénégal, suivent l'exemple du Cameroun, en proposant un projet de

136 Bamako 2000 : Innovations en micro finance, www.lamicrofinance.org

137 Source : sud quotidien

loi sur le crédit-bail dans lequel l'accent serait par exemple mis sur, la simplification des procédures de reprise, et aussi l'instauration du crédit-bail immobilier. Il faut susciter et accélérer la mise en place d'un cadre juridique et légal qui va permettre de mieux saisir les opportunités commerciales que les marchés en pleine croissance et émergence économiques de la sphère OHADA offrent.

B - le traitement comptable du contrat de crédit-bail au sein de l'OHADA et la question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1° L'analyse comptable du crédit-bail (chez le preneur)¹³⁸

a) Principe de la comptabilisation chez le preneur

Elle se fera exclusivement chez le locataire du bien. Pour l'entreprise utilisatrice du bien, le crédit-bail apparaît comme un moyen de financement de ses immobilisations. Le système comptable OHADA traite cette opération comme une acquisition d'immobilisation assortie d'un emprunt de même montant, semblant ainsi appliquer le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence.

Le contrat de crédit-bail est "retraité" comme une acquisition d'immobilisation par emprunt, en faisant l'hypothèse que l'option finale sera levée. Il est considéré ainsi :

- que le bien entre à l'actif comme s'il était acheté et, corrélativement ;

- qu'un emprunt de même montant est souscrit, dont les annuités successives seront formées par les redevances (ou loyers) du crédit-bail et par le prix prévu dans la levée d'option.

- Toutes les conséquences de ce choix doivent être ensuite assumées dans les enregistrements comptables et notamment :

- s'il est amortissable, le bien doit faire l'objet d'un plan d'amortissement conforme aux pratiques de l'entreprise pour des biens similaires (durée d'utilisation, valeur résiduelle, mode d'amortissement, taux...) ;

- chaque redevance payée, considérée comme annuité de l'emprunt, doit être scindée en charges d'intérêts et en remboursements (amortissements financiers).

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b) Enregistrement du bien à l'actif du bilan du preneur¹³⁹

A la prise de possession du bien acquis par crédit-bail, le preneur constate l'acquisition d'une immobilisation et débite le compte de la classe 2 correspondant à sa nature. Cet enregistrement doit normalement être effectué à la date de "livraison" du bien, et non à celle de sa mise en service¹⁴⁰. Lorsque le prix du bien est précisé dans le contrat son montant est directement connu. Dans le cas contraire, l'entreprise devra déterminer la "valeur actuelle" du bien à sa date d'entrée, conformément à sa définition dans le système comptable OHADA.

A cette date d'entrée, l'entreprise définit et établit le plan d'amortissement du bien, conformément à ses choix usuels en la matière et dans le cadre de la conception de l'amortissement "économiquement justifié" et non de la conception fiscale de l'amortissement. Le cas échéant, le bien donnera lieu à des amortissements dérogatoires si la législation fiscale l'autorise pour ces biens pris en crédit-bail.

c) L'incidence du crédit-bail sur le bilan du preneur

Le matériel en location n'étant pas la propriété du crédit-preneur, il ne figure pas à l'actif du bilan de ce dernier, et aucun crédit ne vient s'inscrire au passif du bilan, mais sera comptabilisé en engagements hors bilan. Ainsi, le fait de recourir au crédit-bail permet à la société utilisatrice d'alléger la structure de son bilan.

En ce qui concerne le compte de résultat, les loyers de crédit-bail étant bien des charges pour l'entreprise utilisatrice, ils apparaissent sur une seule ligne "charges externes, locations de matériel". Ainsi les loyers sont intégralement déductibles de votre compte de résultat, et de votre bénéfice. D'autre part, le crédit-preneur n'a aucun amortissement à enregistrer puisqu'il n'est que possesseur du matériel objet du contrat de crédit-bail.

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140 Parce que la date de mise en service du bien peut être postérieure à celle de la date de livraison.

2° La perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le contrat du crédit-bail

Au Cameroun¹⁴¹ le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est de 19,25% depuis 1995. Lorsque le crédit-bailleur acquiert le bien auprès du vendeur, il acquitte la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur l'intégralité du montant hors taxe sur la base de la facture qui lui est adressée par le fournisseur du matériel. C'est donc sur le montant toutes taxes comprises que se fera le calcul des loyers, y compris la part d'intérêts théoriques. Le crédit-preneur, lui, paiera la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les loyers. Sur une durée de location de 36 mois, le créditbailleur met environ 27 mois à récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée à l'origine du contrat. Cela doit être considéré comme un frein important au développement du crédit-bail dans la mesure où ce coût est supporté par le locataire, rendant ainsi le crédit-bail moins compétitif face au crédit bancaire classique.