Etude comparative du rôle du ministère public près les juridictions pénales nationales et de celui près la CPI

C. Dans ses fonctions de poursuite

L'organisation interne du MP près les juridictions militaires est gouvernée par deux principes fondamentaux : l'unité et la liberté.

- L'unité du MP : la puissance de l'action du MP militaire dans ses fonctions de poursuite requiert une forte structure intérieure qui implique une unité dans la direction qui se caractérise par la subordination hiérarchique^34(*), et celle de la représentation se caractérisant par l'indivisibilité. En ce qui concerne cette dernière caractéristique, les magistrats militaires debouts sont considérés juridiquement comme ne formant qu'une seule et même personne. Le magistrat debout qui prend la parole à l'audience ne le fait pas en son nom, mais au nom de l'auditorat tout entier. C'est ainsi que les magistrats de parquets militaires peuvent se remplacer mutuellement et même à l'audience pendant le jugement d'une affaire.^35(*)

-La liberté du MP : la subordination hiérarchique des OMP à l'égard de leurs supérieurs ne permet évidemment pas de les considérer comme indépendants. Cette liberté se traduit par ;

· leur indépendance à l'égard du siège ou à l'égard de justiciables ;

· leur irresponsabilité selon lequel le MP ne peut pas être condamné aux frais de justice ou à des dommages et intérêts si le prévenu est acquitté, il ne peut être poursuivi que si il commet un dol ou une fraude qui cause préjudice à des justiciables^36(*) ;

· et leur irrécusabilité ; le MP étant une partie principale et nécessaire au procès pénal car c'est lui qui soutient l'accusation^37(*), il ne peut jamais faire l'objet d'une récusation;^38(*) à ce sujet, on estime à juste titre qu'un plaideur ne récuse pas son adversaire.^39(*)

§4ème. La compétence du MP à l'égard de crimes relevant de la compétence de la CPI

Nous l'avons dit ci-haut, ce sont les juridictions militaires qui ont la compétence exclusive au niveau interne pour connaître de ces infractions.

En droit congolais, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont de la compétence exclusive des juridictions militaires. Jusque là ignorés par le Code Pénal Ordinaire, c'est plutôt le Code Pénal Militaire qui les prévoit et les réprime, peu importe qu'ils soient commis par un militaire ou par un non militaire. Il faut lire utilement l'article 161 du CPM, qui stipule : « En cas d'indivisibilité ou de connexité d'infraction avec des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, les juridictions militaires sont seules compétentes ».

C'est dire donc que toutes les autres infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun et qui ont un lien de connexité ou d'indivisibilité avec ces trois crimes, sont obligatoirement de la compétence des juridictions militaires, qui sont exclusivement compétentes pour connaître de ces crimes les plus graves.

Dans tous les cas, cette situation n'arrange pas du tout. Il est en effet préférable que les criminels internationaux non militaires soient laissés à leur juge naturel et que le juge militaire ne s'occupe que des délinquants militaires.

* ³⁴ RUBBENS, Cité par LIKULIA BOLONGO, Idem

* ³⁵ Art. 54, 60 et 61 du CJM.

* ³⁶ LIKULIA BOLONGO, Op. Cit. p. 71

* ³⁷ Art. 46, 47, 59 et 161 du CJM.

* ³⁸ Art. 90, 91, 93, 94, et 100 du CJM

* ³⁹ LIKULIA BOLONGO, Idem