Le crédit-bail dans l'espace OHADA

B - Le crédit-bail : un contrat voisin de certaines opérations

1° Crédit-bail et location-vente

S'agissant de la location-vente, on sait que c'est un contrat par lequel, en contrepartie de paiements périodiques, la propriété d'un bien est transférée à une personne, après que celle-ci en ait eu la jouissance pendant un certain temps en qualité de quasilocataire¹²⁶. Deux moments caractérisent donc cette convention à caractère successif Avant l'expiration du contrat, le locataire-acheteur n'a pas la qualité de propriétaire. A l'expiration du contrat, il acquiert la propriété du bien donné en location-vente. Il s'agit là d'une technique de crédit, car elle vise à transférer la propriété d'un bien en contrepartie de paiements étalés sur une certaine durée. En pratique, ce système se rencontre essentiellement en matière immobilière, où il sert à l'acquisition d'habitation¹²⁷. A l'état pur, la location-vente a ceci d'avantageux qu'elle peut permettre d'acquérir un bien sans effectuer un apport personnel initial, comme le crédit-bail.

124 Cass. Com, 3 Janvier 1984: Bull. Civ IV, n° 5

125 V. Sousi-Roubi, lexique de banque et de bourse

126 Cette expression est utilisée afin de suggérer un rapprochement avec la situation du locataire, tout en évitant une assimilation pure et simple avec celle-ci.

127 Cas des logements de moyen standing.

Le crédit-bail se distingue de la location-vente par le fait qu'il est assorti d'une simple option d'achat que le locataire demeure libre de lever, alors que la location-vente comprend une promesse synallagmatique de vente qui contraint le locataire à acheter le bien loué. De plus, l'opération de crédit-bail met en présence trois personnes : le fournisseur, l'utilisateur et le crédit-bailleur, alors que la location-vente est conclue entre le fournisseur et l'acheteur.

Enfin, le caractère essentiellement financier du contrat de crédit-bail se manifeste dans la valeur de vente du bien baillé : appelée valeur résiduelle¹²⁸, celle-ci est très généralement inférieure à la valeur vénale du bien mobilier ou immobilier.

Cette distinction permet au crédit-bail d'échapper aux incertitudes de qualification qui pèsent sur la location-vente, souvent assimilée par la jurisprudence à une vente à tempérament déguisée¹²⁹.

Dans l'hypothèse où un contrat, sans être soumis aux dispositions légales, prétend utiliser néanmoins les techniques du crédit-bail, la qualification du contrat s'effectue à l'aide de divers critères : existence ou non d'une option d'achat, montant des loyers et de la soulte¹³⁰.

2° Le crédit-bail et la vente à crédit

Bien qu'apparenté du point de vue économique à la vente à crédit, le crédit-bail s'en différencie par le fait que le bailleur demeure sans contestation possible le propriétaire de la chose jusqu'à une éventuelle levée de l'option. Le crédit-bail ne peut donc être assimilé à aucune forme de vente à crédit.

3° Crédit-bail et location simple

Outre le caractère plus complexe du mécanisme contractuel, le contrat de crédit-bail se différencie de la location simple par le fait qu'il comprend nécessairement une promesse de vente à des conditions de prix déterminées. Ainsi est-ce à juste titre qu'une Cour d'appel a

128 Valeur comptable utilisée par le bailleur pour amortir une partie de l'équipement pendant la durée du crédit-bail.

129 Cass. Crim, 9 Nov. 1987: Bull. Crim, no 393

130 CA Douai, 7 févr. 1975, CA Nîmes, 5 mars 1975 : Gaz. Pal. 1975.1.383.

pu qualifier de louage pur et simple une convention ne comportant aucune possibilité d'acquisition du bien loué¹³¹.

Il s'en différencie par ailleurs du fait de sa nature proprement financière qui s'exprime notamment dans le montant du loyer : celui-ci ne constitue pas en effet la seule contrepartie de la jouissance paisible du bien loué, mais intègre une fraction de l'amortissement du capital investi par le bailleur et la marge de ce dernier. En effet, si par exemple le prix d'acquisition du bien ne tient pas compte, au moins pour partie, des sommes payées à titre de loyers, l'opération ne pourra être qualifiée de crédit-bail¹³².

La Cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 24 février 1993¹³³, a jugé que dès lors que le locataire a toute liberté de choix du matériel alors que l'autre partie a un rôle simplement financier en étant déchargée de toute obligation d'entretien, de maintenance et d'assurance, le mécanisme du contrat répond à la définition du crédit-bail.

D'autre part, en raison de sa passivité dans le choix du bien, le crédit-bailleur s'exonère de la plupart des obligations qui incombent normalement au bailleur en droit commun du louage¹³⁴.

Les conventions suivant lesquelles, dès le début de la location, le locataire s'engage à acquérir, alors que l'acquisition du bien loué reste subordonnée à l'acceptation ultérieure du bailleur, ne sauraient être assimilées à un contrat de crédit-bail et s'analysent simplement en une location assortie d'un engagement unilatéral d'achat¹³⁵.

4° Le crédit-bail et le crédit d'équipement

Le crédit-bail et le crédit d'équipement correspondent à deux formes différentes de financement, la principale différence résidant dans la manière dont l'acquisition de l'actif est financée.

Dans le cas du crédit-bail, le bailleur est propriétaire de l'actif et bénéficie des avantages de l'amortissement (il peut répercuter ces avantages sur le preneur en diminuant

131 Cass. com., 4 juill. 1972: Bull. civ. IV, no 213.

132 Cass. com., 15 janv. 1985: Bull. civ. IV, no 24.

133 JCP éd. E 1994, p. 112

134 T. com. Vervins, 18 avr. 1967 : Gaz. Pal. 1967.1.333

135 Cass. Com., 4 juin 1996, no 94-15.120 : D. Affaires 1996, p. 1165

le montant de ses loyers). L'entreprise preneuse a la possibilité, au terme du contrat, d'acheter l'actif à sa valeur marchande résiduelle ou de prolonger la location.

Dans le cas du crédit d'équipement¹³⁶, l'entreprise est propriétaire de l'actif, bénéficie de l'amortissement et le bailleur détient un droit sur les actifs en garantie tant que le crédit n'est pas totalement remboursé.