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Problématique de la pacification des communautés du Nord Kivu à  travers la justice militaire

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par Etienne MBUNSU BINDU
 - Licence 2010
  

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4. Qu'en est il alors du Code de la Route ?

L'article 10 de cet instrument dispose que le sens de la circulation est à droite, réserve faite, le cas échéant, des routes servant exclusivement ou principalement au transit. Ainsi donc, tout conducteur circulant sur la chaussée doit, autant que le lui permettent les circonstances, maintenir son véhicule ou ses animaux près du bord droit de la chaussée, sauf sur les places ou s'il s'agit de se conformer aux indications imposées par des signaux. C'est notamment le cas lorsque des travaux de la réfection de la chaussée sont entrain d'être faits sur la bande droite, tous les conducteurs doivent en conséquence ranger leurs véhicules à gauche. C'est également lorsque la partie droite ou gauche de la route, selon le cas, est devenue absolument impraticable. Ceci est tout à fait contraire à ce qu'on voit dans la ville de Goma : des motards roulent sur toutes les bandes sans aucun respect du Code de la Route.

Les conducteurs doivent, pour ce qui est de refuges, les laisser à la gauche. Ils doivent également y laisser les bornes et autres dispositifs établis sur la chaussée à laquelle il circule, à l'exception des certains cas clairement identifiés. C'est précisément lorsqu'un signal d'obligation impose le passage sur l'un des côtés du refuge, de la borne ou du dispositif, mais également lorsque le refuge, la borne ou le dispositif est dans l'axe d'une chaussée où la circulation se fait dans les deux sens. Dans ce dernier cas, le conducteur doit laisser le refuge, la borne ou le dispositif du côté droit de la circulation et cela en dépit du fait qu'il arrive que les conducteurs de taxi moto et même ceux de taxi bus conduisent différent.

Selon que le dit l'article 12 du Code de la route, si un conducteur veut exécuter des manoeuvres sur la chaussée, telle que sortir d'une file de véhicules en stationnement ou y entrer, se déporter à droite ou à gauche sur la chaussée, tourner à gauche ou à droite pour emprunter une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine, ne doit commencer à exécuter cette manoeuvre qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans risquer de constituer un danger pour les autres usagers de la route qui le suivent, le précèdent ou vont le croiser, compte tenu de leur position, de leur direction et de leur vitesse.

En même temps, lorsqu'il veut effectuer un demi-tour ou une marche arrière ne doit commencer à exécuter cette manoeuvre qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans constituer un danger ou un obstacle pour les autres usagers de la route.

Ceci se justifie par le fait que sur la chaussée roulent plusieurs véhicules et chacun des conducteurs est tenu d'observer scrupuleusement les prescriptions du Code de la route. Comme il est prescrit de rouler à droite et d'observer les bordures, les conducteurs qui veulent effectuer tout autre mouvement doivent se rassurer au préalable qu'ils ne vont, par leur action, causer des accidents de circulation.

Si alors tous les mouvements ont été correctement effectués et que l'un des conducteurs souhaite dépasser l'autre, l'article 13 du code de la route précise que le dépassement ne peut être considéré qu'à l'égard des conducteurs en mouvement. Il s'effectue à gauche. Toutefois, le dépassement doit se faire à droite dans le cas où le conducteur à dépasser, après avoir indiqué son intention de se diriger à gauche, a porté son véhicule ou ses animaux vers ce côté en vue soit de tourner à gauche pour emprunter une autre voie ou entre dans une propriété riveraine, soit de s'arrêter à gauche.

Un certain nombre de choses sont exigées au conducteur avant de dépasser l'autre à savoir s'assurer qu'un conducteur qui le suit n'a commencer la manoeuvre de le dépasser ; que celui qui le précède sur la même voie n'a pas signalé l'intention de dépasser un tiers ; que la voie emprunter est libre sur une distance suffisante pour que, compte tenu de la différence de vitesse... tout conducteur qui effectue un dépassement doit d'écarter de l'usager ou des usagers de la route dépassés, de façon à laisser une distance suffisante de sécurité.

Cependant, le dépassement par la gauche est interdit, indique l'article 14, lorsque le conducteur ne peut apercevoir les usagers venant en sens inverse à une distance suffisante pour effectuer le dépassement sans risque de danger ou d'accident. Ce dépassement à la gauche est aussi strictement interdit pour un véhicule attelé ou pour un véhicule de plus de deux roues.

Quand au croisement, il s'effectue à droite. Le conducteur doit laisser une distance latérale suffisante et au besoin, serrer vers le bord droit de la chaussée. Si ce faisant, sa progression se trouve entravée par un obstacle ou par la présence d'autres usagers de la route, il doit ralentir et au besoin s'arrêter pour laisser l'usager ou les usagers venant en sens inverse. (art 15)

Dans tous les cas, c'est la vitesse qui peut être à la base des accidents. Il on la contrôle bien, il ne peut être évident que l'on puisse constater autant d'accidents de circulation. C'est l'article 16 du Code de la route qui indique que tout conducteur de véhicule doit rester, en toutes circonstances, maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux exigences de la prudence et à être constamment en mesure d'effecteur les manoeuvres qui lui incombent. Il doit, en réglant la vitesse de son véhicule, tenir constamment compte des circonstances, notamment de la disposition des lieux, de l'état de la route, de l'état et du chargement du véhicule, des conditions atmosphériques et de l'intensité de la circulation, de manière à pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant ainsi que devant tout obstacle prévisible.

Même lorsqu'on observe les prescriptions sur la vitesse, on doit toujours garder une certaine distance entre deux véhicules ou motos. C'est ainsi que veut l'article 17 du Code sous examen. Il dispose en effet que le conducteur circulant derrière un autre véhicule doit laisser libre, derrière celui-ci, une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

Combien de fois n'a-t-on pas vu à Goma deux conducteurs qui roulent dans pour autant laisser une distance de sécurité entre leurs véhicules ? Combien des motards roulent sans observer cette distance, au point de constater chaque jour des conflits entre motards sur un fait : il a cogné ma moto et il doit la réparer ; mon clignotant, mon phare et autres éléments substantiels qu'ils réclament toujours en pareilles circonstance.

Il convient de signifier ici que même le stationnement est organisé sur les voies publiques. C'est l'article 26 du texte sous exploitation qui le prévoit. Il est même organiser l'ouverture des portières des véhicules sur la chaussée car chacun de ces mouvements peut avoir des conséquences tragiques aux conséquences inestimables : des accidents en cascade, des morts d'hommes, des blessures graves...

Pour ce qui concerne les motards en particulier, l'article 54 dispose que les conducteurs et passagers de cyclomoteurs avec ou sans side-car, doivent porter un casque de protection.

En même temps, il est interdit d'utiliser d'autres feux que ceux qui sont prescrits par la loi sur la circulation routière ou par les règlements techniques des véhicules automobiles.

Pour terminer cette partie, il convient de placer un mot sur l'autorisation de conduire. En effet, la route étant un domaine public de l'Etat, il convient que ceux qui doivent y rouler puissent préalablement être agréés par l'Etat. Cet agrément qui du reste est temporaire est appelé permis de conduire qui peut être national ou international.

Les permis nationaux de conduire ne seront délivrés qu'à des conducteurs ayant subi avec succès un examen théorique et pratique de conduire et possédant des notions essentielles sur la conduite économique. (Article 70) Ce permis est délivré par une commission ad hoc. Il a une durée de 5 ans.

Tout le problème est celui de savoir comment alors des conducteurs de taxi bus et motos de la ville de Goma ignorent pour la plupart le prescrit du Code de la route alors qu'ils sont censés connaître ce dernier avant même d'être autorisé à conduire. Ce problème est dû à diverses raisons entre autre le désordre notoire des services du bureau transport de la division de transport et voies de communications, la corruption, le dol, le disfonctionnement du service de Police de Circulation Routière, le manque de conscience professionnelle dans le chef des chauffeurs et même des responsables de leurs associations...

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