Etude comparative du rôle du ministère public près les juridictions pénales nationales et de celui près la CPI

Section Deuxième. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

§1er. Composition

Le Ministère public, en raison de la nature de fonctions qu'il exerce, à savoir agir au nom de la société et de l'intérêt général, il doit avoir une certaine hiérarchie pour le bon exercice de ses attributions. Mais aussi il est un corps de magistrats professionnel recrutés de la même façon que les magistrats du siège : ils peuvent, au cours de leur carrière, être affecté dans un poste de Ministère public ou dans un poste du siège car ils ne sont pas spécialisés de façon durable.^13(*)

En effet, aux termes des articles 12 à 20 du code d'organisation et de compétence judiciaire, dans notre pays le ministère public est classifié de la manière suivante:

-Le M.P près le TGI composé comme suit:

1. Le Procureur de la république, 2. Les 1^er(s) Substitut (s) du Procureur de la république, 3. Le(s) Substitut (s) du Procureur de la république.

-Le M.P près la C.A est composé comme suit:

1. Le Procureur général, 2. Le(s) avocats général (aux), 3. Les Substituts du Procureur général.

-Le M.P près la CSJ est composé comme suit:

1. Le Procureur général de la république, 2. Les premiers avocats généraux,

§2ème. Attributions

Le M.P est l'ensemble de magistrats de parquets ; le parquet près le TGI, le parquet près la CA, le parquet général de la république près la CSJ. Avant d'entrer en fonction, le MP prête serment devant ces juridictions soit en audience solennelle, soit par écrit.

A. Au niveau de la Cour Suprême de Justice

C'est le PGR qui remplit, au près de la CSJ, les fonctions du Ministère public (art. 12. COCJ).

En principe, le PGR ne peut exercer l'action publique que lorsque certaines personnalités déterminées par la loi ont commis des infractions.

Le Ministre de la justice peut cependant, donner ordre au PGR de mener des enquêtes judiciaires contre les délinquants normalement qui ne sont pas justiciable de la CSJ; il peut aussi demander au PGR de continuer des enquêtes judiciaires qui ont été commencées par des magistrats de parquets inférieurs alors que les infractions ne sont pas de la compétence de la CSJ.^14(*)

* ¹³ LEVASSEUR Georges, CHAVANE Albert, MONTREUIL Jean , Droit pénal général et procédure pénale, 10^e éd, Paris, Sirey, 1991, p. 101

* ¹⁴ MERLE R. et VITU, A ; Traité de droit criminel, Procédure pénale, 4 ^ème éd., Cujas, Paris, 1989, p. 8