Fusion K. O. L et DCP:analyse et perspective d'avenir

SECTION 2 : CADRE THEORIQUE

§1. NOTION SUR LA CRATION DES SOCIETES

La société, née d'une convention, n'est qu'un être moral, abstrait et donc fictif. Elle est incapable d'accomplir le moindre acte par elle même, ceci malgré la personnalité civile que la loi lui accorde. C'est pourquoi son administration doit forcément être confiée à des personnes physiques, associées ou non, désignées sous le nom de gérants ou d'administrateurs.

Le point de départ des opérations de constitution sont des écritures comptables par lesquelles est ouvert en son crédit un compte capital. Ces opérations comptables fixent le montant du capital comme il a été défini dans l'acte de la société. Les opérations sont :

- La souscription du capital : les associés qui s'engagent pour leur part. Cet engagement constate leur promesse d'apports qui peuvent être faits en mises réunies ou en mises séparées.

- La libération du capital ou la réalisation effectives des promesses qui peuvent être pur et simple ou à titre onéreux, en numéraires, en nature ou en industrie.

Comme déjà dit plus haut, les associés, dès que la société est constituée, n'ont plus aucun droit sur les biens de la société. Ils n'ont qu'un droit de créance. Ce droit de créance est constaté :

a) Par la création au passif du bilan du compte capital social

b) Par la création des droits sociaux représentant les droits de chaque associé.

Ce droit ne s'exerce, en principe, qu'à la dissolution de la société lors du partage de la masse de l'actif net. Mais ce droit peut également s'exercer en cours d'exercice de la société, à l'occasion de l'amortissement du capital social. Ce droit est transmissible, ces parts sociales étant négociables.^13(*)

§2. NOTION SUR L'ENTREPRISE

Suivant la personnalité de l'entrepreneur on distingue les entreprises privées, publiques, mixtes et multinationale.

· Les entreprises privées :

Ce genre d'entreprises sont celles ayant une forme d'exploitation dont les propriétaires sont des personnes morales ou physiques de droit privé et dont le but est la réalisation du profit.

· Entreprises publiques :

C'est comme étant « une unité juridique économique et financière affectée à la production de biens et services à caractère économique ».

Elle est placée selon les modalités diverses sous l'autorité de l'Etat ou des autres personnes publiques.

Il est à remarquer que la participation financière de la collectivité publique sous la forme d'actions ou obligations dans le capital social de l'entreprise est particulièrement exclusive et non partagée, càd il n'y a pas de participation financière de personnes physiques ou morales.

Il existe deux types d'entreprises publiques à savoir :

- L'entreprise publique à caractère industriel et commercial

Sont celles qui ont comme objectif la production des biens et services dans l'intérêt général de la population.

Ex : La SNEL qui est chargée de la distribution du courant électrique à la population.

- Entreprises d'Etat

Ce sont des Entreprises nationalisées, il s'agit d'anciennes sociétés dont l'Etat s'est rendu propriétaire par le mode exorbitant de nationalisation en acquérant la totalité des actions tout en conservant le statut antérieur des sociétés commerciales de droit privé.

· Entreprises mixtes

C'est une entreprise dans laquelle le capital de l'entreprise est constitué d'une part des capitaux privés et d'autres part des capitaux provenant de l'Etat, même ci la participation financière de ce dernier puisse être minoritaire ou majoritaire il est le propriétaire unique des actions de l'entreprise.

· Les entreprises multinationales

L'ensemble organisé des moyens soumis à un centre de décision unique capable d'autonomie à l'égard du marché et dont les établissements productifs sont activés sur plusieurs territoires nationaux.

Nous pouvons définir une entreprise multinationale comme étant « celle dont les activités se ramifient à travers différentes pays, d'où la création des ficelles qui fonctionnent selon les directives de la maison mère ».

Ex : Coca cola.

Ce type d'entreprises se caractérisent par les éléments suivants :

- Un statut national puisque toute entreprise commerciale ou financière possède une nationalité.

- Une implantation de filiales à l'étranger ;

- Une internationalisation des activités de production.

- Un Etat major international qui contrôle et dirige à partir d'un centre de décision unique.

Leurs activités échappent souvent au contrôle des gouvernements et elles traversent différentes frontières nationales.

Lorsqu'à la création, plusieurs personnes de nationalités différentes apportent leurs capitaux, l'entreprise n'est pas multinationale, mais sera de la nationalité du pays qui accueille le siège social.

Ces entreprises développent des stratégies économiques et financières autonomes. Elles ont tendance à considérer la planète comme un marché unique des producteurs et consommateurs.

* ¹³ VERHULST A, op cit p 15