Etude comparative du rôle du ministère public près les juridictions pénales nationales et de celui près la CPI

§2ème. Le Procureur et les membres du bureau du Procureur de la CPI47(*)

A. L'élection du Procureur et des Procureurs adjoints:48(*)

Le Procureur et les Procureurs adjoints sont élus pour un mandat de 9 ans et ne sont pas rééligibles

       Le Procureur de la CPI est élu au scrutin secret par l' Assemblée des Etats parties au statut de Rome. Cette procédure est un élément important dans l'affirmation de l'indépendance et de l'autonomie de cette institution.

1. Condition d'éligibilité:

      Le procureur et les procureurs adjoints doivent :

-"jouir d'une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès pénal."

-" avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins d'une des langues de travail de la Cour."

-" Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints n'exercent d'activités risquant d'être incompatible, avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance".

-" Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel."

2. Modalités de l'élection:

1) Paramètres de l'élection:

 Ils doivent être de nationalité différentes et exercer leurs fonctions à plein temps.  

2) Processus de l'élection.

  Election du Procureur:

       Le Procureur est élu au scrutin secret par l'Assemblée des Etats Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci.

  Election des Procureurs adjoints:
       Les procureurs adjoints sont élus de la même façon sur une liste de candidats présentée par le procureur.

       Le Procureur présente trois candidats pour les postes de Procureur adjoint.

Engagement solennel:

         Le Procureur et les Procureurs adjoints prononcent un engagement solennel sur, notamment, le respect " du caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites".

B. Composition du Bureau du Procureur49(*)

Le Bureau du Procureur est composé de la manière suivante:

Le Cabinet du Procureur qui a en son sein un Procureur adjoint, un Assistant spécial du Procureur, un Assistant spécial du Procureur adjoint, un Porteparole et un Assistant du Procureur ;

Le Groupe d'administration qui a un fonctionnaire du budget, un Administrateur du personnel, un Programmeur analyste, et un Coordonnateur des langues ;

La Division des poursuites qui contient le chef des poursuites et un Assistant administratif ;

La Division des enquêtes qui comprend un Chef des enquêtes et un Assistant administratif ;

La Section des poursuites qui a un Chef de la section et deux substituts du Procureur ;

La Section des avis politiques et juridiques qui comprend un Conseiller juridique principal et trois conseillers juridiques ;

La section des appels qui est composée d'un conseiller principal et d'un conseiller ;

La Section des Informations et des éléments de preuve qui a un administrateur chargé de la gestion des éléments de preuves ;

La section des enquêtes qui comprend un Directeur adjoint des enquêtes et deux enquêteurs ;

En fin, il y a la Section des analyses qui est composée d'un Analyste en chef, d'un Analyste militaire, d'un Spécialiste des questions politiques et d'un Spécialiste de renseignement criminel.

* ⁴⁷ Art. 42. Op. Cit.

* ⁴⁸ http://www.icc-cpi.int/library/Composition/FRA.pdf, consulté le 22 Juillet 2009.

* ⁴⁹Idem