2.4 Type de garanties
exigées
La MECRE dispose de sortes des garanties
exigées :
- Les sûretés réelles ;
- Les cautions ;
- Les Nantissements.
A. Les Sûretés réelles
a) Hypothèque et gage
Il s'agit des biens matériels mis en gage ou
hypothéqués. La valeur de ces biens doit compenser l'écart
entre le crédit et le solde nanti par le membre. Ces garanties doivent
être légalisées ou visées auprès des
autorités compétentes. Pour les biens immobiliers il faut la
dation (remboursement d'une dette par un bien équivalent) en paiement ou
l'hypothèque.
Le document approprié est le certificat
d'enregistrement de la maison qui doit porter l'inscription
hypothécaire et le contrat encours de validité
et qui dépasse la période de crédit accompagné d'un
acte de cession suspensive notariée.
b) La garantie financière
Il consiste à retenir par blocage tout ou une partie de
l'épargne de l'emprunteur pour garantir le prêt. Cette disposition
est prise par l'agent de crédit et contrôlée par le chef
d'agence ou le Gérant de la MECRE. L'épargne placée en
garantie ne peut servir en mettre en jour un crédit qui est en retard
sauf si le crédit est déclassé.
B. Les cautions :
a) La garantie (valeur) morale :
La MECRE ne fait des prêts qu'à des personnes
dont la valeur morale est établie. Elle doit être la
première à rechercher et doit porte notamment sur
l'éducation du membre, la notion d'engagement réciproque, la
personnalité, la conduite et la moralité du membre.
b) Cautions solidaires:
Pour les crédits de groupe la caution solidaire
constitue une garantie. Les emprunteurs doivent être informés
qu'ils sont responsables de l'ensemble du crédit et non seulement de
leur part.
c) Les garanties de bonne fin:
D'autres formes de garanties peuvent être
acceptées :
- L'acceptation de retenues sur salaire par l'employeur au
profit de la MECRE,
- L'exécution par les banques des ordres de virements
permanents,
- La domiciliation sur compte bancaire de la MECRE,
- Le paiement des réalisations des marchés.
C. Les Nantissements :
Peuvent être nantis, sans dépossession du
débiteur : le matériel professionnel, les véhicules
automobiles. Le nantissement ne produira d'effet que s'il est inscrit au
registre de commerce ou chez le notaire.
Ainsi, le nantissement doit être constitué par
acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il
doit à peine de nullité, comporter les mentions
suivantes :
1°) les prénoms, noms, domiciles et professions
des parties et, s'il y a lieu, du tiers requérant l'inscription ;
2°) une description du matériel engagé
permettant de l'identifier, l'indication de son emplacement et la mention, si
nécessaire, que ce matériel est susceptible d'être
déplacé ;
3°) le montant de la créance garantie ;
4°) les conditions d'exigibilité de la dette
principale et des intérêts.
5°) L'assurance du matériel ou du véhicule
automobile
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