Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

 1.2.4. Protection des consommateurs en Droit positif congolais

  En République Démocratique du Congo, il n'existe pas de Code de la consommation. La protection des consommateurs n'y est donc assurée que par des textes épars dont aucun ne vise principalement cette protection. La protection juridique accordée au consommateur congolais traditionnel se limite en ce moment à quelques dispositions législatives traitant de la publicité dans le secteur pharmaceutique, de l'affichage des prix, de l'interdiction de refus de vendre un produit une fois que celui-ci a fait l'objet d'une offre et que les conditions de la vente ont été réunies, etc.(^35(*)) et à quelques textes réglementaires.

  A certains égards, et prises dans leur ensemble, les normes éparses relatives à la consommation  que la législation congolaise comporte protègent mais, de façon très partielle, les intérêts des consommateurs. Elles sont tout à fait inadéquates quant à la protection des intérêts des consommateurs des produits alimentaires. Pour ainsi dire que le législateur congolais n'a pas inscrit cette matière dans ses priorités jusqu'alors. (^36(*))

  Ceci étant, en Droit positif congolais, l'on retiendra essentiellement certains textes de Droit commun avant d'indiquer les textes légaux et réglementaires spéciaux et de terminer par la position jurisprudentielle et doctrinale.

 1. Le Droit Pénal

  Quelques articles du CPCL II protègent les consommateurs. Il s'agit des articles 49, 50, 98, 99 et 100 qui instituent respectivement les infractions d'empoisonnement, d'administration des substances nuisibles, d'escroquerie et de tromperie, de mesures de fermeture des établissements, condamnation de certaines publicités, etc.

2. Le Droit Civil

Le CCCLIII dans beaucoup de ses dispositions protègent aussi les consommateurs. Nous pouvons citer :

§ L'article 10, alinéa 1 : « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». (^37(*)). Dans la conception plus large (ou subjective) l'erreur sur la substance est considérée comme « celle qui porte sur les qualités substantielles spécifiques de la chose que les parties avaient en vue au moment de la conclusion du contrat » (^38(*)).

§ L'article 258 sur la responsabilité délictuelle qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui, un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (^39(*))

§ L'article 259 qui dispose que : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». (^40(*))

§ Les articles 302, 308 à 326 qui parlent de la garantie des vices cachés ou vices rédhibitoires. (^41(*)) « La garantie des vices cachés autorise l'acheteur qui les découvre à restituer les choses vendues, en réclamant les prix et la réparation de son dommage. Mais, il peut aussi garder la chose et se faire indemniser du vice ». (^42(*))

* ³⁵ OWENGA ODINGA, E.L., op. cit.

* ³⁶ OWENGA ODINGA, E.L., op. cit.

* ³⁷ Décret du 30 juillet 1888, Des contrats ou des obligations conventionnelles (B.O., 1888, p. 109).

* ³⁸ CISAGARA P., op. cit.

* ³⁹ Décret du 30 juillet 1888, op. cit.

* ⁴⁰ Idem

* ⁴¹ Idem

* ⁴² SAVATIER, R. et J., Droit des Affaires, 2è éd., Paris, 1967, p. 241.