2.3 Incitations du régime
Les incitations prévues par le législateur sont
toutes d'ordre fiscal. Elles concernent l'impôt sur les
sociétés pour les OPCR, l'impôt retenu à la source
sur les dividendes perçus par eux (exonération totale) et
l'imposition à un taux réduit des dividendes distribués
par ces OPCR.
2.3.1 Exonération de l'impôt sur les
sociétés
L'article 6 du CGI traitant des exonérations de
l'impôt sur les sociétés stipule :
« Sont totalement exonérés de
l'impôt sur les sociétés :
.............................
18- Les organismes de placement en capital risque (OPCR) pour
les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet
légal, cette exonération est accordée dans les conditions
prévues au III de l'article 7 ci-après. »
L'alinéa III de l'article 7 stipule :
« Pour bénéficier de
l'exonération prévue au 1 à 18 ème de l'article 6,
les organismes de placement (OPCR) doivent :
- détenir dans leur portefeuille titres au moins 50%
d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont
le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée est
inférieur à (50) cinquante millions de dirhams ; et
- tenir une comptabilité
spécifique ».
2.3.2 Exonération de l'impôt sur les
sociétés retenu à la source
L'article 6 .I .C ajoute :
« Sont exonérés de l'impôt sur
les sociétés retenu à la
source.......................................
I - les produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés suivants :
....................................................................................................................... les
dividendes perçus par les organismes de placement en capital risque(O P
C R) régis par la loi 41/05
précitée ;.......................................................»
2.3.3 Imposition au taux réduit des
dividendes distribués par les OPCR
L'article 19.IV -B du CGI stipule :
« Les taux de l'impôt sur les
sociétés retenu à la source sont fixés
à..............................
B - 10% du montant des produits des actions, parts sociales et
revenus assimilés énumérés à l'article 13 ci
dessus...........»
L'article 13 cite : « ......VI - des produits
distribués en tant que dividendes par les organismes de placement en
capital risque ....... »
Ainsi, l'OPCR respectant le champs d'investissement
défini par la loi 41/05 bénéficiera de :
<> L'exonération de l'impôt sur les
sociétés
<> L'exonération de l'impôt sur les
sociétés retenu à la source pour les dividendes en
provenance des sociétés cibles.
Pour les titulaires de parts de l'OPCR, ils sont
soumis :
1) à l'impôt sur les sociétés ou
à l'impôt sur les revenus retenus à la source au taux de
10% pour les dividendes et de 20% pour les intérêts ;
2) à l'impôt sur les revenus au taux de 10% pour
les plus values de cession de parts pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, le silence du CGI vaut imposition
au taux de droit commun.
Aucun avantage n'est prévu concernant les
sociétés de gestion au titre de l'impôt sur les
sociétés, elles sont imposées au taux de droit commun.
Il en est de même pour les carried interest et rien
n'est prévu pour encourager la participation à l'investissement
du management.
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