Chapitre II: Les principaux accords commerciaux en
application au Mali.
Dans le cadre de l'option politique basée sur le
désengagement de l'Etat des secteurs d'activités marchands et
l'engagement de l'état dans différents groupements
régionaux et à l'OMC, le Gouvernement a procédé
à la mise en oeuvre d'une série de reformes tendant à
libéraliser le commerce pour ouvrir le marché malien à la
concurrence. A cette fin, on peut citer :
· . Une libéralisation totale des échanges
commerciaux par la :
? suppression de toutes les entraves non tarifaires ;
? suppression des licences en tant qu'autorisations
préalables d'importation
et d'exportation ;
? suppression des prohibitions d'importation et d'exportation
à quelques
exceptions pour des raisons de sécurité, de
santé et d'hygiène, etc.;
? suppression des obstacles techniques au commerce (OTC);
? l'adoption de la valeur en douane en vertu des accords de
l'OMC.
? la suppression des monopoles d'Etat (dont l'importation des
denrées de
première nécessité, la commercialisation
agricole), la suppression du contrôle des prix, des subventions aux
produits d'importation et d'exportation à l'exception du gaz pour les
besoins de la politique de lutte contre la désertification, etc.
· . Le code du commerce remplacé en majeure partie
par les huit actes
uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit
des Affaires (OHADA), comprenant 16 états africains et leur mise en
vigueur au Mali ;
· . La mise en place d'un organisme de normalisation et de
contrôle des
qualités en vue d'acquérir les normes ISO
;
· . La création d'un guichet unique permettant de
délivrer au terme de 72 h
après le dépôt du
dossier réglementaire, l'autorisation de créer une entreprise qui
peut exercer dans le domaine d'activités choisi par l'entrepreneur. Le
Mali est membre de la CEDEAO, de l'UEMOA, de la CEN-SAD.
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Période de 2004 à
2009
Ces accords visent une intégration des économies
de leurs membres pour créer un environnement propice au
développement des échanges commerciaux. L'UEMOA a fait des
progrès remarquables dans la libéralisation des échanges
commerciaux. Le régime préférentiel accorde la franchise
aux produits du crû et aux produits de l'artisanat traditionnel
originaires de l'Union depuis 1996 et aux produits industriels originaires
agréés depuis 2000. Les produits non originaires sont soumis au
TEC sur la base d'une nomenclature tarifaire et statistique commune et un
régime commun de valeur en douane de marchandises. Des droits
supplémentaires sont en vigueur avec une redevance statistique (RS) et
un prélèvement communautaire de solidarité (PCS). Le PCS
permet d'alimenter le fonds de compensation des moins values des recettes
douanières.
Au niveau de la CEDEAO, ces mêmes avantages sont
accordés aux produits du crii, aux produits de l'artisanat traditionnel
et aux produits industriels originaires de la communauté.
Le Mali est partie prenante de l'Accord de partenariat ACP/ UE
conclu entre les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifiques (ACP) et l'UE. Il
a été signé en juin 2000 à Cotonou (Bénin),
d'où l'appellation « Accord de Cotonou ». Le Mali, en tant que
pays ACP et PMA, bénéficie de l'accord préférentiel
non réciproque qui offre à ces produits d'exportation
l'accès sans tarif et sans limitation de quota au marché de l'UE.
Il couvre tout sauf les armes.
Cette préférence sera maintenue jusqu'au 31
décembre 2007. A partir de 2008, un Accord de Partenariat Economique
(APE) devait remplacer certainement le précédent.
Le Mali est également membre du traité de
l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA),
de l'Union Africaine, de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
(BCEAO), de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), de la
Banque Africaine de
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2009
Développement (BAD) et de l'Organisation de la
Conférence Islamique.
Le Mali est signataire de l'Accord de Bangui révisé
portant création de l'Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle (OAPI).
Section 1: Accords régionaux
L'enclavement du Mali au coeur de l'Afrique de l'Ouest lui
offre des avantages tout à fait uniques et présente par ailleurs
de nombreux obstacles en termes de performance des exportations. Les
retombées attendues de l'intégration régionale sur le plan
de la relance des exportations ne seraient concrètes que si un certain
nombre de conditions étaient remplies à savoir :
- l'accès à un marché plus
vaste que le marché local ;
- de meilleures opportunités
d'investissement ;
- une allocation plus judicieuse des ressources
résultant des économies
d'échelle et d'une concurrence plus acharnée sur un
marché plus étendu ; - une meilleure
intégration dans l'économie mondiale.
Et cela, en dépit des objectifs de départ des deux
projets d'intégration régionale réalisés en Afrique
de l'Ouest, en l'occurrence la CEDEAO et l'UEMOA.
I. Le traité avec l'UEMOA :
Le Mali est également un membre fondateur de l'UEMOA.
Le traité instituant l'UEMOA vise à renforcer
l'intégration entre huit pays d'Afrique de l'Ouest : le Bénin, le
Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le
Niger, le Sénégal et le Togo qui partagent déjà une
monnaie commune, le franc CFA, et une seule politique commerciale et
monétaire sous l'égide de la Banque Centrale des États de
l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
Les principaux objectifs de l'UEMOA sont :
- la convergence des performances et des
politiques économiques des Etats
membres par l'institution d'un mécanisme de contrôle
multilatéral ; - la création d'un marché
commun ;
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- la coordination des politiques sectorielles et
l'harmonisation des
législations des Etats membres, notamment sur le plan
fiscal de manière à garantir le fonctionnement adéquat du
marché commun.
Le traité instituant l'UEMOA a été
signé en 1994 par le Benin, le Burkina Faso, la Cote d'Ivoire, le Mali,
le Niger, le Sénégal et le Togo. La Guinée Bissau y a
adhéré en 1997.
L'UEMOA a mis en place un mécanisme communautaire
destiné à compenser en partie les pertes de recettes
douanières subies par les pays importateurs de produits industriels
d'origine au cours de la période 2000-2005. Un CET a été
adopté le 1er janvier 2000 sur la base d'une nomenclature
statistique et d'un tarif commun et d'un système commun
d'évaluation en douane des marchandises.
L'UEMOA a adopté des politiques communes dans les
domaines de l'agriculture, de l'énergie et de l'industrie.
L'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est en bonne
voie en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits
d'assise, les taxes sur les produits pétroliers, les acomptes au titre
de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le
cadre juridique, la comptabilité et les statistiques nationales, la
législation comptable (SYSCOA) et le marché financier
régional.
L'UEMOA a adopté une politique communautaire sur la
concurrence, qui a pris effet le 1er janvier 2003. Elle a beaucoup
mieux réussi en termes d'intégration de ses politiques
économiques et monétaires, comme en témoigne l'existence
de l'Union monétaire. En outre, le projet de création d'un
marché commun de l'UEMOA comprend entre autres volets :
- le renforcement de l'Union douanière et
le démantèlement des barrières
non tarifaires qui entravent la circulation des biens, notamment
par la mise en oeuvre sur la politique de concurrence ;
- la normalisation des contrôles de
qualité ;
- l'harmonisation des législations sur la
passation des marchés ;
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- la propriété intellectuelle ;
- les politiques fiscales et en matière
de consommation.
Des mesures visant à faciliter les échanges sont
également prévues. L'UEMOA s'attache aussi à harmoniser
les législations en vigueur pour garantir la libre circulation des
personnes, des services et des capitaux.
Le processus de création d'une union douanière
de l'UEMOA a permis d'améliorer le fonctionnement des services des
douanes au sein de l'organisation ; de même, la conclusion d'un accord de
libre échange entre pays de la CEDEAO non membres de l'UEMOA a
donné une nouvelle dynamique à la reforme du secteur douanier.
D'une façon générale, la lenteur du
processus d'intégration dans le domaine de la facilitation des
échanges constitue un frein aux flux commerciaux entre le Mali et ses
voisins. Les partenaires internationaux au développement ont
apporté un solide appui au processus d'intégration
régionale en Afrique de l'Ouest. Parmi les initiatives les plus
importantes on peut citer : le Programme Indicatif Régional (PIR) pour
l'Afrique de l'Ouest de la Commission Européenne, la Stratégie
d'Assistance à l'Intégration Régionale (SAIR) de la Banque
mondiale et le Programme Régional pour l'Afrique de l'Ouest (WARP) de
l'USAID. Ces efforts visent clairement à permettre le règlement
des problèmes d'ordre économique et réglementaire qui se
posent à l'ensemble de la région grâce à une plus
grande intégration régionale.
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