É.2.2.5. Conséquences d'application de la
notion d'établissement stable au
Serveur
Un problème spécifique résulte de la
pratique des serveurs " miroirs " qui contiennent tous les
mêmes informations et permettent d'effectuer les mêmes
opérations, ils sont généralement situés dans
différents Etats et l'utilisateur se servira de celui qui est le plus
proche du lieu où il se connecte à l'Internet, afin d'obtenir une
vitesse d'accès optimale, puisque plus le serveur est
éloigné de l'endroit où l'on se connecte au réseau,
plus on mettra de temps à accéder aux informations
recherchées.
C'est pourquoi certains fournisseurs, entreprises ou
particuliers, font héberger leurs informations dans ces serveurs. Le
risque majeur est de voir certaines entreprises échapper totalement
à l'impôt.
Si l'on estime qu'un serveur peut être assimilé
à un établissement stable pour l'imposition des
bénéfices des entreprises, la pratique des serveurs
" miroirs " est susceptible de créer des difficultés
supplémentaires d'identification du lieu où sont
effectuées les opérations imposables.
En effet, si plusieurs serveurs situés dans
différents Etats permettent à une entreprise d'effectuer les
mêmes opérations, il faudra alors localiser, à chaque
opération, le serveur qui a été utilisé afin de
déterminer le lieu d'imposition.
Une autre conséquence à relevée est la
" mobilité " du serveur qui peut permettre à une
entreprise d'optimiser sa situation fiscale. Il est permis de penser, en effet,
dans l'hypothèse où le serveur pourrait être
qualifié d'établissement stable, qu'un commerçant
électronique, soucieux d'offrir à ses clients des prix
compétitifs et donc de maîtriser ses coûts fiscaux, pourra,
de plus en plus facilement, éviter de donner à son serveur un
degré de permanence suffisant pour en faire un établissement
stable (c'est à dire une installation fixe), que ce soit en
déplaçant le serveur lui-même de juridiction en
juridiction, ou en déplaçant les données et les programmes
qu'il utilise d'un serveur à un autre (27).
A l'inverse, une entreprise pourra également choisir de
localiser son serveur, établissement stable, dans un pays à
fiscalité privilégiée communément appelé
" paradis fiscal ". Il peut alors en résulter une perte de
recettes fiscales pour certains Etats, même si des mécanismes
permettent actuellement de lutter contre l'évasion fiscale
internationale.
27 BENETEAU, (J), Op.cit, P.19
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