Problématiques de conservation des collections naturelles, des parcs et jardins historiques en milieux urbanisés africains: processus de plan de gestion durable, cas du jardin des plantes et de la nature(JPN) de Porto-Novo, Bénin

2.2. Modèles de structuration organisationnelle pour la conservation, la restauration et la gestion d'un espace naturel en milieu urbain

2.2.1. L'organisation du cadre légal de gestion

Une institution, une entreprise qu'elle soit culturelle, patrimoniale ou non, a besoin d'une base juridique solide pour ancrer ses actions. Ainsi plusieurs cadres juridiques ou statutaires peuvent s'y prêter.

Le statut public confère à une personne morale soit un droit public, financé par des fonds publics et qui
remplit des missions d'intérêt général ou bien un droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas

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forcément une mission d'intérêt général.

Le statut privé est celui d'une institution de droit privé constituée sur fonds propres du créateur ou du groupe de création. Entre les deux statuts précédents nous avons le statut semi-privé ou semi-public.

Le statut semi-privé ou semi-public est celui qui régit les personnes morales de droit mixte qui sont chargées de s'acquitter de certaines tâches au nom de l'État.

Le statut intergouvernemental et d'organisme non gouvernemental sont des formes institutionnelles de gestion inter-étatique et de droit international, qui grâce à la mondialisation ont pris une importance capitale. Chacune de ses formes a sa spécificité. Ainsi, « intergouvernemental » qui émane de la volonté publique dont le contrôle et la gestion se fait de tous les gouvernements ou États membres. Par contre un organisme non gouvernemental est une émanation d'initiative privée de membres de différents pays. Elle est donc une organisation d'intérêt public qui ne relève ni de l'État, ni d'une institution internationale où qu'elle soit.

Le statut associatif est selon la loi associative française du ^1ier juillet 1901³³, un cadre de regroupement de deux ou plusieurs personnes mettant en commun de manière permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif. Il est alors régi par un contrat de droit privé.

Mais quel qu'en soit sa forme juridique, le cadre statutaire à lui tout seul ne saurait justifier la quiétude de gestion institutionnelle, le cadre physique d'exercice où l'espace de gestion détermine aussi la survie économique et la nature des activités. Deux types d'espace existent : les espaces publics et les espaces privés. Quelques soit la nature de l'espace, l'exploitation d'un lieu réside dans la définition d'un contrat d'exploitation soit sous forme de location, d'un contrat d'achat en cas d'acquisition d'espace, d'une location-bail et d'un emphytéotique. Le cas qu'il serait judicieux d'exposer ici dans le cadre de notre mémoire est celui du bail et notamment du bail emphytéotique. En effet, le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui attribue au prêteur un droit réel sur le bien donné en bail avec une amélioration du fonds contre un loyer important ou non. Cette forme juridique confère à l'emphytéote des prérogatives biens plus importantes que celle que pourrait bénéficier un simple locataire ordinaire. En effet il jouit de droits réels immobiliers analogues à ceux d'un propriétaire.

« Le bail emphytéotique³⁴ doit être consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Au terme du bail emphytéotique, l'emphytéote (le locataire) devient occupant sans droit ni titre et doit alors quitter les lieux, sauf la possibilité pour lui de se faire consentir une nouvelle location. Il ne peut être réduit, sauf en cas de non-paiement de la redevance pendant 2 années ou le non-respect des obligations contractuelles.

L'emphytéote est tenu à des obligations incombant à tout locataire. Ces obligations sont cependant

33 Loi reprise dans de nombreux pays d'Afrique colonisés par la France d'alors.

34 Source: http://unstadeametz.over-blog.com/article-34064768.html

adaptées au bail emphytéotique ».