Fiscalité du commerce électronique en RDC( Télécharger le fichier original )par Jeff KABISOSO MUWOWO Institut supérieur de commerce (ISC/Kinshasa) - Licencié en fiscalité 2010 |
VI. LOIS ETRANGÈRES23. DIRECTIVE 2002/38/CE DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, Journal Officiel des communautés Européenne, N° L 128/41, Bruxelles 7 mai 2002. 24. DIRECTIVE 2006/58/CE DU CONSEIL du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, Luxembourg, 2006. 25. DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, Bruxelles, 2008. 26. Code Général des Impôts « C.G.I », Annexe 3, version 20100729, éd.2010-08-01T05. VII. SITES ET LIENS INTERNET27. http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/77-1.pdf
29 http://www.oecd.org/dataoecde/46/46/1923288.pdf 30 http://www.213.253.134.29/oecd/pdfs/browsseit/2301012E.PDF 31 http://www.financespubliques.com/fiscinternet.html 32 http://www.droit-technologie.org/fr/1_/dossier/?actu_id=163 33 http://www.jurisexpert.net/le_nouveau_régime_fiscal_du_commerce_électronique_lec/feed/ 36 http://www.cicrdc.overblog-fr/article-17656842.html 38 http://www.altexis.fr/default.asp?id=10
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