2. CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'IMPORTATION ET
D'EXPORTATION
a) Documents qui font l'objet d'un
débours
A L'IMPORTATION
Nous citerons :
· La redevance de guichet unique (GUCE) ;
· Les vacations diverses qui sont les frais de suivi du
dossier ;
· Les timbres et visas divers ;
· Les frais bancaires (si le paiement des droits de
Douane est par virement) ;
· Le fret ;
· Le travail extra légal qui est une somme
versée à la direction des douanes à l'émission de
chaque déclaration ;
· Les surestaries, qui sont le délai
supplémentaire accordé au client qui donne lieu au paiement d'une
certaine somme en guise de location de conteneur par heure ou par jour de
retard ;
· L'assurance locale ;
· La redevance du Port Autonome de Douala (PAD), lorsque
les marchandises sont acheminée par voie maritime ;
· Le timbre sur B/L (échange de
document) ;
· La livraison ;
· L'acconage qui est une opération physique qui
consiste à placer les marchandises en cale et les assujettir solidement
avec des moyens de calage fournis par le navire ;
· Le phytosanitaire ;
· Le stationnement ;
· Et bien d'autres.
A L'EXPORTATION
· L'empotage, lorsque les marchandises sont
livrées par conteneurs ;
· Le travail extra légal export ;
· Le certificat de circulation ;
· Et ceux cités plus haut.
3. ELABORATION DES FACTURES
a) A l'importation
A l'entête de la facture on distingue :
· Le numéro de la facture ;
· Le numéro de dossier ;
· Le nombre de colis ;
· La mention B/L-LTA ;
· Le nom du navire ou de l'avion de transport ;
· La désignation de la marchandise ;
· Le poids de la marchandise en kilogrammes ;
· Le détail sur le conteneur de transport (nombre
de conteneur et de pieds par conteneur) ;
· Le type de déclaration ;
· La valeur imposable ;
· Le numéro de déclaration ;
· La date de déclaration ;
· La provenance et la destination ;
· Le nom de l'exportateur.
Au corps de la facture
On distingue deux cas :
i) Cas où le client n'effectue pas de
dépôt (provision)
Les rubriques qui apparaîtront sur la facture
seront :
· Les débours de l'entreprise : les
débours dont il s'agit ici sont des frais engagés par le
transitaire à l'occasion de la constitution des éléments
du dossier qui passera à la douane. L'entreprise refacturera ses
débours à l'identique sur justificatifs ;
· Les prestations de l'entreprise : sont
mentionnés les frais de dossier qui sont fixés par un
barème à 25000FCFA, les honoraires d'agrée en douane (HAD)
qui sont calculé suivant le barème fourni par la Douane, les
commissions sur débours dont le taux est fixé par la douane et
une remise sur HAD dont le plafond est fixé à 15%.
ii) Cas où le client effectue un dépôt
Les rubriques suivantes apparaîtront sur la
facture :
· Les débours ;
· Les prestations de l'entreprise ;
· Le montant du dépôt client.
b) A l'exportation
A l'entête de la facture
On distingue :
· Le numéro de la facture ;
· La mention B/L-LTA ;
· Le nom du navire ou de l'avion de transport ;
· La désignation de la marchandise ;
· Le poids de la marchandise en kilogrammes ;
· Le détail sur le conteneur de transport (nombre
de conteneur et de pieds par conteneur) ;
· Le type de déclaration (EXI) ;
· La valeur imposable ;
· Le numéro de déclaration ;
· La date de déclaration ;
· La provenance et la destination ;
· Le nom de l'importateur.
Au corps de la facture
On distingue également deux cas :
i) Cas où le client n'effectue pas de
dépôt (provision)
Les rubriques qui apparaîtront sur la facture
seront :
· Les débours de l'entreprise ;
· Les prestations de l'entreprise : sont
mentionnés les frais de dossiers qui sont fixés par un à
35000FCFA ;
· Les honoraires d'agrée en douane (HAD) qui sont
calculé suivant le barème fourni par la douane ;
· Les commissions sur débours fixés par la
douane ;
· Une remise sur HAD dont le plafond est fixée
à 15%
· Les commissions sur transit.
ii) Cas où le client a effectué un
dépôt
Les rubriques suivantes apparaîtront sur la
facture :
· Les débours ;
· Les prestations de l'entreprise ;
· Le montant du dépôt client.
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