Introduction générale
L'entreprise est un lieu où se crée la richesse.
Elle permet de mettre en oeuvre des moyens intellectuels, humains,
matériels et financiers pour extraire, produire, transformer ou
distribuer des biens et des services conformément à des objectifs
fixés par une direction et faisant intervenir, selon des dosages
diverses, des motivations de profit et d'utilité sociale.
Les objectifs d'une telle entreprise ne peuvent être
réalisé sans avoir recours à une bonne gestion
financière basée sur un système bancaire qui assure
l'existence de l'entreprise.
L'objet de ce mémoire c'est contribuer à
étudier le financement des entreprises par le système bancaire
Marocain.
Ce modeste travail, sera présenté sous forme de
deux parties essentielles :
Etant la principale composante du système financier
Marocain (près de 60% des actifs du système financier), le
secteur bancaire Marocain (partie 1) présente un degré de
diversification assez développé, similaire à celui des
pays dotés d'un niveau de développement financier plus
élevé comme le Mexique ou la Corée du Sud.
Cette diversification s'accompagne d'une profondeur et d'une
solidité financière de plus en plus renforcées, se
comparant favorablement à la moyenne régionale.
D'importantes réformes ont été menées
à partir des années 1990, en vue de doter le Maroc d'un
système financier moderne et solide capable d'assurer une mobilisation
efficace de l'épargne et son allocation efficiente dans le circuit
économique. Une approche multidimensionnelle a été
adoptée, allant de la réforme du secteur bancaire et des
marchés de capitaux à celle de la politique monétaire et
de changes, en vue d'assurer une plus grande cohérence des interventions
et une meilleure compétitivité du système financier
marocain.
Ainsi, au niveau du secteur bancaire, trois axes ont
été introduits, en l'occurrence la refonte du cadre
législatif régissant l'activité de ces institutions
(conditions d'exercice et opérations de l'activité des
établissements de crédit, protection de le clientèle...),
le renforcement de la réglementation prudentielle en conformité
aux normes internationales (solvabilité, liquidité, gestion des
risques,...) et la déréglementation de l'activité bancaire
(libéralisation des taux et suppression des emplois obligatoires).
Actuellement, les réformes sont orientées davantage
vers le renforcement des pouvoirs de la Banque centrale et son
indépendance ainsi que l'extension de son contrôle à
l'ensemble des activités bancaires, au même titre qu'une
orientation vers une coordination étroite entre les autorités de
contrôle du système financier.
Parallèlement à ces chantiers de réformes,
des actions ont été entreprises sur le front de la politique
monétaire, avec le recours aux instruments indirects de
régulation (Open Market, reprise des liquidités, avances sur
appels d'offres,...) et la mise en oeuvre des nouveaux statuts de Bank Al
Maghrib qui consacrent plus d'autonomie à l'autorité
monétaire et visent à éviter les conflits
d'intérêts entre politique budgétaire et politique
monétaire. Le bilan de ces réformes s'annonce dans l'ensemble
positif. Le volume du crédit à l'économie octroyé
par le secteur bancaire a fortement progressé pour s'établir
à 72% du PIB en 2007 contre près de 51% en 2001,
témoignant du renforcement du poids du secteur bancaire dans le
financement de l'économie marocaine.
En matière d'accès au financement des entreprises
(partie 2), le Maroc est relativement bien positionné par rapport
à la Tunisie, l'Egypte et la Turquie1(*). C'est en substance les
résultats d'un benchmarking international, publié dans le
magazine économique de BMCE Bank. En effet, en ce qui concerne la
proportion des crédits distribués au secteur privé et au
secteur public non financier par rapport au PIB, le Maroc devance l'Egypte et
se situe derrière la Tunisie avec 72% en 2007.
Les résultats de cette étude vont plus loin en
soulignant qu'il n'existe pas vraiment de problématique du financement
de l'entreprise dans le Royaume.
Les entreprises nationales financent, en effet, en moyenne 30% de
leur investissement et 20 % de leur fonds de roulement par crédits
bancaires. Dans le même ordre d'idées, 68 % des entreprises
marocaines bénéficient d'une autorisation de facilité de
caisse.
La réforme de la loi bancaire, la promulgation de la
nouvelle loi bancaire 2006 et la poursuite de la baisse des taux
d'intérêts, entre autres, sont à l'origine de
l'amélioration des conditions d'accès au financement des petites
et moyennes entreprises.
D'après l'analyse, la problématique du financement
de l'entreprise en Turquie est bien réelle, puisque seulement 5 % des
crédits bancaires sont octroyés à des PME industrielles.
Les institutions bancaires dans ce pays préfèrent plutôt
investir dans des obligations d'Etat ou dans les grandes entreprises.
Pour leur part, les entreprises égyptiennes
pâtissent également de difficultés d'accès au
financement malgré la réforme du secteur financier et de la
libéralisation des taux d'intérêt. La proportion des
crédits octroyés au secteur privé est de 3,5% du total des
crédits à l'économie. De plus, le secteur bancaire
égyptien fait preuve de discrimination vis-à-vis des petites et
moyennes entreprises : seules 13 % des PME ont eu accès au crédit
bancaire contre 36 % pour les grandes entreprises.
1ère partie : Présentation du
système bancaire marocain
Introduction à la 1ère partie :
Le système bancaire Marocain a connu au cours de cette
première décennie du troisième millénaire des
transformations et innovations,ces mesures sont destinées à mieux
sécuriser et à libéraliser davantage encore les
marchés des capitaux marocains, à y insuffler l'esprit de
comptitition pour les rendre attrayants aux entreprises, notamment les PME, PMI
et la TPE, et à préparer celles-ci à la zone de libre
échange avec l'Union Européenne à l'horizon proche de
2010, ainsi qu'aux défis que le Maroc s'est lancé dans
différents domaines pour faire face à la mondialisation de plus
en plus accélérée des économies.
Le système bancaire Marocain (que sa
présentation forme la première partie de notre travail)
mérite de rappeler ses mutations (chapitre 1) surtout deux étapes
importantes de réformes celle de 1993 et de 2006 qui définissent
de nouveaux statuts de Bank Al Maghrib renforçant les mesures
prudentielles et de sécurité.
En plus, les changements intervenus de l'environnement externe
et dans les réalités internes du système bancaire ont
engendré des modifications importantes au niveau de son implantation, de
ses dépôts, de ses crédits, de ses fonds propres et de ses
rentabilités.
Cette concurrence a crée une dynamique de concentration
des établissements de crédit résultant d'opérations
de fusion absorption soit des banques en difficultés, par d'autres
banques, soit de décision s'inscrivant dans une logique de
rationalisation ou de renforcement de parts de marché. Tous ces
éléments seront examinés plus en détail dans le
chapitre 2.
Et au niveau du 3éme chapitre, on va argumenter comment
la forte progression des comptes à vue qui représentent de
ressources bancaires, vont provoquer une hausse générale des
crédits tout en remarquant une basse sensible es créances en
souffrance, ce qui démontre que le système bancaire Marocain
reste une source essentielle du financement de l'économie nationale
surtout après l'entrée en vigueur de Nouvel accord sur les fonds
propres (Bâle II) qui va évolué le financement bancaire des
PME.
Chapitre 1 : Aperçu sur le système
bancaire marocain
Au terme de ce premier chapitre, on va présenter un
aperçu général sur le système bancaire Marocain, en
rappelant historiquement (section 1) les mutations que ce système a
connues depuis l'installation des premières banques en années
1800 2(*)
jusqu'aux nos jours.
L'importance de l'activité des établissements de
crédit dans l'économie, explique que le législateur lui
ait consacré depuis longtemps, de nombreux textes, parmi elles :
les lois bancaires du 6 juillet 1993 t du 14 février 2006 (qui l'a
remplacé), c'est ce que nous examinerons (section 2) à travers
leurs principaux apports t lacunes.
Ensuite pour que ces établissements de crédit
puissent exercer son activité d'une banque ou d'une
société de financement, elles doivent octroyer l'agrément
délivré par le Gouverneur de Bank Al Maghrib après avis du
Comité des Etablissement de Crédit3(*). Cet octroi
d'agrément, qui a fait l'objet de l'article 27 de la loi bancaire de
2006,est subordonné à un certain nombre de conditions et de
précautions que l'on va examiner (section 3).
Ainsi, et au dernier lieu, on va présenter selon le
premier article de la loi bancaire de 2006 les opérations de ces
établissements de crédit (section 4). Et la loi bancaire de 1993,
avait inauguré une nouvelle approche dans les relations des
établissements de crédit avec leurs clients, déposants et
emprunteurs en renforçant les droits de la protection de la
clientèle à travers notamment l'institution de certains droits
(section 5).
Section 1 : Rappel historique
L'ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de
la deuxième moitié du 19ème siècle.
L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les
délégués de douze pays européens, des Etats-Unis
d'Amérique et du Maroc, a institué la Banque d'Etat du Maroc qui
sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de
société anonyme, dont le capital était réparti
entre les pays signataires, à l'exception des Etats Unis. Outre les
opérations à caractère commercial, la Banque d'Etat du
Maroc disposait du privilège de l'émission de la monnaie
fiduciaire sur tout le territoire du Royaume et assumait le rôle d'agent
financier du gouvernement marocain.
Avec l'avènement du protectorat français en
1912, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales
européennes, notamment françaises, de banques d'affaires et de
groupes financiers étrangers se sont installées au Maroc. De
même, ont vu le jour des institutions financières marocaines
remplissant des fonctions spécifiques et intervenant dans des domaines
particuliers. Il s'agit notamment de la Caisse des Prêts Immobiliers du
Maroc, de certaines caisses spécialisées dans le financement de
l'agriculture, de la Caisse Centrale de Garantie, de la Caisse Marocaine des
Marchés et du Crédit Populaire.
L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était
régi par aucun texte particulier, a été organisé
pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir
du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation
de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont
été fixées par l'arrêté du Directeur des
Finances de la même date, puis modifiées et
complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17
janvier et du 16 avril 1955.
Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des
Finances une compétence générale en matière de
contrôle et de réglementation des conditions d'exercice de
l'activité bancaire, ainsi que le pouvoir de sanction des manquements
constatés.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Directeur des
finances était assisté par le "Comité des banques",
instance consultative chargée d'émettre des avis ou des
propositions sur toutes questions intéressant la profession et appelant
des mesures à caractère individuel ou général.
Ce dispositif institutionnel fut complété, par
la mise en place du "Comité du Crédit et du Marché
Financier", organe consultatif habilité à donner son avis au
Directeur des finances, en particulier en ce qui concerne la politique
générale de crédit et le marché financier.
Le champ d'application des textes susvisés qui ne
concernait, que la zone territoriale sous protectorat français, a
été étendu, par les arrêtés du 14 août
1958 et du 31 mars 1960, respectivement à la zone sous occupation
espagnole, puis à la province de Tanger qui disposait d'un statut
particulier.
Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les
bases d'un système bancaire national ont été mises en
place.
Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée
par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la
Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale.
Créée sous forme d'établissement public doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière, cette
institution s'est vue confier le privilège de l'émission de la
monnaie fiduciaire, ainsi que la mission de veiller à la
stabilité de la monnaie et de s'assurer du bon fonctionnement du
système bancaire. A partir de mars 1987, La dénomination de "
Bank Al-Maghrib " a été substituée à celle de "
Banque du Maroc".
D'autre part et afin de répondre aux objectifs de
développement et aux besoins de financement spécifiques à
des secteurs économiques jugés prioritaires, l'Etat a
procédé à la création d'organismes financiers
spécialisés et à la restructuration de certaines
institutions existantes.
Ainsi furent créés, en 1959, la Caisse de
Dépôt et de Gestion (CDG) par le dahir de 10-02-1959, le Fonds
d'Equipement Communal (FEC), la Caisse d'Epargne Nationale (CEN), la Banque
Nationale pour le Développement Economique (BNDE) en 24-07-1959 et la
Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) en 01-09-1959.
L'année 1961 a vu la restructuration du Crédit
Agricole et du Crédit Populaire par le dahir de 02-02-1961.
Enfin, le Crédit Immobilier et Hôtelier, qui a
succédé en 1967 à la Caisse de Prêts Immobiliers du
Maroc, a été réorganisé conformément aux
dispositions du décret royal portant loi du 17 décembre 1968.
Cette période s'est caractérisée
également par la réduction du nombre des banques qui a
été ramené de 69 à 26 entre 1954 et
19614(*),
sous l'effet conjugué de la fusion et de la disparition de certains
établissements.
La seconde étape importante de la mise en place et de
la consolidation du système bancaire marocain a débuté
avec la promulgation du décret royal n° 1-67-66 du 21 avril 1967
portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit, dont
les principaux apports consistent en une définition plus précise
de l'activité des banques, la délimitation des attributions des
autorités de tutelle et de surveillance et l'institution d'une
réglementation plus appropriée.
Les dispositions du décret susvisé furent
étendues au Crédit Populaire en 1970. En 1986, les prescriptions
du titre III du décret portant loi susvisé, relatives au
contrôle du crédit et des banques, ont été
étendues à la Banque Nationale pour le Développement
Economique et au Crédit Immobilier et Hôtelier qui ont
été, par ailleurs, autorisés à recueillir des
dépôts auprès du public. La Caisse Nationale du
Crédit Agricole, quant à elle, a été
habilitée, en 1987, à financer d'autres secteurs
d'activité liés notamment au milieu rural.
Enfin et en vue de promouvoir notamment les projets
d'investissement initiés par les marocains résidant à
l'étranger, il a été procédé, en 1989,
à la création de Bank Al-AMAL, chargée en particulier
d'octroyer des prêts participatifs ou subordonnés, et de DAR
AD-DAMANE qui a pour objet de garantir, entre autres, les prêts consentis
par la première entité.
http://www.bkam.ma/Francais/Affichage/Publication/ApercuSurSystemeBancaire.htm
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Section 2 : La réforme
du 6 juillet 1993 et de février 2006 :
Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993,
d'une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi
n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à
l'exercice de l'activité des établissements de crédit et
de leur contrôle. Ce texte a, en effet, permis :
1- D'unifier le cadre juridique applicable aux
établissements de crédit qui comprennent désormais les
banques et les sociétés de financement.
Les banques étant habilitées à effectuer
les principales opérations suivantes:
-la réception de fonds du public, quel que soit leur
terme;
-la distribution de crédits;
-la mise à disposition de la clientèle de tous
moyens de paiement ou leur gestion.
Les sociétés de financement, quant à
elles, ne peuvent effectuer, parmi les opérations citées
ci-dessus, que celles précisées dans les décisions
d'agrément qui les concernent. En outre, ces sociétés ne
peuvent recevoir, du public, des fonds à vue ou d'un terme
inférieur ou égal à 2 ans5(*) ;
2- D'élargir les bases de la concertation entre les
autorités monétaires et la profession et ce, à travers
notamment la mise en place des deux organes suivants :
-Le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne " CNME " :
présidé par le Ministre des Finances, le CNME est consulté
sur toute question intéressant les orientations de la politique
monétaire et du crédit et les moyens de sa mise en oeuvre. Il
donne aussi son avis sur les conditions générales de
fonctionnement des établissements de crédit ;
-le
Comité des Etablissements de Crédit " CEC ":
présidé par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib, le CEC donne son
avis conforme au Ministre des Finances sur les questions relatives à
l'activité des établissements de crédit. Il peut
également être consulté par le Gouverneur sur les aspects
techniques de la politique monétaire et des règles
prudentielles ;
3-d'affermir le pouvoir de supervision de Bank Al-Maghrib,
notamment par le renforcement de ses attributions en matière
prudentielle et l'extension de ses contrôles aux personnes morales
liées aux établissements de crédit. Ce pouvoir a
également été consolidé par l'institution de
l'obligation de l'audit externe des comptes pour les établissements qui
reçoivent des fonds du public ainsi que par la révision, dans un
sens plus dissuasif, des sanctions et la mise en place de la Commission de
discipline des établissements de crédit ;
3- d'améliorer la protection de la clientèle, en
particulier les déposants en mettant notamment en place un fonds de
garantie des dépôts ainsi qu'un mécanisme de soutien aux
établissements de crédit en difficultés.
Le Dahir portant loi du 6 juillet 1993 a, cependant,
expressément exclu de son champ d'application Bank Al-Maghrib, la
Trésorerie Générale du Royaume, le service de comptes
courants et de chèques postaux, le service de mandats postaux, la Caisse
de Dépôt et de Gestion, la Caisse Centrale de Garantie, les
banques off-shore et les compagnies d'assurances et de réassurances.
De plus, la Caisse d'Epargne Nationale n'est pas régie
par les dispositions dudit dahir, en vertu des prescriptions de la loi n°
24/96 relative à la poste et aux télécommunications,
promulguée par le Dahir n° 1-97-162 du 2 Rabii II 1418 (7
août 1997).
En 1996, suite à la réforme de son statut, le
FEC a été agréé en qualité de banque.
Ainsi qu'un processus de réforme du Crédit
Populaire du Maroc a été entamé avec l'entrée en
vigueur de la loi n° 12/96, promulguée par le dahir n° 1-00-70
du 19 Rajab 1421 (17 octobre 2000) qui prévoit notamment la
transformation de la Banque Centrale Populaire en société anonyme
à capital fixe et l'ouverture au privé de son capital, ainsi que
le renforcement de l'autonomie des banques populaires régionales.
Il est à signaler, enfin, au février 2006
l'apparition du Dahir n° 1.05.178/2006 portant promulgation de la loi
n° 34-03 relatives aux établissements de crédits et
organismes assimilés qui permet d'une part, assurer une meilleure
mobilisation de l'épargne et une allocation plus efficiente des
ressources financières, et d'autre part, favoriser le financement de
l'investissement en vue d'assurer une croissance économique durable et
soutenue.
Cette nouvelle loi bancaire a pour objet de rendre le secteur
Bancaire National plus efficace et plus actif en matière de financement
de l'économie, ce qui renforce la compétitivité du secteur
et favorise sa modernisation.
Section 3 : Conditions d'exercice
de l'activité des établissements de crédit :
L'exercice
de l'activité bancaire est soumis à des règles et
conditions spécifiques :
1- Agrément des établissements de
crédit
Aux
termes de l'article 21 du dahir portant loi du 6 juillet 1993, "toute
entreprise considérée comme établissement de
crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du
Royaume du Maroc, avoir été préalablement
agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité
de société de financement".
L'agrément
est octroyé par le Ministre des Finances, après avis conforme du
Comité des Etablissements de Crédit. La décision d'octroi
de l'agrément prend en compte, entre autres, la qualité des
fondateurs et des dirigeants ainsi que les moyens techniques et financiers qui
seront mis à la disposition de la future entité et son plan
d'action.
Les
établissements de crédit doivent disposer d'un capital minimum
(ou d'une dotation) totalement libéré. Le capital minimum (ou
dotation) des banques est fixé par l'arrêté du Ministre des
Finances n° 934-89 du 4 kaâda 1409 (8 juin 1989) à 100
millions de dirhams.
Le
capital minimum des sociétés de financement est régi par
l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements
Extérieurs n° 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995). Il
varie entre 100.000 DH et 20 millions de dirhams en fonction de la nature de
l'activité de ces sociétés.
Un
nouvel agrément est requis dans le cas où des changements
affectent la nationalité ou le contrôle d'un établissement
de crédit, le lieu de son siège social et la nature des
opérations qu'il effectue habituellement.
Les
établissements de crédit ayant leur siège social à
l'étranger, peuvent, après agrément du Ministre des
Finances, exercer leur activité au Maroc via des succursales, des
agences ou des guichets.
Les
établissements de crédit sont tenus d'adhérer à
l'association professionnelle dont ils relèvent, en l'occurrence le
Groupement Professionnel des Banques du Maroc "GPBM" ou l'Association
Professionnelle des Sociétés de Financement "APSF".
2- Dispositif prudentiel
Afin
de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que
l'équilibre de leur structure financière, les
établissements de crédit sont tenus de respecter les
règles prudentielles suivantes :
1-
le coefficient minimum de solvabilité : régi par
l'arrêté du Ministre des Finances n° 175-97 du 22 janvier
1997, tel que complété par l'arrêté n° 1439-00
du 6 octobre 2000, dont les modalités d'application sont fixées
par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 4/G/2001 du 15 janvier
2001.
Ce
coefficient, à l'instar des normes internationales
édictées en la matière par le Comité de Bâle,
impose aux établissements de crédit de couvrir leurs risques
pondérés, à hauteur de 8 % au moins par leurs fonds
propres nets.
Cette
règle doit être respectée, à la fois, sur une base
individuelle et consolidée.
2-
le coefficient maximum de division des risques : régi par
l'arrêté du Ministre des Finances n° 174-97 du 22 janvier
1997, tel que complété par l'arrêté n° 1435-00
du 6 octobre 2000, dont les modalités d'application sont fixées
par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 3/G/2001 du 15 janvier
2001.
En
vertu de cette règle, les risques pondérés encourus sur un
même bénéficiaire (individu ou groupe de personnes
liées) autre que l'Etat, ne doivent pas excéder 20 % des fonds
propres nets de l'établissement de crédit.
Le
calcul de ce ratio s'effectue aussi bien sur une base individuelle que
consolidée.
3-
le coefficient minimum de liquidité : régi par
l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances, de la
Privatisation et du Tourisme n° 1440-00 du 6 octobre 2000.
En
application de cette règle, les exigibilités à vue et
à court terme et les engagements par signature donnés par un
établissement de crédit doivent être intégralement
couverts par les actifs disponibles et réalisables à court terme
et les engagements par signature reçus.
Les
éléments de calcul de ce coefficient étant affectés
de pondérations en fonction, selon le cas, de leur degré
d'exigibilité et de liquidité.
4-
les coefficients maximums relatifs aux positions de
change : régis par l'arrêté du Ministre des
Finances et des Investissements Extérieurs n° 585-96 du 29 mars
1996 tel que modifié par l'arrêté n° 3168-98 du 8
décembre 1998. Les modalités d'application de cet
arrêté sont fixées par la circulaire de Bank Al-Maghrib
n° 9/G/96 du 29 mars 1996, telle que modifiée par la circulaire
n°15/G/98 du 30 décembre 1998.
Conformément
aux dispositions de ces textes, la position de change longue ou courte dans
chaque devise et le total des positions de change pour l'ensemble des devises
ne doivent pas excéder respectivement 10 % et 20 % des fonds propres
nets de l'établissement de crédit.
5-
les règles relatives à la classification des créances en
souffrance et à leur couverture par les provisions : en vue de
préserver la solvabilité des établissements bancaires,
Bank Al-Maghrib avait précisé en 1993, le mode et les
critères de classification des créances en souffrance et
institué le régime de leur couverture par les provisions. Ces
dispositions ont fait l'objet d'une révision en 1995. Ainsi, aux termes
de la circulaire du 6 décembre 1995, les créances en souffrance
sont classées, en fonction du degré du risque de non
recouvrement, en trois catégories: pré douteuses, douteuses et
compromises. Elles doivent, selon une Instruction de Bank Al-Maghrib de la
même date, donner lieu à la constitution de provisions
représentant au minimum et de façon respective 20 %, 50 % et 100
% de leurs montants.
6-
les règles régissant les prises de participations : les
conditions de prise de participation dans les entreprises existantes ou en
création sont fixées par l'arrêté du Ministre de
l'Economie et des Finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août
1999), qui stipule que :
-le
montant total du portefeuille des titres de participation ne doit pas
excéder 50 % des fonds propres nets de l'établissement de
crédit ;
-tout établissement de crédit peut
détenir, dans la limite maximum de 10 % de ses fonds propres nets, une
participation dans une société donnée, sans que cette
participation n'excède 30 % du capital ou des droits de vote de ladite
société. Ne sont pas, toutefois, soumises à ces limites
les participations détenues dans les établissements de
crédit, les sociétés exerçant des activités
connexes à celles de ces établissements et les
sociétés de services contrôlées par ceux-ci ainsi
que les sociétés d'investissement et de portefeuille.
7-
le système de contrôle interne : en vue de renforcer le
dispositif prudentiel existant et permettre aux établissements de
crédit de maîtriser davantage les risques qu'ils encourent, Bank
Al-Maghrib, par circulaire n° 6/G/2001 du 19 février 2001, a
fixé les modalités et les conditions minimales d'un
système de contrôle interne.
Le
système de contrôle interne institué par cette circulaire
consiste en un ensemble de mécanismes visant à assurer en
permanence, notamment :
-
la vérification des opérations et des procédures
internes ;
- la mesure, la maîtrise et la surveillance des
risques ;
- la fiabilité des conditions de la collecte, du
traitement, de la diffusion et de la conservation des données
comptables et financières ;
- l'efficacité des
canaux de la circulation interne de la documentation et de l'information, ainsi
que de leur diffusion auprès des tiers.
3- Réglementation comptable
1- Cadre comptable : En égard
aux particularités des activités bancaires et pour permettre aux
autorités monétaires de disposer des informations
nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
contrôle, le dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 a
soumis les établissements de crédit à une
réglementation comptable spécifique qui déroge aux
obligations comptables des commerçants.
A
cet effet, l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances
n° 1331-99 du 11 joumada I 1420 (23 août 1999), pris après
avis du Conseil National de la Comptabilité, a fixé le cadre
comptable et le modèle des états de synthèse des
établissements de crédit tels qu'ils figurent dans le Plan
Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC). Les modalités
d'application de cet arrêté ont été
précisées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 12/G/99 du
3 décembre 1999.
Les
dispositions du PCEC ont trait notamment aux normes et règles comptables
et d'évaluation, aux états de synthèse individuels et
consolidés, ainsi qu'au cadre comptable et aux modalités de
fonctionnement des comptes.
2-
Informations devant être transmises à Bank Al Maghrib :
En vue d'assurer sa mission de supervision et de répondre aux besoins en
matière de statistiques monétaires et financières, Bank
Al-Maghrib impose aux établissements de crédit de lui communiquer
certains documents et renseignements dont les modalités
d'élaboration et de transmission sont fixées par les circulaires
n° 13/G/99 du 3 décembre 1999, n° 4/DCEC/99 du 14
décembre 1999 et n° 14/G/2000 du 16 novembre 2000.
Les
principaux documents financiers concernés par les dispositions
réglementaires susvisées sont la situation comptable mensuelle,
les états de synthèse et les états donnant certaines
informations complémentaires.
3-
Publication des états de synthèse :Selon la circulaire
de Bank Al-Maghrib n° 14/G/2000 du 5 octobre 2000, prise en application
des dispositions de l'arrêté du Ministre de l'Economie et des
Finances du 29 joumada I 1421 (30 août 2000), les établissements
de crédit sont tenus de publier, dans un journal d'annonces
légales et dans leur rapport de gestion, leurs états de
synthèse annuels ainsi que certaines informations
complémentaires, établis sous forme individuelle et
consolidée. Ces documents doivent être certifiés conformes
aux écritures par deux commissaires aux comptes.
Les
établissements de crédit qui reçoivent des fonds du public
sont tenus de procéder à la publication de ces mêmes
documents sur une base semestrielle.
Section 4 : Opérations des
établissements de crédit :
L'article
premier de la loi bancaire du 14 février 2006 définit les
établissement de crédit comme :
« Les
personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient
le lieu de leur siége social,la nationalité des apporteurs de
leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et lui
effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des
activités suivantes :
-la
réception de fonds du public ;
-les
opérations de crédit ;
-la
mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou
leur gestion ».
1- Réception de fonds du public
Les
modalités de collecte de fonds du public sont fixées par la
circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, telle que
complétée par celle du 16 juin 1999, prises en application des
dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances du 5 avril 1994
tel que modifié par celui du 25 mai 1999 réglementant certains
intérêts servis par les banques.
Les
établissements de crédit sont ainsi habilités à
recevoir, du public, des fonds notamment sous forme de dépôts ou
par émission de titres de créance.
Les
dépôts à vue ne peuvent être
rémunérés, à l'exclusion des comptes sur carnets et
de ceux libellés en dirhams convertibles.
Les
comptes sur carnets sont réservés aux personnes physiques et
assortis d'une rémunération minimale indexée sur le taux
moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines
émis par adjudication, au cours du semestre précédent,
diminué d'un point. Le solde maximum en capital de ces comptes est
fixé à 150.000 dirhams.
Les
comptes à terme peuvent être libellés en dirhams, en
dirhams convertibles ou en devises. Leur durée ne peut être
inférieure à 3 mois et leur rémunération est libre.
Les bons de caisse, qui ne peuvent être libellés qu'en dirhams, ne
doivent pas avoir une durée inférieure à 3 mois et leur
rémunération est librement négociée. L'ouverture et
le fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles
obéissent aux prescriptions de la réglementation des changes en
vigueur.
Dans
le cadre de l'appel public à l'épargne, les établissements
de crédit peuvent émettre des titres de créances
négociables, à savoir les certificats de dépôt pour
les banques et les bons des sociétés de financement pour les
sociétés de financement.
Les
caractéristiques et les conditions d'émission de ces titres sont
fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib n° 2/G/96 et 3/G/96
du 30 janvier 1996 qui précisent certaines dispositions de
l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements
Extérieurs n° 2560-95 du 9 octobre 1995 relatif à certains
titres de créances négociables.
Les
certificats de dépôt peuvent être émis sans aucune
limitation et pour une période variant entre 10 jours et 7 ans.
L'émission
des bons de sociétés de financement est, quant à elle,
limitée à 40 % de l'encours des crédits distribués
par l'établissement concerné et leur durée ne peut
être inférieure à 2 ans sans, toutefois, excéder 7
ans.
La
valeur nominale de ces deux catégories de titres est uniformément
fixée à 100.000 dirhams.
Le
rachat de titres de créances négociables par
l'établissement émetteur ne peut intervenir que dans la limite de
20 % de leur encours.
2- Distribution des crédits
Aux
termes du dahir portant loi du 6 juillet 1993, constitue une opération
de crédit " tout acte par lequel une personne met ou s'oblige à
mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'une
autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans
l'intérêt de cette dernière, un engagement par signature
tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie".
Les
opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, de pension ou
de vente à réméré et d'affacturage sont
assimilées à des opérations de crédit.
Les
conditions débitrices sont régies par l'arrêté du
Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°143-96 du
10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts
applicables aux opérations de crédit et la circulaire de Bank
Al-Maghrib n° 8/G/96 du 15 février 1996.
Les
taux d'intérêt débiteurs, qui peuvent être fixes ou
variables, ont été libérés par
l'arrêté susvisé.
3- Opérations en devises
Des
mesures de libéralisation de la réglementation des changes ont
été introduites progressivement, tout au long de la
décennie 80, pour aboutir en janvier 1993 à l'instauration de la
convertibilité du dirham pour les opérations courantes et, depuis
le 3 juin 1996, à la mise en place d'un marché de changes
institué par la circulaire de l'Office des Changes n° 1633 du 1er
avril 1996 et par les textes d'application de Bank Al-Maghrib notamment la
circulaire n° 61/DAI/96 du 1er avril 1996 relative au marché des
changes.
Dans
ce cadre, les banques peuvent effectuer :
-des
opérations d'achat et de vente de devises contre dirhams, dans la limite
des cours plancher et plafond affichés en continu par Bank Al-Maghrib
;
-des opérations d'arbitrage que ce soit avec la clientèle,
les autres banques ou les correspondants étrangers;
-des
opérations d'achat et de vente à terme, dirhams contre devises et
devises contre devises.
Toutefois,
les opérations avec la clientèle doivent être
adossées à des transactions commerciales ou à des
prêts et emprunts en devises, contractés conformément
à la réglementation des changes. L'échéance
maximale des contrats d'achat de devises à terme relatifs à des
transactions commerciales ne peut excéder 90 jours. Celle des contrats
de couverture de prêts et emprunts extérieurs est fixée
à un an. Bank Al-Maghrib n'affiche pas de taux de change à terme
et ne se porte pas contrepartie à ces opérations :
-des
opérations de prêts, d'emprunts ou de swap ;
-des placements en
devises auprès de Bank Al-Maghrib pour un montant minimum de deux
millions de dirhams.
Section 5 : Protection de la
clientèle :
1- Droit au compte
Selon
les dispositions de l'article 65 du dahir du 6 juillet 1993, toute personne qui
s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt après
l'avoir demandée par lettre recommandée avec accusé de
réception à plusieurs établissements de crédit et
qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte de dépôt, peut demander
à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de
crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.
L'établissement
de crédit désigné par Bank Al-Maghrib peut limiter les
services liés au fonctionnement du compte aux seules opérations
de caisse.
2- Relevé de compte
Le
relevé de compte est régi par les dispositions de l'article 106
du dahir portant loi du 6 juillet 1993, par celles des articles 491, 492 et 496
du Code de Commerce ainsi que par la circulaire du Gouverneur de Bank
Al-Maghrib n° 4/G/98 du 5 mars 1998.
Conformément
aux dispositions de l'article 106 précité, les relevés de
compte sont admis en matière judiciaire, comme moyens de preuve entre
les établissements de crédit et leurs clients commerçants
dans les contentieux les opposant, jusqu'à preuve du contraire, sous
réserve qu'ils soient établis selon les modalités
fixées par le Gouverneur de Bank Al Maghrib.
Ces
dispositions ont été étendues par le code de commerce
à tout organisme légalement habilité à tenir des
comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Selon
les prescriptions de la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 4/G/98 du 5 mars
1998, le relevé de compte doit comporter notamment :
-les
éléments d'identification du titulaire du compte et de
l'établissement de crédit auprès duquel le compte est
ouvert ;
- les caractéristiques de chaque opération (libellé,
montant, dates d'exécution et de valeur,....)
-le taux
d'intérêt effectivement appliqué, le mode de calcul des
intérêts et les commissions prélevées.
Cette
circulaire précise également les modalités de forme et de
fond que les établissements bancaires doivent respecter pour
l'établissement des relevés de comptes.
3- Taux maximum des intérêts
conventionnels
Aux
termes de l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements
Extérieurs du 20 janvier 1997 relatif au taux maximum des
intérêts conventionnels des établissements de
crédit, tel que modifié par l'arrêté du 22 juillet
1999, le taux effectif global appliqué par les établissements de
crédit à leurs opérations de prêts à la
clientèle ne doit pas dépasser le taux maximum des
intérêts conventionnels, qui est égal au taux moyen
pondéré du semestre précédent majoré de 60
%.
La
circulaire de Bank Al-Maghrib n° 2/G/97 du 14 mars 1997 modifiée
par celle du 30 juillet 1999 qui précise les modalités
d'application des arrêtés susvisés, stipule notamment
que:
-le
taux effectif global :comprend, les intérêts proprement dits,
les frais, commissions ou rémunérations liées à
l'octroi de crédits, à l'exception de certaines charges
prévues dans la circulaire;
-le taux moyen
pondéré:dont le calcul et la publication sont du ressort de Bank
Al-Maghrib, est déterminé en tenant compte des
intérêts perçus pendant un semestre sur les prêts
à la clientèle et de l'encours moyen desdits prêts pendant
ce même semestre;
-le taux maximum des intérêts
conventionnels: fixé au titre d'un semestre ne doit être
appliqué que pour les prêts accordés au cours de ce
même semestre.
-le taux maximum des intérêts
conventionnels: s'est établi, pour la période du 1er avril au 30
septembre 2001 à 15,46 %.
4- Affichage des conditions débitrices et
créditrices
Selon
la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 5/G/98 du 5 mars 1998 prise en
application de l'article 64 du dahir du 6 juillet 1993, les
établissements de crédit sont tenus de porter à la
connaissance du public, les conditions qu'ils appliquent pour leurs principales
opérations de crédit et de collecte de dépôts. Le
choix du support le plus approprié est laissé à la libre
appréciation des
établissements
de crédit. Toutefois, l'information du public doit être
assurée, au moins par voie d'affichage dans des lieux aisément
accessibles à la clientèle.
5- Fonds Collectif de Garantie des Dépôts
Afin
de protéger les intérêts des déposants, d'assurer le
bon fonctionnement du système bancaire et de préserver le renom
de la place, le dahir portant loi du 6 juillet 1993, aux termes de son article
56, a institué un Fonds collectif de garantie des dépôts
"FCGD".
L'objet
de ce fonds est :
-de
consentir, sous certaines conditions, des concours remboursables aux
établissements de crédit recevant des fonds du public et se
trouvant en difficulté,
-d'indemniser les déposants des
établissements de crédit mis en liquidation, à concurrence
d'un montant maximum de 50 000 dirhams par déposant et dans la limite
des disponibilités du fonds.
Le
financement du FCGD est assuré par les établissements de
crédit, recevant des fonds du public, par le versement d'une cotisation
annuelle calculée sur la base des dépôts à vue et
à terme libellés en dirhams, en dirhams convertibles et en
devises, reçus des clients résidents et non
résidents.
Le
taux de cotisation, plafonné, de par la loi, à 0,25 % des
dépôts, est actuellement fixé à 0,20%.
6- Mécanisme de soutien aux établissements de
crédit en difficulté
Le
Dahir portant loi du 6 juillet 1993 habilite le Gouverneur de Bank Al-Maghrib
à mettre en oeuvre un dispositif destiné à soutenir, sur
le plan financier, tout établissement de crédit recevant des
fonds du public qui se trouve en difficulté.
La
première étape du dispositif susvisé commence par appel
aux actionnaires qui détiennent une participation égale ou
supérieure à 5 % du capital et font partie du conseil
d'administration, en vue d'apporter leur appui financier à
l'établissement en question. Au cas où l'apport de ceux-ci
s'avère insuffisant, le Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut proposer au
Ministre des Finances de désigner un administrateur provisoire qui doit
présenter, dans un délai de trois mois, un plan de redressement
dudit établissement.
En
cas d'acceptation par le ministre des finances du plan de redressement
susvisé, le Fonds Collectif de Garantie des Dépôts peut
consentir à l'établissement de crédit concerné des
facilités remboursables.
Si
la contribution du FCGD est jugée insuffisante, le Gouverneur de Bank
Al-Maghrib peut mettre en oeuvre la solidarité de la place en invitant
les autres établissements de crédit à apporter leur
soutien financier à l'établissement en difficulté, sous
forme soit de prise de participation, soit d'octroi de concours remboursables
ou non.
Chapitre 2 : Un paysage bancaire marocain toujours plus
concentré :
Au
cours de ce deuxième chapitre, on va concentrer sur la structure du
secteur bancaire Marocain, en expliquant, tout d'abord, la continuation
importante de sa puissance de développement (section 1).
Ensuite,
on va fournir une présentation plus précise de sa structure,
notamment celle des banques qui comptent dans leur actionnariat des banques
étrangères (section 2).
Les
bilans bancaires, (totalisent 657 milliards de dirhams à fin
2007)6(*),
demeurent caractérisés par l'importance de 8
établissements partagés en 4 grandes catégories (section
3) les quels regroupaient près de 96% de ce montant (les trois plus
importants détenaient à eux seuls 63% environ la somme globale
des bilans, les cinq autres institutions dépassent à peine
4%)
Finalement,
le phénomène de concentration de l'activité bancaire
(section 4) s'est poursuivi. C'est ainsi que le nombre des
établissements bancaires a été ramené de 21 en 1996
à 16 en 2007, principalement par des opérations de fusion
absorption, la création d'une nouvelle banque ( Caisse de
Dépôts et de Gestion Capital) et la disposition de l'ancienne
BNDE.
Section 1 : Un potentiel de développement encore
très important :
A
fin décembre 2007, les banques agréées marocaines
offraient un guichet pour 6.700 habitants (1 pour 2.400 en France).Le taux de
bancarisation s'élève à 37% de la population totale et 1/3
du réseau bancaire est concentré sur l'agglomération
casablancaise (12,1% de la population nationale) avec un guichet pour 3.896
habitants, la région de l'oriental se place en 2éme position (6%
de la population nationale) avec un guichet pour 5.544 habitants,
Tadla-Azilal : la plus faible densité bancaire avec un guichet pour
32 234).
Deux
banques (le Crédit Populaire du Maroc et Attijariwafa Bank)
détiennent prés de la moitié de ce réseau en forte
croissance.
Section2 : Une présence marquée des banques
étrangères:
L'ensemble
des grandes banques privées du royaume compte dans leur actionnariat des
banques étrangères plus ou moins impliquées dans leur
gestion :
1-des filiales françaises
-BNP Paribas BDDI Participations contrôle 65% de la Banque Marocaine pour
le Commerce et l'Industrie (BMCI),
-la
société Générale contrôle 51,9% de la
Société Générale Marocaine de Banque (SGMB),
-le
groupe Crédit Agricole contrôle 52,7% du Crédit du
Maroc.
2- des participations étrangères minoritaires
mais significatives
-le
Crédit Mutuelle-CIC, depuis juin 2004, qui détient 10% du capital
de la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE Bank),
-Santusa
holding (Groupo Santander) et corporation Financiera Caja de Madrid qui
participe respectivement à hauteur 14,6% et de 3,4%du capital
d'Attijariwafa Bank,
-le
Crédit Agricole qui détient 1,4% du capital d'Attijariwafa Bank,
mais présent à hauteur de 35% dans les filiales
stratégiques d'Attijariwafa Bank que sont Wafasalaf
(société leader de crédit à la consommation) et
Wafagestion,
-Le
Groupe Caisse d'Epargne qui a racheté 35% de Massira Management, filiale
de la CDG qui détient 67% du capital du CIH. Le CIH est donc
détenu indirectement à hauteur de 25% environ par le Groupe
Caisses d'Epargne.
Source :
Bank Al_Maghrib7(*).
Comparativement
aux systèmes bancaires de plusieurs pays émergents, et comme le
montre le graphique suivant, le système bancaire marocain est ouvert
à l'actionnariat étranger.
Source :
Bank Al_Maghrib.8(*)
Section 3 : Le secteur bancaire marocain se partage en
quatre catégories des établissements :
1-Les banques de dépôts classiques
Parmi
lesquelles on trouve les cinq grandes banques privées qui
réalisent près des deux tiers de la collecte des
dépôts bancaires : Attijariwafa Bank, la BMCE et les trois
filiales françaises (BMCI, SGMB et Crédit du Maroc).
2-Le Crédit Populaire du Maroc (CPM)
Est
constitué de la Banque centrale Populaire (BCP) et son réseau de
banques populaires régionales (BPR).Organisme public devenu
société anonyme en 2002, la BCP est en cours de
privatisation : 21% de son capital a été cédé
par l'Etat aux BPR et 20% introduits en bourse en juin 2004.
La
BCP est particulièrement concernée par la collecte de le petite
épargne et la distribution de crédits aux petites et moyennes
entreprises.
Leader
historique jusqu'en 2005 (22,7% de parts de marché), la BCP s'est fait
dérober le 1er rang en 2006 par Attijariwafa Bank (23,6%)
mais reste incontournable en termes de collecte des dépôts
(27,1%fin 2006).
3-les anciens organismes financiers spécialises
Dans
le financement de secteurs d'activités particuliers : il s'agit du
Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) et du Crédit Agricole
du Maroc (CAM) qui viennent d'achever leur processus de restructuration et
d'assainissement :
-Le
Crédit Agricole du Maroc (CAM), devenue société anonyme
en 2005 avec prise en charge par l'Etat du soutien au monde agricole non
bancable ;
-Le
Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), devenue société
anonyme à conseil de surveillance et directoire en janvier 2007, a
finalisé sa restructuration en 2006, soutenue par la signature d'un
accord capitalistique avec la CDG et le Groupe français Caisses
d'Epargne (GCE) : la CDG détient 67%du capital du CIH via sa
filiale Massira Capital Management, ayant parallèlement
cédé 35% (environ 150M d'euro) du capital de la holding au
GCE.
L'objectif
de cet accord est de faire évoluer le CIH vers une banque de
détail dédiée à la famille et au financement de
l'habitat.
4-Diverses autres banques
Bank
Al Amal (financement de projets d'investissement des Marocains résidant
à l'étranger), Mediafinance et Casablanca finance markets
(interventions sur le marché des titres négociables de la dette)
et le fonds d'Equipement Communal (financement des collectivités
locales).
Section 4 : Un secteur toujours plus
concentré :
Au
31 décembre 2007,le bilan comptable cumulé de l'ensemble des
banques marocaines s'élève à 657Md DH, soit 93% du PIB.La
tendance à la concentration s'est renforcer en 2007, le total bilan des
trois premières banques (CPM,Attijariwafa Bank et BMCE)
représentant 63%de l'ensemble. De même, la part du marché
des ces 3 premières banques en ce qui concerne les crédits a
évolué de 54,1% en 2005 , 56,7% en 2006 à 59,2% en 2007,
ainsi que les dépôts ont évolué à 67% en 2007
par rapport à 66,8% en 2005 et 67,6% en 2006.
Cette
concentration bancaire est encore plus forte en Europe ; en matière
de crédits, les 5 premières banques accaparent souvent entre la
moitié et les deux tiers des parts du marché9(*) : 83% aux pays
Bas, 76% en Belgique, 51% en Espagne et en Italie, 46% en Royaume-Uni et 41% en
France, mais seulement 20% en Allemagne.
Chapitre 3 : Le système bancaire, une source
essentielle du financement externe de l'économie nationale
Selon
l'article 11 de la loi bancaire ; « Les banques sont
autorisés à :
-
Recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou
égale 2 ans ;
-
Distribuer des crédits ;
-
Gérer et mettre à la disposition de leur clientèle, tous
moyens de paiements ;
-
Prendre des participations dans des entreprises existantes ou en
création sous réserves qu'elles respectent pour cela, les limites
règlementaires fixés par Bank Al
Maghrib »10(*).
Au
terme du section 1, on va démontrer que le recours aux concours
bancaires reste encore une solution couramment utilisée surtout par les
sociétés qui bénéficient de 58,6% de l'encours
à ces concours distribués par les banques. Ces banques et les
autres institutions financières orientent les fonds des agents qui ne
les utilisent pas (section 2), à des financements productifs vers les
agents qui le font (section 3).Ces institut jouent un rôle essentiel dans
l'amélioration de l'efficacité économique.
Comme
l'année 2007 a été marque par l'entrée en vigueur
du Balle II, la question du financement des PME mérite d'être
suivie de plus près (section 4), pour dissiper les inquiétudes
qui pourraient être souscitées quant à l'impact de cette
réglementation.
Section 1 : Après l'autofinancement, les concours
bancaires demeurent la principale source de financement de l'économie
marocaine :
1-La structure des emplois des banques montre une
prédominance de l'activité de crédit
L'ensemble
des concours des établissements de crédits s'élève
à 380Md DH fin 2007 (+16,4%), dont 85% sont accordés par les
banques.
Les
sociétés bénéficient de 58,6% de l'encours des
concours distribués par les établissements de crédits
(+20%), les particuliers et les entrepreneurs individuels de 33,2% et de 5%, et
les collectivités locales de 3,2%.
Source :
Bank Al_Maghrib.
2-Les marchés financiers restent une source de
financement marginale pour les entreprises marocaines
En
2006, ont été émis 0.9Md DH au titre des billets de
trésorerie,2,9Md DH au titre des émissions obligatoires et 65
sociétés sont cotées à la Bourse de Casablanca pour
une capitalisation représentent 55%du PIB.
3-Il faut cependant noter la difficulté que rencontrent
les petites et moyennes entreprises pour se financer auprès du
système bancaire
C'est
pourquoi se multiplient des dispositifs de mise à niveau dont l'objectif
est d'améliorer la transparence comptable des PME, et des dispositifs de
garantie dédiés à la PME afin d'abaisser les exigences des
banques en matière de taux appliqués et de garanties
réelles.
Section 2 : les ressources bancaires ont continué
de se caractériser par une forte progression des comptes à
vue :
Les
dépôts de la clientèle ont augmenté de 18,1% entre
2006 et 2007 pour atteindre 516Md DH .Ils représentent plus de trois
quarts des ressources des banques et se composent pour plus de la moitié
de dépôts à vue non rémunérés. Les
dépôts des Marocains résidant à l'étranger
représentent 21%11(*) du total des dépôts bancaires
(-1 point) dont moins de 4% sous forme de dépôts en dirhams
convertibles.
Section 3 : Une hausse générale des
crédits contre une baisse sensible des
créances en souffrance :
1-Une évolution des encours tous azimuts
Les
prêts bancaires représentent 85%de l'ensemble des concours
à l'économie. Ils s'élèvent fin 2006 à
327,4Md DH et ont progressé de 17,7% en 2006 (+12,5% en 2005).L'ensemble
des crédits bancaires enregistre une hausse importante de 28% à
la fin 2007, contre une moyenne annuelle de 7% entre 2000 et 2006, tandis que
les créances en souffrance sont en net recul (15,9% du total
crédit en 2005, 10,7% en 2006 et 7,7 en 200712(*)).L'expansion des
crédits immobiliers est attribuable à l'amélioration des
conditions de crédits (forte baisse de taux et allongement des
durées de crédit) couplées au dispositif incitatif mis en
place par l'Etat.
2-Un taux de créances en souffrance toujours en baisse
en 2006 pour l'ensemble du secteur et notamment les banques
commerciales
Le
montant des créances en souffrance dans le portefeuille de crédit
des banques a baissé en 2006 de 18,3%.Hors effet des banques publiques,
le taux s'élève à 7,4%.
Cette
situation s'explique principalement par le processus d'assainissement des
portefeuilles de crédits engagés par l'ensemble des banques et
demeure encouragé au niveau institutionnel, notamment à travers
la mise en place des règles de Bâle II.
|
Répartition
des crédits selon leur objet (en M DH)
|
Variation
annuelle
2006/2005
(en %)
|
Part
(en
%)
|
|
Comptes
débiteurs et
crédits
de trésorerie
|
+24,9
|
29,9
|
|
Crédits
à l'équipement
|
+21,8
|
24,2
|
|
Crédits
immobiliers
|
+28,2
|
22,4
|
|
Crédits
à la consommation
|
+24,4
|
10,1
|
|
Créances
diverses
sur
la clientèle
|
+12,6
|
2,4
|
|
Créances
en souffrance
|
-18,3
|
10,9
|
|
Total
crédits des banques
|
+17,7
|
100
|
Source :
Bank Al-Maghrib13(*).
Section 4 : Evolution du financement bancaire des petites
et moyennes entreprises :
Les
PME jouent un rôle très important dans le développement
économique national. Elles représentent 95% du tissu
économique, emploient plus que la moitié des salariés et
réalisent 40%de la production, 51%des investissements et 31% des
exportations. Cette position des PME incite à porter une attention
particulière à leur financement.
Comme
l'année 2007 a été marqué par l'entrée en
vigueur de Nouvel accord sur les fonds propres (Bâle II), la question de
financement des PME mérite d'être suivie de plus près
notamment pour dissiper les inquiétudes qui pourraient être
suscitées quant à l'impact de cette nouvelle
réglementation.
La
description, qui suit, des nouvelles règles telles que
transposées au Maroc, montre que celles-ci sont plutôt favorables
notamment à la toute petite entreprise.
1-Le financement de la PME dans le cadre de Bâle
II
Au
delà des objectifs prudentiels qui représentent la vocation
fondamentale du dispositif Bâle II, sa mise en oeuvre tenant compte des
caractéristiques propres des PME,témoigne de l'importance de
l'intégration de cette catégorie d'entreprises dans le circuits
de financement de l'économie.
Sur
le plan prudentiel, la réforme baloise vise à inciter les
établissements à recourir aux méthodes les plus
avancées de gestion du risque de crédit, en les faisant
bénéficier d'exigences en fonds propres moins importantes. A ce
titre, Bâle II offre aux banques le choix d'appliquer deux
approches :
-
L'approche standard : elle consiste à appliquer aux expositions une
pondération en fonction de la qualité intrinsèque de la
contrepartie sur la base d'une notation délivrée par un organisme
externe d'évaluation du crédit ;
-
L'approche basée sur les notations internes: qui préconise le
recours à des modèles de notation internes et offre le choix
entre une approche simple (IRB-Fondation) selon laquelle la banque calcule la
probabilité de défaut et le régulateur fournit les autres
paramètres et une approche plus sophistiquée (IRB -
Avancée) où l'ensemble des paramètres sont calculés
par la banque.
Les
nouvelles règles reconnaissent les spécificités des PME et
prévoient une segmentation assez fine des portefeuilles en se
référant à des critères de chiffres d'affaires et
de montants autorisés de crédits.
Dans
ce cadre, Bank Al-Maghrib a fixé, sur la base d'études
statistiques menées auprès des banques, les seuils et
critères prudentiels au vu desquels devrait s'effectuer la segmentation
de la clientèle en portefeuilles « PME»,«TPE» et
« Corporate » :
-
Est considérée comme PME, toute entreprise dont :
-
le chiffre d'affaires hors taxes individuel, ou celui du groupe
d'intérêt auquel elle appartient, est supérieur à 3
millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de
dirhams,
-
le chiffre d'affaires hors taxes individuel, ou celui du groupe
d'intérêt auquel elle appartient, est inférieur à 3
millions de dirhams et le montant global des créances que détient
l'établissement de crédit à son égard à
titre individuel, ou sur le groupe d'intérêt auquel elle
appartient, est supérieur à 1 million de dirhams.
-
La toute petite entreprise (TPE) est définie comme toute entreprise dont
le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égale à 3
millions de dirhams, sous condition que le montant des crédits
autorisés dont elle bénéficie ne dépasse pas un
million de dirhams.
-
L'entreprise « Corporate » est celle dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 50 millions de dirhams.
Les
banques marocaines appliquent, dans une première phase, l'approche
standard préconisée par Bâle II. Au titre de cette
approche, les exigences en fonds propres relatives aux crédits aux
entreprises sont déterminées en fonction des notes externes qui
peuvent leur être attribuées. En l'absence de ces notes, une
pondération de 100% est appliquée. Toutefois, les crédits
consentis à la toute petite entreprise (TPE) bénéficient
d'une pondération de 75% (au lieu de 100% selon Bâle I) du fait de
la plus grande diversification reconnue de l'activité de cette
catégorie d'entreprises.
La
mise en application de l'approche standard se heurte, toutefois, à
quelques contraintes relatives notamment à l'impact du risque pays qui
ne permet pas aux entreprises d'obtenir une note meilleure que la note
souveraine ainsi qu'au nombre faible de notation conjugué à
l'absence d'agences de notations domestiques.
En
conséquence, les banques marocaines ont tout intérêt
à appliquer dans une seconde phase l'approche notations internes.
Celle-ci vise à déterminer la qualité des contreparties de
la façon la plus objective possible en se basant uniquement sur des
caractéristiques que les établissements bancaires peuvent
observer. Les entreprises peuvent jouer un rôle
prépondérant par une plus grande transparence sur leurs
performances, eu égard à la qualité des données
financières et qualitatives qu'elles fournissent à la banque, ce
faisant, elles aident celle-ci à apprécier leur profil de risque
d'une manière plus appropriée.
Dans
ce cadre, le calcul des exigences en fonds propres, à la
différence de l'approche standard, s'effectue à partir de
pondérations des risques déterminées sur la base des
systèmes de notation des banques. Ces approches apparaissent plus
incitatives que l'approche standard dans la mesure où les crédits
accordés aux PME et TPE bénéficient de pondérations
plus favorables et impliquent, pour les banques, des économies en fonds
propres.
En
définitive, l'accord de Bâle II améliore le cadre
institutionnel dans lequel va devoir s'inscrire la relation banques/PME du fait
qu'il constitue un meilleur catalyseur pour diffuser les meilleures pratiques
en matière de transparence financière et de tarification du
risque.
2 - Les conditions d'octroi de crédit aux PME se sont
assouplies au cours de 2007
Il
ressort des enquêtes visées aux points 3 et 4 de l'encadré
n°5 que les conditions de financement des entreprises se sont assouplies.
Cet assouplissement a concerné aussi bien les grandes entreprises que
les PME et bénéficié plus aux crédits à
court terme qu'aux crédits à moyen et long terme.
Source :
Bank Al-Maghrib.
Les
prévisions concernant l'activité économique et les
perspectives spécifiques des entreprises ainsi que les secteurs dans
lesquels exercent celles-ci ont été les principaux facteurs ayant
contribué à cet assouplissement, dont la baisse de la marge
bancaire a été le principal élément.
Ces
enquêtes ont révélé également que le nombre
d'entreprises ayant bénéficié d'un premier crédit
en 2007, a augmenté de 20 % par rapport à 2006 et que l'encours
des facilités, de montant unitaire compris entre 1 et 15 millions de
dirhams14(*), s'est établi à environ 80
milliards de dirhams, soit 30% du total des concours alloués aux
entreprises non financières.
Ces
mêmes enquêtes établissent également que la
décrue des taux d'intérêt de ces dernières
années, bénéficie aux PME; une baisse de 140 points de
base a été ainsi enregistrée entre décembre 2006 et
2007.
2ème partie : Le rôle du système
bancaire Marocain dans le financement des entreprises
Introduction à la 2ème partie :
Pour
produire, les entreprises ont besoin de matières premières, de
main d'oeuvre mais aussi de divers équipements : terrains,
constructions, matériel de fabrication,... l'ensemble de ces
équipements est appelé l'outil de production.
Que
se soit à la création ou pour de nécessité de
développement, toute entreprise se doit d'investir, c'est-à-dire
d'acquérir de nouveaux moyens de production. Une fois mis en place, ils
permettront à l'entreprise de produire plus ou dans de meilleures
conditions, ce qui va lui permettre de dégager des profits
supplémentaires. Ce sont ces profits qui permettront à
l'entrepreneur de rembourser ses dettes.
Le
financement de ces investissements se fait, en effet, le plus souvent en ayant
recours aux crédits bancaires (chapitre 4), conjointement bien sur
à l'autofinancement, à l'appel au marché financier, ainsi
que, dans certains cas, aux aides publiques.
Au
terme du 5éme chapitre, on va définir, plus largement, et
présenter à titre d'exemple des crédits octroyés
par certaines banques marocaines pour financer des entreprises que se soient
des crédits classiques, des crédits bail ou des prêts
participatifs.
Chapitre 4 : Lignes nationales de financement des
investissements
Pour
promouvoir l'investissement et la création d'entreprises, le
système bancaire Marocain a mis en place, des moyens de
financement diversifiés.
En plus des crédits bancaires et des
crédits d'aide à l'auto-emploi largement répandus, des
formules de financement direct et complémentaire telles que le
crédit-bail, le capital investissement, le micro-crédit et le
marché boursier ont été mis à la disposition des
entrepreneurs.
Plusieurs
formules de crédits bancaires, tels que les crédits court, moyen
et longs termes (section 1, 2, 3 et 4), les crédits spécifiques
à la mise à niveau pour soutenir les PME dans leur processus de
restructuration, ces derniers financent jusqu'à 70% des besoins de
restructuration (section 5), ont été développées
pour répondre aux besoins des entreprises.
A
cela s'ajoute l'encouragement des financements directs d'investissements des
PME par les banques commerciales,d'abord par une convention signée avec
l'ancienne BNDE sous l'égide de Bank Al Maghrib puis la mise en place de
nouvelle procédure de financement des PME, introduite par Bank Al
Maghrib en 1987.
Cette
dernière procédure, dont les banques s'inspirent toujours,
malgré la suppression du réescompte, a constitué, à
notre sens, la mesure la plus importante qui ait été prise dans
les années 80 en faveur de l'investissement15(*).
De
même, des crédits d'aide à l'auto-emploi :
Crédits Jeunes Promoteurs, Crédits Jeunes Entrepreneurs et
Programme d'aide à l'auto-emploi (section 6 et 7) ont été
mis en place afin d'encourager l'intégration des jeunes dans la vie
active et de réduire le chômage.
Section 1 : Les crédits d'équipement
à court et moyen terme :
Les
crédits d'équipement à court et moyen terme sont
accordés aussi bien par les banques que par les sociétés
de financement spécialisées dans ces concours.
Ces
crédits favorisent les financements d'équipements et même
de matériels roulants professionnels susceptibles d'être amortis
sur une période n'excédant généralement pas 5
ans.
§
Bénéficiaires : toute entreprise
ou toute personne inscrite au registre du commerce et les agriculteurs.
§
Objet : acquisition d'équipements professionnels ou
agricoles (matériels et outillage, matériels de transport et de
levage, mobilier et matériels de bureau...).
§
Quantum de financement : 70 à 90% du matériel
à acquérir.
§
durée : 2 à 5 ans (rarement 6 ans) avec un
différé de 3 mois au maximum.
§
coût : diffère sensiblement en
fonction de l'établissement finançant l'opération,
l'importance de celle-ci et la situation financière et commerciale de
l'entreprise.
Il peut varier actuellement entre 7% et 11%.
§
Modalités de réalisation : Les remboursements
étant généralement mensuels dans ces cas, le
bénéficière souscrit à une chaîne d'effets ou
encore approuve un plan d'amortissement en signant un document correspondant
d'avis de prélèvements.
§
Garanties :
-Nantissement
des matériels concernés.
-Autres
sûretés éventuelles jugées utiles.
Section 2: Les crédits d'investissement à moyen
et long terme en faveur des entreprises (CMLT bancaires) :
§
Bénéficiaires :
-Secteurs
d'activité : Tous les secteurs d'activité peuvent
bénéficier de cette procédure, notamment l'agriculture,
la pêche, l'industrie, l'artisanat, le transport, les mines, les
bâtiments et travaux publics, le tourisme, les activités de
service dont les professions libérales, etc....
Toutefois,
en ce qui concerne les entreprises opérant dans le secteur de la
promotion immobilière, seule sont éligibles à cette
procédure les investissements nécessaires à leur
équipement.
Notons
que la promotion immobilière et le négoce jouissant de
financements spécifiques.
-Entreprises
concernées : Entreprises produisant des biens et/ou des services
destinés au marché local ou à l'exportation et dont le
programme d'investissement est potentiellement viable.
§
Objet : Promouvoir les crédits d'investissement des
entreprises et la réalisation de leurs projets de création,
d'extension ou de modernisation.
§
Quantum de financement :
-
Pour les entreprises de catégorie A (total du programme d'investissement
inférieur ou égal à 10.000.000DH et/ou total bilan
inférieur ou égal 20.000.000DH): 80% au
maximum;
-
Pour les entreprises de catégorie B (total du programme d'investissement
supérieur à 10.000.000 DH et/ou total bilan supérieur
à 20.000.000 DH):
70%
en cas de création;
80%
en cas d'extension ou de modernisation.
§
Durée: Elle varie, généralement de 7 ans à
12 ans avec un différé possible de 2 ans.
§
Taux: Négociés avec la banque; se situent dans une
fourchette allant de 7% à 11% actuellement.
§
Garanties:
-la
CCG jusqu'à concurrence de 50% des crédits en principal,
majorés des intérêts y afférents;
-
Hypothèque sur le titre foncier (objet de terrain et des constructions
du projet, s'il ya lieu);
-Nantissement
du Fonds de Commerce;
-
Nantissement des matériels;
-
Caution conjointe et solidaire des principaux actionnaires et
dirigeants;
-Délégation
des indemnités d'assurance-sinistres;
-Autres
sûretés de substitution éventuellement.
Section 3: Les crédits d'investissement à moyen
et long terme / PME (CMLT /PME) :
Dans
le passé, les financements des programmes d'investissement des PME/PMI
avaient fait l'objet de plusieurs circulaires de Bank Al
Maghrib16(*).
Celle
n° 6/G/94 du 29 mars 1994 qui avait mis en place le CMTR/PME
(réescomptable, alors, directement auprès de Bank Al Maghrib dans
le cadre d'une procédure très souple) avait innové en
élargissant le financement bancaire des investissements PME/PMI
à tous les secteurs d'activité et en étendant les
critères relatifs aux crédits qui étaient accordés
par les banques dans ce cadre17(*).
Il
est important de signaler que malgré la suppression du réescompte
et la tombée en désuétude de ces circulaires, la formule
de financement CMTR/PME ancienne, a habitué les banques à ces
modes de financement qui étaient l'apanage des anciens organismes
financiers spécialisés (notamment l'ex.BNDE et l'ex C.N.C.A) et
continue d'inspirer les établissements bancaires dans des
différents produits d'investissements qu'ils offrent à leur
clientèle.
Depuis,
les choses ont évolué, les financements d'investissement des PME
ont fait l'objet de création de Fonds spécifiques à
savoir:
-
Le Fonds de Garantie des prêts à la création de la jeune
entreprise, prévu dans le cadre de la loi n° 53-00 du 23/07/2002
formant charte de la PME (1);
-Le
Fonds d'appui à l'Auto-Emploi «MOUKAWALATI» mis en place par
le gouvernement en vue d'encourager la création d'entreprises par les
jeunes diplômés marocains (2);
-Le
Fonds de garantie des industries culturelles « FGIC» destiné
à promouvoir celles-ci (3).
-
Définition de la PME:
La
charte de la PME, objet de la loi n°53-00 du 23/07/2002
précitée a défini la PME comme:
Toute
entreprise gérée et/ou administrées directement par les
personnes physiques qui en sont les propriétaires ou actionnaires et qui
n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote
par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la
définition de la PME, à l'exception des fonds et des
sociétés d'investissement et des organismes financiers
autorisés à faire appel à l'épargne publique et
sous réserve que ces derniers n'exercent aucun contrôle sur
l'entreprise.
En
outre, les PME doivent répondre aux conditions suivantes:
-Pour
les entreprises nouvellement créées, ayant
moins de 2 années d'existence:
-engager
un programme d'investissement n'excédant pas 25.000.000 DH;
-respecter
un ratio d'investissement par emploi créé de inférieur
à 250.000 DH.
-Pour
les entreprises existantes, ayant 2 années et plus
d'existence:
-avoir
un effectif inférieur ou égal à 200 personnes;
-avoir
réalisé, au cours des 2 dernières années, un
chiffre d'affaires annuelles, hors taxes inférieur ou égal
à 75.000.000 DH;
-ou
un total de bilan annuel inférieur ou égal à 50.000.000
DH.
Notons
que pour rendre les dossiers «bancables» (c'est-à-dire
susceptibles d'être acceptés par une banque), et éviter
notamment les erreurs du passé relatives aux dossiers des jeunes
promoteurs, l'Etat a créé, dans le cadre de la même loi
n° 53-00, formant charte de la PME, l'Agence Nationale
pour la Promotion de la PME
«ANPME».
Celle-ci
est chargée, entre autre, d'étudier les dossiers d'investissement
des PME, entrant dans le cadre du Fonds de Garantie des Prêts à la
création de la jeune entreprise et les dossiers de mise à niveau
bénéficiant du financement du Fonds de mise à niveau
«FOMAN» ainsi que les dossiers où les PME souhaiteraient
bénéficier de la garantie du Fonds Restructuration
«ISTIMRAR»et ce, préalablement à leur
présentation aux banques, à défaut de quoi ils ne sont pas
éligibles au soutien de ces Fonds.
Notons
que les Fonds établis en faveur de la PME (détaillés plus
haut) sont gérés par la CCG qui peut octroyer ainsi la garantie
de l'Etat sur les CMLT bancaires destinés aux PME et sont
synthétisés comme suit:
1- les CMLT/PME (pour la jeune entreprise)
§
Objet: Projets d'investissement de création ou de
première installation.
§
Bénéficiaires: Jeunes entrepreneurs à titre
individuel ou constitués en sociétés ou
coopératives, remplissant les conditions suivantes:
-Etre
de nationalité marocaine;
-Etre
âgé de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de
leur demande de prêt (Dérogation à la limite
d'âge de 45 ans en faveur d'une personne en cas de société
ou de coopérative).
§
Plafonds de financement: 90%.
§
Quantum de financement:
-1.000.000
DH maximum pour un projet individuel;
-3.000.000
DH maximum pour un projet en société.
§
Taux : à négocier (se situe, actuellement entre 7% et
10% à titre indicatif).
§
Durée: 7 ans au minimum à 12 ans (en moyenne) avec
différé de 2 ans au maximum.
§
Garantie :
-85%
des crédits en principal, majorés des intérêts
normaux et, le cas échéant, des intérêts
de retard y afférents (géré par la CCG).
-Sûretés
habituellement demandées par les banques;
-Délégation
des indemnités d'assurance relatives aux éléments du
projet et d'assurance-vie.
2-LES CMLT/MOUKAWALATI (pour les jeunes
diplômés)
§
Objet : création d'entreprises par de jeunes
diplômés marocains.
§
Bénéficiaires: Jeunes diplômés marocains
remplissant les conditions suivantes:
-Etre
de nationalité marocaine;
-Présenter
un projet viable validé par l'ANAPEC;
-Le
coût du projet doit être compris entre 50.000 et 500.000
DH;
-Le
nombre de promoteurs par projet d'investissement ne doit pas dépasser 2
(les projets dont le coût est supérieur à 250.000 DH
doivent être initiés par 2 promoteurs).
§
Avances de l'Etat: 10% du programme d'investissement avec un plafond
de 15.000DH pour les projets dont le coût est inférieur à
250.000 DH et 30.000 DH pour les projets dépassant 250.000 DH.
§
Plafond de financement: 90%.
§
Quantum de financement:
-
225.000 DH maximum pour un projet individuel;
-
450.000 DH maximum pour un projet conjoint ou en société.
§
Taux: à négocier (se situe, actuellement entre 7% et
10%, à titre indicatif).
§
Garantie:
-85%
des crédits en principal, majorés des intérêts
normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard y
afférents (géré par la CCG) ;
-Sûretés
portant exclusivement sur les éléments du projet;
-
Délégation des indemnités d'assurance relatives aux
éléments du projet et d'assurance-vie.
3-Fonds de Garantie des Industries Culturelles (FGIC)
§
Objet: Projet d'investissement dans le domaine des industries
culturelles.
§
Bénéficiaires: PME ayant pour activité une
industrie culturelle (production et distribution cinématographique et
audiovisuelle, industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et de
la musique, théâtre, spectacles, exploitation des salles de
cinéma, radio et télévision, presse écrite,
édition, production et distribution de disques et de contenu
multimédia culturel et éducatif, arts visuels et plastiques, mode
de design, artisanat) et dont le chiffre d'affaires annuel durant les trois
derniers exercices ne dépasse pas 20.000.000 DH.
§
Plafond de financement: 80%.
§
Quantum de financement: supérieur ou égal
à100.000 DH.
§
Taux: à négocier (se situe, actuellement entre 7% et
10%, à titre indicatif).
§
Durée: 7 ans au maximum, avec un différé possible
de 2 ans au maximum.
§
Garantie :
-
70% du crédit en principal (géré par la CCG);
-Sûretés
habituellement demandées par les banques;
-Délégation
des indemnités d'assurance relatives aux éléments du
projet et d'assurance-vie.
Section 4: Les crédits à moyen et long terme
directs (CLMTD) :
Les
CMLTD accordes par les établissements bancaires se sont
développés depuis la libéralisation des financements et
des taux (intervenue en 1991) et la révision, par Bank Al Maghrib, de
ses modalités de réescompte opérée en 1995.
La
crise économique et la concurrence interbancaire, obligent les banques
à offrir de meilleures conditions de crédit, ont eu des
répercussions importantes sur ces concours et ce, tant au niveau des
bénéficiaires et des projets éligibles que des
différents critères de financement.
§
Bénéficiaires : Avant les libéralisations du
secteur bancaire les CMLTD étaient réservés principalement
aux entreprises ayant une activité productive ou présentant un
intérêt de clientèle important.
Aujourd'hui,
on peut affirmer que les CMLTD bancaires concernent tous les secteurs
d'activité : industrie, agro-industrie, mines, maritime, travaux
publics, tourisme, transport, commerce, services... et ce, y compris les
secteurs immobiliers et agricoles où les banques de dépôts
se hasardaient rarement dans le passé.
Les
projets d'investissement peuvent concerner aussi bien :
-une
création d'entreprise ;
-une
extension d'activité ;
-qu'une
réhabilitation et une mise à niveau compétitive d'une
affaire.
§
Quantum de financement :
-
Création : fourchette maximale (en fonction des banques) :
50%à 70% ;
-
Extension : fourchette maximale : 60% à 80%.18(*).
§
Durée :
-CMTD :
maximum 7 ans (dont 2 années de différé
possible) ;
-CLTD :
maximum 15 ans (dont 2 à 4 années de différé
possible).
§
Taux :
-CMTD
(inférieur ou égal à 7 ans) : TBB (actuellement de
8,00%) + marge bancaire (rémunérant le risque bancaire et le
service rendu, allant de 1,25%à 3% en moyenne).
-CLTD
(supérieur à 7 ans) : TBB (actuellement de 9%) + marge
bancaire ( allant de 1,25%à 2,75% en moyenne).
§
Garanties : sûretés usuelles demandées aux
promoteurs : 19(*)
-Hypothèque
sur le titre foncier objet de l'investissement ;
-Nantissement
du fonds de commerce et des matériels ;
-Cautions
solidaires des principaux actionnaires et/ou dirigeants ;
-Délégation
d'indemnités d'assurances (vol, incendie pour l'entreprise,
décès, invalidité pour les principaux promoteurs).
§
Déblocage :
-au
fur et à mesure de la réalisation du projet ;
-il
intervient généralement sur présentation de justificatifs
(factures) ou devis (dans ce dernier cas, les chèques sont libelles
à l'ordre des fournisseurs concernés).
§
Remboursement : effectué généralement par
quadrimestrialités.
Section 5 : Les crédits de mise à niveau
compétitive des PME/PMI (fonds : FOGAM/CCG) :
En
vue d'améliorer la compétitivité des PME/PMI dans la
perspective de l'établissement de la zone de libre échange avec
l'Union Européenne à l'horizon proche de 2010 et faciliter le
financement de leur mise à niveau par les banques, l'Etat a crée
le Fonds de Garantie des Crédits pour le mise à niveau des
PME/PMI « FOGAM » destiné à garantir les
crédits d'investissements correspondants.
La
gestion du FOGAM a été confiée à la Caisse Centrale
de Garantie (CCG), laquelle a signé, à cet effet, une convention
de coopération avec les banques20(*), en date du 3 décembre 1997.
Les
caractéristiques de ces crédits sont reprises ainsi qu'il
suit21(*) :
§
Entreprises bénéficiaires : Ce sont toutes les
PME/PMI répondant aux critères suivants :
- un total bilan (avant investissements) inférieur ou
égale à 40.000.000 DH ;
-un programme de mise à niveau dont le coût inférieur ou
égale 20.000.000 DH et ayant pour objet l'amélioration de la
compétitivité de l'entreprise face à la concurrence
étrangères.
§
Crédits bancaires : représentent 70% du programme
d'investissement au maximum.
§
Condition : apports en fonds propres ou quasi-fonds propres
(capital, capital à risque et prêts participatifs) : 30% au
minimum.
§
Durée : 5 à 12 ans dont un différé de
remboursement de 3 ans au maximum.
§
Taux : - T.B.B de restructuration : 8,25% HT l'an.
- + commission de garantie CCG : 0,25% HT
l'an.
§
Garanties :
-Caution
de la CCG :
_Montant garanti : 60% du crédit
principal et 6 mois d'intérêt.
_Commission de garantie :
0,25% l'an, sur l'encours en principal (TVA en sus).
Cette
commission est réglée en totalité par
l'intermédiaire de la banque. Elle peut être incluse dans le
coût global du projet.
_Exécution de la garantie par la CCG : 30 jours au
plus tard après réception de la mise en jeu
présentée par la banque.
_Procédure d'octroi de la garantie CCG : par
l'intermédiaire de la banque intervenante (ayant déjà
agrée le dossier à son niveau).
Les
délais de réponse sont fixes à 10 jours ouvrables à
compter de la réception du dossier par la CCG.
-Autres
sûretés usuelles pour le complément de financement.
Section 6 : Les crédits aux jeunes promoteurs (loi
14-94) :
En
vue d'encourager l'emploi des jeunes et leur insertion dans la vie active en
tant que promoteurs de projets, l'Etat a mis en place non seulement des mesures
d'incitation à l'investissement des jeunes à travers la loi
16/8722(*) destinée aux
diplômés de la Formation Professionnelle et la charte de
l'investissement mais surtout plusieurs textes encourageant les financements
des jeunes promoteurs.
Il
s'agit en l'occurrence :
-
de la loi 36/87 relative aux « prêts de soutien à
certains promoteurs »23(*) ;
-
du décret d'application y afférent n° 2-87-754 du 30
décembre 1987 ;
-
des lois n° 14-94 et 14-96, promulguées respectivement par les
dahirs n° 1-94-283 du 25 juillet 1994 et n ° 1-96-102 du 7 août
199624(*)
qui ont modifié en profondeur la loi 36/87 tout en
l'assouplissant ;
-
de la loi n°13-94, modifiée par la loi 15-96, relative à la
mise en oeuvre du Fonds pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes mis en place
en 199425(*).
Ce
fonds est destine principalement à faciliter l'octroi des crédits
par les garanties qu'il accorde aux banques ;
-
les conventions mises en place entre l'Etat et les banques donnant
délégation à ces dernières pour octroyer des
prêts à long terme aux promoteurs concernés et ce par
substitution à l'Etat ;
-
les conventions entre l'Etat, les banques et Dar Ad Damane (chargée
de la gestion du Fonds pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes) pour la mise
en oeuvre et l'octroi, pour le compte l'Etat, de garanties en faveur des
prêts accordés aux jeunes promoteurs, par les
établissements bancaires ;
-
la circulaire Bank Al Maghrib n° 206/G du 9 novembre 1988 relative aux
conditions de mobilisation bancaire de ces crédits.
§
Bénéficiaires : Se sont toutes les personnes
physiques de nationalités marocaines, âgées de 20 à
45 ans intervenant à titre individuel ou dans le cadre de
sociétés de personne :
-
diplômés de l'enseignement supérieur ;
-
diplômés de la formation professionnelle ;
-
personnes justifiant d'une qualification professionnelle suffisante, leur
permettant de s'installer à leur propre compte.
§
Objet : Il s'agit d'un prêt conjoint de l'Etat et des
établissements bancaires. Ce prêt ne peut financer que les frais
de réalisation du projet retenu.
§
Quantum de financement : 90% du montant du
projet avec un plafond de 1 million de dirhams. Ces 90% sont financés
pour 45% par l'Etat et pour 45% par les banques commerciales.
Dans
le cas où la quotité de financement n'atteint pas 90% du montant
du projet, les crédits se repartissent à parts égales
entre l'Etat et la banque.
En
cas de société, les personnes éligibles qui ne doivent pas
dépasser 3, peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un
prêt pour financer sa part dans ladite société : le montant
de ces prêts ne peut dépasser 3 millions de dirhams pour un
même projet.
§
Durée : 12 ans minimum et 15 ans maximum pour les prêts
de l'Etat.
7ans
minimums pour les prêts de la banque.
§
Taux : 5% pour les prêts de l'Etat.
9%
pour les prêts de la banque.
§
Garantie : Fonds de garantie ;
Eléments
d'actif ;
Assurance
vie.
Section 7 : Les fonds pour la promotion de l'emploi des
jeunes (loi 13-94) :
§
Bénéficiaires : Se sont toutes les personnes
physiques de nationalités marocaines, âgées de 20 à
45 ans qui ne remplissent pas la condition de diplômes d'enseignement
supérieur ou de qualification professionnelle.
§
Objet : Prêt accordé conjointement par le Fonds pour
la promotion de l'emploi des jeunes et les banques.
§
Quantum de financement : 90% du montant du
projet d'investissement avec un plafond de 1 million de dirhams.
§
Durée et Taux : les mêmes que ceux
prévus pour le crédit aux jeunes promoteurs.
Chapitre 5 : Crédits octroyés par certaines
banques pour les entreprises
Toutes
les entreprises ne peuvent pas faire appel au marché financier qui est
réservé aux sociétés les plus importantes. Ces
dernières peuvent, elles aussi, préférer s'adresser
à leur banque pour financer certains investissements.
Si
le recours aux concours bancaires est une solution couramment utilisée
et qui a bien souvent le mérite d'être la seule possible -ou
presque- pour la quasi-totalité des petites et moyennes
entreprises.
Les
banques peuvent intervenir soit sous forme de crédits classiques
(section 1), soit sous forme de crédit bail (section2), soit encore sous
forme d'un prêt participatif (section 3).
Section 1 : les crédits classiques :
Les
Banques peuvent accorder aux entreprises des prêts à court,
moyen ou long terme dont l'appellation est PBE (Prêts bancaires aux
entreprises).
Lorsqu'on
parle de court, moyen ou long terme on définit ainsi la durée du
prêt (le temps qui le sépare de la fin). Le
mot « terme » désigne la fin du
prêt.
La
durée d'un prêt est importante, car les conditions d'un
prêt à long terme ne sont pas les mêmes que celles
à court terme.
§
Bénéficiaires :
-
Les personnes physiques ou morales, entreprises en création, les
repreneurs, les entreprises existantes.
-
Tous les secteurs économiques, toute taille d'entreprise, tout statut
juridique: SA, SARL, les Artisans, ...
§
Objet : Peuvent être financés les
investissements : immobiliers, les fonds de commerce, les mobiliers
professionnels, les matériels de production, les matériels de
transport, les agencements, les travaux , l'informatique des campagnes de
publicité/communication, etc.. Et les besoins en trésorerie
générés par ces investissements.
§
Quantum de financement :
Généralement 70 % maximum du montant HT de l'investissement et du
besoin en fonds de roulement éventuellement complémentaire. De
facto l'apport personnel est de 30%.
§
Durée :
-Le
prêt à court terme est un crédit dont la durée est
inférieure à 2 ans. (Plus utilisé en matière de
consommation) .
-Le prêt à moyen terme est un crédit dont la
durée est comprise entre 25 mois à 7 ans. (Ayant pour objet de
compléter le financement de projets d'investissement).
-Le
prêt à long terme est un crédit dont la durée est
comprise plus de 7 ans et peuvent atteindre 10 et 15 ans voire même plus
dans certains cas (20 et 25 ans pour certains crédits à
l'habitat). En fonction de la nature des investissements et de la
capacité de remboursement de l'entreprise, un différé de
remboursement est possible.26(*)
§
Taux : Chaque banque a sont propre taux27(*).
1- Le crédit à moyen terme réescomptable
par Bank Al Maghrib en faveur des PME (CMTR/PME)
La
formule de financement bancaire des petites et moyennes entreprises PME mise en
place par la circulaire de Bank Al Maghrib n° 245 du 15 décembre
1987 (modifiée, depuis, par les circulaires BAM n° 53 du 21 mars
1989, n° 5 du 7 juillet 1993 et n° 6/G/94 du 29 mars 1994), marque un
véritable tournant au niveau de l'investissement au Maroc grâce
aux innovations importantes qu'elle y a introduites.
§
Objet : Financement des projets d'investissement concernant la
création, l'extension ou la modernisation des entreprises produisant des
biens ou des services destinés au marché local ou à
l'exportation.
§
Bénéficiaires :
-Secteurs
d'activité : Tous les secteurs d'activité peuvent
bénéficier de cette procédure, notamment l'agriculture,
la pêche, l'industrie, l'artisanat, le transport, les mines, les
bâtiments et travaux publics, le tourisme, les activités de
service dont les professions libérales, etc....
Toutefois,
en ce qui concerne les entreprises opérant dans le secteur de la
promotion immobilière, seule sont éligibles à cette
procédure les investissements nécessaires à leur
équipement.
-Entreprises
concernées : Toute entreprise dont le total du Bilan, avant
investissement, est inférieur ou égal à 15 millions de
dirhams.
§
Quantum de financement : 70% du
programme d'investissement.
§
durée : 7 ans au maximum y compris la
période de différé de 2 ans maximum.
§
coût : Négociable entre 9 et
12%.
§
Programme d'investissement : Le programme d'investissement
finançable dont le montant maximum ne doit pas dépasser 7.500.000
dirhams peut comporter :
-les
dépenses en frais d'établissement ;
-le
terrain, pour la partie nécessaire à l'investissement
envisagé ;
-les
matériels, les équipements et autres investissements
physiques ;
-le
fonds de roulement de démarrage en cas de création ou le fonds de
roulement additionnel en cas d'extension ou de modernisation.
Le coût des équipements doit constituer la part la plus
importante du programme d'investissement finançable.
Par ailleurs, les investissements ne doivent pas concerner des
réalisations antérieures de plus de 6 mois par rapport à
la date de la demande du crédit formulée par le client à
la banque.
§
Garanties : Sûretés usuelles demandées par
les banques en vue de couvrir leurs risques28(*).
§
Mobilisation auprès de Bank Al Maghrib : Pour que les
crédits à moyen terme en faveur de PME puissent être
considérés comme « réescomptable » par
l'Institut d'Emission, les établissements bancaires sont appelés
à adresser à Bank Al Maghrib :
-
les fiches signalétiques correspondantes pour tous les
crédits d'un montant supérieur à 500.000DH ;
-
et les listings des crédits agréés le mois
précédent pour les CMTR/PME inférieurs ou égaux
à 500.000DH.
Parallèlement
à l'envoi de ces fiches et de ces listings, les banques doivent
créditer Bank Al Maghrib d'une commission d'engagement de 0,35% flat
majorée de TVA29(*).
Les
effets représentatifs des CMTR/PME peuvent faire l'objet d'avances sur
le marché monétaire lorsqu'ils répondent aux
caractéristiques suivantes :
-
être crées à 120 jours au maximum (puis renouvelés
au fur et à mesure) ;
-l'échéance
du CMTR/PME, doit être inférieur ou égale à 5
ans.
Ainsi,
lorsqu'il est accordé sur 7 années, le CMTR/PME ne peut
être mobilisé que sur 5 dernières années.
2- « IZDIHAR », crédit de la Banque
Populaire
§
Bénéficiaires : Toute entreprise de production de
biens et de services opérant dans les secteurs de l'industrie,
I'agriculture, le transport, le tourisme, les professions libérales et
autres activités à l'exception du secteur immobilier.
§
Objet : Financement de la création l'extension ou la
modernisation des entreprises.
§
Quantum de financement : 90% du projet
d'investissement avec un plafond de 1 million de dirhams.
§
Montant Finançable :
-70%
en cas de création ;
-
80% en cas d'extension ou de modernisation d'entreprise30(*).
§
Durée : 12 ans maximums y compris un différé
de :
-3
ans maximums pour les projets de création ;
-2
ans maximums pour les projets d'extension ou de modernisation.
§
Taux:
-taux
de référence bancaire (TRB) + 3 points : si la durée
est inférieure ou égale à 7ans ;
-
taux de référence bancaire (TRB) + 3 points : si la
durée est supérieure à 7ans.
Section 2: le crédit bail :
Le
crédit bail est une technique de financement d'une immobilisation par
laquelle une banque ou une société financière acquiert un
bien meuble ou immeuble pour le louer à l'entreprise, cette
dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué
pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de
contrat.
L'article
431 du Code de Commerce a repris textuellement la définition de
crédit bail telle qu'elle était énoncée dans
l'article 8 de l'ancienne loi bancaire du 6 juillet 1993.
Aux
termes de l'articles 431 du CC (loi 15-95 du 01/08/1996) :
« constitue
un contrat de crédit bail, conformément aux dispositions de
l'article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6
juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des
établissements de crédit et de leur contrôle :
1)
toute opération de location de biens d'équipement, de
matériel ou d'outillage qui quelle que soit sa qualification, donne au
locataire la possibilité d'acquérir, à une date
fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens
loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie,
des versements effectués a titre de loyers (crédit bail
mobilier) ;
2)
toute opération de location de biens immobiliers à usage
professionnel, achetés par le propriétaire ou construits pour son
compte, qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir
propriétaire de tout ou partie des biens loues au plus tard à
l'expiration du bail (crédit bail immobilier) ».
Au
Maroc, le leasing fut introduit en 1965 par la
société « Maroc Leasing ».Il fut repris
par d'autres sociétés, dont principalement : la
Société Maghrébine de Crédit
Bail « Maghrebail », la Société de
Crédit et de Leasing « Wafabail »,
Société Générale de Leasing au Maroc
« Sogelease », Chaabi Leasing, interleasing devenu
BMCI-Leasing et enfin Union Bail devenu Crédit du Maroc Leasing.
Ces
sociétés demeurent spécialisées principalement dans
le bail mobilier. Certaines d'entre elles ont cependant commencé
à développer le leasing immobilier.
1- Crédit bail pour l'acquisition de bien
d'équipement
Location de matériel finance par une banque de crédit
bail « Propriétaire ou bailleur », au client
« locataire ou preneur ». La location est assortie
généralement d'une option de rachat du matériel à
sa valeur résiduelle par le preneur à la fin de la période
de la location.
§
Bénéficiaires : Entreprises industrielles
et commerciales, professions libérales, commerçants et
artisans.
§
Objet : Financement par voie de crédit-bail de l'acquisition de
biens d'équipement.
§
Programme Finançable : Le
matériel à acquérir. Le choix du matériel est
laissé à la discrétion du preneur.
§
Quantum de financement : 100% de la
valeur de l'équipement à acquérir. Le montant minimum est
de 20.000 de dirhams.
§
Durée : 3 à 5 ans.
§
Coût : Au vu de la facture pro forma, et après
étude un barème de location est établi. Ce barème
est fonction de la durée d'amortissement du matériel, du
coût de l'argent, des charges du dossier et du coefficient du risque
(type de matériel, situation de l'entreprise) les loyers sont
généralement mensuels.
2- Crédit bail immobilier
La
pratique du crédit bail immobilier au Maroc, comme en Europe, ne touche
que le volet professionnel : industrie et commerce principalement.
A
la différence du crédit bail mobilier, qui met en présence
de 2 parties et qui accordé sur une période n'excédant pas
5 années, le leasing immobilier intéresse 3 personnes : la
société de crédit bail, généralement
l'entreprise de construction et le preneur en étant consenti sur une
période beaucoup plus longue, pouvant atteindre 20 ans.
§
Bénéficiaires : Entreprises en phase de
développement, les entreprises payantes des loyers élevés
à fonds perdus et qui voudraient constituer un patrimoine et les
entreprises exerçant leur activité dans un secteur porteur qui
désirent constituer leur fonds de roulement pour faire face a leur
développement.
§
Objet : Ce crédit peut porter sur des locaux
professionnels acquis par la société ou des constructions
à réaliser sur un terrain appartenant soit à la
société, soit à un tiers. Le terrain peut être nu ou
comportant des constructions destinées à être
démolies, en achevées ou en cours de construction.
§
Quantum de financement : 100%.
§
Durée : 10 ans.
§
Coût : établi selon un contrat entre la banque et le
client.
3- Cas particulier du Lease-Back
Le
« Lease-back » ou la « cession-bail »
est une formule qui s'apparente au leasing par laquelle une entreprise
cède ses matériels et/ou ses biens immeubles à une
société de crédit bail en vue de se procurer de l'argent
frais tout en gardant l'usage de ses biens qui lui sont, alors, loués et
la possibilité d'en redevenir au terme de contrat de location.
Cette
technique peut-être salutaire aux entreprises alourdies par une forte
immobilisation en matériels de production ou par une créance dans
les financements d'exploitation (fonds de roulement minime ou
inexistant)
4- Les avantages et inconvénient de Crédit
bail
1- Les avantages du Crédit bail :
-Sur
le plan des procédures : Le crédit bail est
caractérisé par une rapidité appréciable des
décisions et de formalités due à la limitation des
circuits d'étude et des organes d'intervention.
-Sur
le plan financier : -Les matériels choisis par un
entrepreneur ainsi que les biens immeubles peuvent être finances
jusqu'à concurrence de 100%.
Ce
caractère est très attrayant pour une entreprise dans la mesure
où elle n'est pas tenue de rassembler des capitaux propres
complémentaires (de l'ordre de 20% à 40%) comme cela est
prévu dans le cadre des crédits d'investissements par les banques
CMLTD.
-
Le crédit bail n'alourdit pas les immobilisations figurant à
l'actif du bilan, les loyers correspondants étant simplement
enregistrés en charges d'exploitation.
-
La durée du loyer des biens immobiliers ( 10 à 20 ans)
étant sensiblement supérieure à celle des remboursements
des crédits d'investissements bancaires (5 à12 ans), les
échéances périodiques sont relativement plus faibles que
ceux accordées par les banques.
-Sur
le plan fiscal : Les loyers- qui peuvent être
assimilés à des remboursements, dans la plupart des cas,- sont
compris dans les frais généraux et déductibles du
résultat brut d'exploitation au même titre que les autres
charges.
Cet
avantage est d'autant plus important que la durée du contrat peut
être inférieure aux délais d'amortissement fiscaux
normalement appliqués, notamment pour les matériels et outillages
ce qui a pour effet d'augmenter les charges déductibles
fiscalement.
Dans
le même ordre d'idée, lorsque le leasing est immobilier et qu'il
incorpore le terrain, celui-ci est inclus dans les redevances locatives, qui
sont des charges, alors que le terrain n'est normalement pas amortissable,
l'entreprise bénéficie ainsi d'un différé
d'impôt de longue durée, la réintégration du prix du
terrain dans le résultat imposable intervenant au moment de
l'acquisition, à l'échéance du bail.
-Sur
le plan économique : Les avantages attachés au
crédit bail revêtent deux aspects importants :
-
cette technique touche à toutes les branches d'activités
professionnelles et à toutes les entreprises même celles qui ne
peuvent accéder normalement aux crédits à moyen et long
terme bancaires ;
-
elle leur permet aussi de s'adapter aux progrès techniques et
de pouvoir se renouveler rapidement.
2- Les inconvénients du Crédit bail :
On
reproche généralement au crédit bail :
-
de rendre difficile les financements d'exploitation bancaires (credits de
fonctionnement) dans la mesure où l'entreprise locataire ne peut offrir
aux banques des garanties sur des biens dont elle n'est pas propriétaire
et dont elle n'a que la jouissance ;
-
et d'être de coûts relativement plus élevés que ceux
des crédits à moyen et long terme bancaires.
Nombreux
sont les avantages conférés aux entreprises qui optent pour le
crédit bail comme mode de financement des investissements.
Le
crédit bail constitue une alternative de développement pour les
petites entreprises qui sont à la recherche de moyens de financement
à leurs investissement, et est, en même temps un facteur de
croissance et d'expansion des grandes entreprises qui ont la possibilité
d'accéder à une autre source de financement.
Le
crédit bail est donc une source de financement mise à la
disposition de entreprises de quelque nature que ce soit, leur permettant de
réaliser leurs investissements, et ce, à toutes les étapes
de leur croissance, selon une approche comparative basée sur les
coûts engendrés et la rentabilité
générée par les différentes options de
financement.
Section 3: le prêt participatif :
Le
prêt participatif a fait l'objet de deux expériences
différentes : celle de Bank Al Amal toujours en cours, et celle de
la Banque Européenne d'Investissement.
Il
est un prêt sans garantie ; il est donc considéré
comme une créance de dernier rang.
Il
est rémunéré par un intérêt fixe
complété le cas échéant par un intérêt
variable selon les performances économiques de l'entreprise.
Les
principales formules de prise de participation mises en place pour alimenter
les fonds propres des entreprises sont : le capital-risque, le
capital-développement, le capital-amorçage, le
capital-transmission et le capital-restructuration.
.
Ces
capitaux-investissements interviennent à différents stades du
cycle de développement des PME et constituent un appui financier non
rémunéré par un taux d'intérêt.
Leur
rémunération correspond à la plus-value de sortie et
accessoirement à des dividendes. Ils ont l'avantage d'apporter de
l'assistance technique, du conseil et de l'élaboration d'études
qui servent de base à la mobilisation des fonds.
.
1- Société de participation et de promotion du
partenariat «SPPP-MOUSSAHAMA »
§
Bénéficiaires : Toutes entreprises en
démarrage ou en développement et à fort potentiel de
croissance à l'exclusion des activités de services liés
à l'industrie, du secteur de l'immobilier et des entreprises en
difficulté.
§
Objet : Prise de participation dans des sociétés
marocaines ou étrangères crées ou à créer.
Assistance technique et conseil des sociétés sous visées
ainsi que l'élaboration d'études destinées à servir
de base aux prises de participation.
§
Quantum de financement : 49% maximum du capital
de l'entreprise sans que cette participation n'excède 10% des fonds
propres de MOUSSAHAMA.
§
Durée : la sortie du capital s'effectue dès que
l'entreprise est en vitesse de croisière.
§
Coût : participation de la SPPP dans les bénéfices
et les pertes.
2- prêt participatif de Bank Al Amal
Bank
al Amal consent des prêts participatifs aux MRE ou ex-MRE exerçant
ou ayant exercé une activité à l'étranger et
désireux de créer ou de développer des entreprises au
Maroc. Bank al Amal finance conjointement avec une autre banque la
création ou le développement d'entreprise dans tous secteurs
d'activité à l'exclusion du logement et du négoce.
Bank
AI Amal peut participer à concurrence de 20% à la consolidation
du capital des entreprises qu'elle finance. Cette participation prend fin
dès que l'affaire commence à dégager du cash flow. Les
actionnaires ont aussi la possibilité de racheter les parts souscrites
par la banque.
§
Bénéficiaires : toutes entreprises privées
dont le capital social est détenu à hauteur de 20% au moins par
un ou plusieurs MRE.
§
Quantum de financement : 40% du programme
d'investissement finançable (avec un plafond de 1% du fonds propres de
BAA).
§
Durée : 2 à 15 ans maximum dont un maximum de 4 ans de
différé d'amortissement).
§
Coût :
-7,5%
HT pour le prêt d'une durée inférieur ou égale
à 9 ans ;
-
8,5% HT pou une durée supérieur à 9 ans.
§
Garanties :
-Caution
Dar Ad Damane à hauteur de 40% du prêt ;
-Caution
des principaux associés ;
-Caution
d'une banque à hauteur de 20% si cette banque initie le dossier de
crédit.
La
décision d'investir intervient souvent par la
volonté :
-soit
de s'implanter sur des marchés offrant de bonnes
perspectives ;
-
soit de se maintenir ou de s'agrandir sur des marchés déjà
touchés.
Comme
l'a si bien expliqué Monsieur Pierre CONSO « c'est un
domaine où les décisions effectives sont encore très
souvent dominées par l'intuition ou l'impulsion des dirigeants de
l'entreprise, voire par la volonté de puissance ou le goût de la
gloire.
« En
réalité, la décision d'investissement dépend moins
de la rentabilité des opérations projetées que des limites
du financement. Les possibilités d'investissement sont quasiment
illimitées.
Par
contre, les moyens monétaires dont peut disposer l'entreprise sont la
plupart du temps étroitement limités. C'est cette contrainte
financière qui rend le débat difficile et impose un choix
rigoureux. La décision d'investissement est avant tout une
décision financière ».31(*)
L'option
entre les différentes formules de crédit (citées avant)
est plus ouverte que jamais. Alors le critère de choix32(*) dépend des
objectifs « industriels » de l'entreprise :
· La
« quantum » à financer et l'incidence sur la
trésorerie : pour le prêt classique, la banque ne finance pas
100% du besoin et demande donc à l'emprunteur d'en autofinancer une
partie (10 à 30 %) par prélèvement sur sa
trésorerie courante.
Au
contraire, le crédit bailleur où le loueur finance 100 %, quitte
à prévoir un premier loyer majoré afin de limiter
rapidement leur risque de reprise du matériel en cas d'impayé.
· Le coût : autrefois plus onéreux, le
crédit bail est devenu très compétitif, les intervenants
sur ce marché très concurrentiel étant souvent des
filiales des grandes banques.
· Le traitement comptable
: l'investissement financé par emprunt charge le haut du bilan
(immobilisation 100 à l'actif et emprunt 70-90 au passif par exemple) ce
qui diminue le fonds de roulement et dégrade le ratio capitaux
propres/endettement.
La
même opération réalisée en crédit bail ou en
location n'apparaît pas au bilan, dans les normes françaises. Au
compte de résultat, l'intégralité des loyers de
crédit bail ou de location est enregistrée en « autres
charges externes » en amont du résultat d'exploitation.
Pour
le crédit classique, la dotation aux amortissements est
séparée des charges financières.
L'incidence
sur le résultat net est dans ce cas fonction de la politique
d'amortissement. Cela dit, le retraitement des comptes par les analystes
risques des banques, aidés par l'instauration des normes IFRS,
réduit nettement ces différences de traitement
comptable.
· L'utilisation des équipements :
c'est le critère déterminant dans le choix du mode de
financement.
Lorsque
le procès de production est stable, avec une bonne visibilité sur
la durée et le rythme d'utilisation du matériel, l'emprunt
classique est pertinent.
En revanche, dès que l'investissement décidé
représente un pari sur le succès industriel ou commercial, le
crédit-bail ou mieux encore la location financière sera
privilégié. Le dirigeant garde ainsi la possibilité de se
séparer du matériel devenu inutile et la variabilité d'une
partie de ses charges fixes.
Conclusion générale
"Le
secteur bancaire et financier marocain n'est nullement affecté par la
crise internationale"33(*), a affirmé M. Benjelloun au cours
d'une conférence de presse conjointe avec les parties signataires du
contrat programme public/ privé 2009-2015, donnée à
l'issue d'une cérémonie présidée par S.M. le Roi
Mohammed VI. .
Il
a fait savoir que les banques, qui ont affiché en 2008 des tendances
à la hausse dans leurs chiffres d'affaires, comptent réaliser des
résultats positifs cette année, rappelant que la demande de
crédits n'a pas baissé, comme en témoigne la poursuite de
la réalisation partout au Maroc de plusieurs chantiers d'infrastructure,
qui nécessitent énormément de crédits.
"Les
banques sont en bonne santé et les 6 premières semaines de
l'année en cours ont enregistré une augmentation de 20 % des
crédits alloués aux PME", s'est il réjoui.
Tout
en affirmant que les effets de cette crise ne manqueront pas d'être
ressentis au niveau de quelques secteurs, il a souligné que d'autres
secteurs vont probablement.
Cependant,
il semblerait que malgré les efforts que continuent de déployer
les pouvoirs publics pour aider les entreprises à accéder au
financement, les résultats obtenus sont loin d'être suffisants.
Les entreprises continuent de manquer cruellement de moyens de financement
pendant que le système bancaire souffre de surliquidité. Sur le
plan, le Maroc vit ainsi aujourd'hui un paradoxe :
-
D'un coté, les banques croulent sous les liquidités, et ce
malgré les baisses sans précédent opérées
sur les taux d'intérêt et les différents dispositifs mis en
place pour encourager l'accès au crédit ;
-
D'un autre coté, les entreprises ont du mal à accéder
à ces liquidités du système bancaire en raison des
procédures contraignantes de garanties mises en place par les
banques.
Les
explications que l'on peut trouver à ce paradoxe trouvent leurs origines
des deux cotés :
Du
coté des entreprises, les banques avancent que ces dernières ne
sont souvent pas éligibles au crédit en raison
notamment :
-
Du manque de projets bancaires (pas de Business Plan ni d'études de
faisabilités techniques, économiques et financières des
projets) ;
-
Des insuffisances des systèmes d'information des PME (souvent mal
organisées, avec beaucoup d'informel et peu d'informations
formelles) ;
-
Manque d'informations pertinentes, fiables et crédibles au niveau des
PME (les états financiers ne sont pas audites) ;
-
Manque de transparence.
Du
coté des banques, les entreprises avancent que ces dernières ne
veulent prendre aucun risque et exigent souvent des garanties exorbitantes,
notamment :
-
Des garanties dépassant les possibilités de l'entreprise et
impliquant souvent les biens personnels des dirigeants, ce qui constitue une
barrière objective d'accès au crédit ;
-
Un coût élevé du crédit en raison des primes de
risques élevées exigées par les banques.
Bibliographie
Les ouvrages :
·
Berrada Mohamed Azzedine, « Les techniques de banques, de
crédits et de commerce extérieur au Maroc »,
édition SECEA, année 2007.
·
Pierre CONSO, « la gestion financière de
l'entreprise », DUNOD.
·
Rapport annuel du Bank Al Maghrib sur le contrôle, l'activité et
les résultats des établissements de crédit, exercice
2007.
·
Fiche de synthèse de mission économique de Rabat, 8 août
2007.
Les
journaux et revues :
·
la Vie Economique, 22 février 2007.
·
La Vie Economique, 27 février 2008.
·
Revue : Economie et Entreprises, novembre 2007.
·
LE MATIN, 03 avril 2008.
Les
sites web :
·
http://www.netpme.fr/banque-entreprise/1182-financement-entreprises.html
·
http://www.financesmediterranee.com/pdf/pays/FM_DREE_Maroc_SituationBancai.pdf
·
http://www.entreprendre.ma/Le-secteur-bancaire-marocain-n-est-nullement-affecte-par-la-crise-financiere_a1733.html
* 1
Khadija SKALLI, « Financement des PME : Le Maroc est
bien loti », jeudi 22 février 2007, la Vie Economique.
* 2 Le
premier établissement fut la Banque Moses Pariente, née en
1802.
* 3 Dans la
loi bancaire de 1993, l'agrément était accordé par le
Ministre des Finances, après avis du CEC.
* 4
Les établissements bancaires étaient au nombre de 69 en
1954, à la veille de l'indépendance et disposaient de 75 guichets
(dont 55 à Tanger et 20 à Casablanca).
* 5
L'article 11.3éme alinéa de la loi bancaire2006 a
énoncé que, par dérogation ces sociétés
peuvent être habilitées à recevoir du public des fonds
supérieur à 1 ans dans le cadre de leur agrément.
* 6 Rapport
annuel du Bank Al Maghrib sur le contrôle, l'activité et les
résultats des établissements de crédit, exercice 2007,
p.9.
* 7
Rapport annuel du Bank Al Maghrib sur le contrôle,
l'activité et les résultats des établissements de
crédit, exercice 2007, p.52.
* 8 Rapport
annuel du Bank Al Maghrib sur le control, l'activité et les
résultats des établissements de crédit, exercice 2007,
p.52.
* 9
Revue : Economie et Entreprises, n°98, novembre 2007, p.64-65.
* 10
Berrada Mohamed Azzedine, « Les techniques de banques, de
crédits et de commerce extérieur au Maroc »,
édition SECEA, année 2007, p.49.
* 11
« Banques : 500 milliards de DH de dépôts et 378
milliards de crédits à fin 2007 », La Vie Economique,
27 février 2008.
*
12 Abdelali BOUKHALEF, le secteur
bancaire marocain, 03 avril 2008, LE MATIN.
* 13
http://www.financesmediterranee.com/pdf/pays/FM_DREE_Maroc_SituationBancai.pdf
* 14
Rapport annuel du BAM sur le contrôle, l'activité et les
résultats es établissements de crédits, exercice 2007
* 15 Dans
cette procédure de financement, c'est BAM elle-même qui accordait
la signature de réescompte prévue par l'article 31 des ses
statuts, moyennent une commission de 0,35% flat HT (payée en une seule
fois sur le montant autorise du crédit).
*
16 La formule de financement
bancaire des petites et moyennes entreprises mise en place par la circulaire de
BAM n°245 du 15 décembre 1987 (modifiée, depuis,par les
circulaires BAM n° 53 du 21 mars 1989, n° 5 du 7 juillet 1993 et
n° 6/G/94 du mars 1994), avait marqué un véritable tournant
au niveau de l'investissement au Maroc grâce au innovations importantes
qu'elle y avait introduites ( extension à tous les secteurs
d'activité ; indépendance et liberté des banques par
rapport aux anciens organismes financiers spécialisés
réescompteurs).
*
17 Programme d'investissement
éligible à l'époque : 7.500.000 DH au maximum et
bilan avant investissement inférieur ou égal à 15.000.000
DH.
*
18 Il est très rare que le
maximum dépasse ces seuils. Certains services exclusifs de banque font
cependant état de possibilités de financement de 90%.
*
19 Les CMLTD en faveur de PME/PMI
et même des grandes entreprises peuvent être garantis par aval CCG
ou encore de Dar Ad Damane.
*
20 Les banques signataires de
cette convention sont : Amro Bank Maroc, Arab Bank, Bank Al Amal, BCM,
BCP, BMAO, BMCE Bank, BMCI, BNDE, CIH, CNCA, CDM, FEC, SGMB, SMDC et
Wafabank.
* 21
Source : Plaquette de CCG sur le Fonds de Garantie pour la mise à
niveau des PME/PMI (FOGAM).Il convient de noter que la CCG a
révisé les critères d'éligibilité des
entreprises à la garantie du FOGAM en le doublant et ce, en vue de
relancer la demande sur les garanties de mise à niveau qui sont peu
utilisées.
*
22 Cette loi a fait l'objet du
Dahir n° 1-88 du 3 juillet 1989 et a été promulguée
dans le B.O n° 4001 du 5 juillet 1989.
*
23 Promulguée par dahir
n° 1-87-199 du 30 décembre 1987.
*
24 Ces lois ont été
publiées respectivement dans :
-le B.O n° 4266 du 03-08-94 (pour la loi 14-94);
-le B.O n° 4428 du 03-11-96 (pour la loi 14-96).
*
25 La loi 13-94 a
été promulguée dans le même B.O que celle portant le
n° 14-94 (B.O n°4266 du 03-08-94) ; la loi n° 15-96 a
été également publiée dans le même B.O que
celle portant le n° 14-96 (B.O n°4428 du 07-11-96).
*
26 Berrada Mohamed Azzedine,
« Les techniques de banques, de crédits et de commerce
extérieur au Maroc », édition SECEA, année 2007,
p.309.
* 27
Ne pas oublier les frais de dossiers et assurances, qui s'ajoutent au
taux bancaire, et qui peuvent avoisiner parfois les 1,5%.
* 28 Les
CMTR/PME peuvent être garantis à hauteur de 50% par aval de la CCG
ou encore de Dar Ad Damane.
* 29
Circulaire de BAM n°6/G/94 du 29 mars 1994, p.3.
* 30
Le coût d'acquisition du terrain et des locaux d'exploitation
ainsi que le montant des BFDR ne doivent pas excéder globalement 50% du
prêt d'investissement sauf cas exceptionnel.
*
31 Pierre CONSO, « la
gestion financière de l'entreprise », DUNOD, p.226.
*
32
http://www.netpme.fr/banque-entreprise/1182-financement-entreprises.html
*
33http://www.entreprendre.ma/Le-secteur-bancaire-marocain-n-est-nullement-affecte-par-la-crisefinanciere_a1733.html
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