PARAGRAPHE 2ème : LES OBLIGATIONS
DEONTOLOGIQUES106
Les obligations concernent l'attitude et le comportement du
fonctionnaire.
A : L'OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT
Elle est prévue par l'article 10 du statut. « Le
fonctionnaire ne doit pas obtenir d'intérêts dans une entreprise
qui est en relation avec son service ou qui est placée sous le
contrôle de son service » Cela pourrait mettre en cause son
indépendance. Le fonctionnaire ne doit pas subir de trafic d'influence
ou s'exposer à des actes de corruption.
B : LES OBLIGATIONS DE DISCRETION ET DE NEUTRALITE
PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE107 108
104 CE, 1944, Langneur- l'obligation de
désobéissance pèse sur le fonctionnaire s'il reçoit
un ordre manifestement illégal venant de son supérieur. C'est la
théorie des baillonnettes intelligentes née en Allemagne suite au
régime nazi en 1952.
105 C'est le décret 76-737 modifié par celui
75-373.
106 Ce sont les obligations subjectives.
107 Arrêt Mlle Coquand op. cit.
108 Ces obligations présentent des limites si
l'intérêt général est justifié.
L'article 14 du statut vise le secret professionnel. IL ne
s'agit pas d'une obligation propre au fonctionnaire. Le statut précise
que l'obligation de discrétion. L'obligation professionnelle concerne
les documents, les faits et les informations connus du fonctionnaire dans le
cadre de ses fonctions. Le fonctionnaire ne peut pas échapper à
cette obligation que sur autorisation de son Ministre ou dans des cas
expressément prévus par la règlementation en vigueur. La
violation de l'obligation de discrétion professionnelle entraîne
des sanctions disciplinaires. La violation du secret professionnel peut faire
l'objet de sanctions pénales. Quant à l'obligation de
neutralité professionnelle qui découle du principe
d'égalité, elle signifie l'impartialité du fonctionnaire
dans l'exécution de sa mission. L'obligation de neutralité
professionnelle est la contrepartie de l'interdiction faite à
l'administration de tenir compte des opinions du fonctionnaire.
Les obligations de service comme les obligations
déontologiques ont un trait commun. Leur violation peut entraîner
des sanctions qui peuvent mettre en jeu la responsabilité du
fonctionnaire.
SECTION 2ème : LA RESPONSABILITE
DISCIPLINAIRE
L'article 16 du statut dispose que « toute faute commise
par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire ».
L'administration devant le comportement fautif d'un agent a la
possibilité de prendre des mesures disciplinaires. Mais parmi les
garanties offertes au fonctionnaire, il y a la procédure discipline qui
doit être suivie avant toute sanction.
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