De la reconnaissance de l'individu en tant que sujet de droit international: controverse doctrinale et perspectives d'avenir

B. Définition des concepts clés

L'analyse de l'individu en tant que sujet du droit international telle qu'envisagée dans le cadre du présent travail postule l'appréhension de certains concepts à priori, notamment celui du droit international qui est le cadre majeur de l'étude et celui de l'individu relativement à l'évolution de son statut dans le droit sus indiqué.

⁹ Trial of German Major war criminals,proceedingof the IMT,Nuremberg.14novembre1945-1 Octobre 1946,official

¹⁰ Lire utilement l'aarticle 25 du statut de Rome de 1998, entrée en vigueur le 1 juillet 2002

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1. Droit international

Selon Jean COMBACAU, le droit international est un mode de régulation des relations sociales ; on entendrait par là, à première vue, du droit international à la fois qu'il soit celui qui régit les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire¹¹. Il réglemente les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les Etats, les organisations internationales, les quasi-Etats. Il utilise comme sources : les conventions, la coutume, les principes généraux du droit, la jurisprudence, la doctrine des publicistes les plus qualifiés et dans une certaine mesure, l'équité¹².C'est un ensemble de normes de coordination des rapports entre principalement les entités libres qu'un corps des règles s'imposant à des structures hiérarchisées entre elles¹³.

Force est de noter que dès l'origine, le besoin de règlementer les relations internationales, dans la mesure où elles ne pouvaient être soumises à la souveraineté d'autres Etats. Dans cette hypothèse, Henry ROLIN définit le droit international comme étant l'ensemble des règles ou institutions auxquelles la collectivité humaine reconnait ou attribue généralement un caractère de nécessité sociale et dont elle s'efforce d'assurer le respect¹⁴.

Cette collectivité humaine devrait être comprise en termes de « société internationale ».Relevons par ailleurs que le droit international revêt plusieurs caractères dont notamment :

> Il est un droit de coordination ;

> Il est un droit évolutif ;

> Il est un droit qui tend à la subordination dans ses aspects institutionnels et ceci

à travers la création de multiples organisations internationales ;

¹¹ COMBACAU (J) et SUR(S), Droit international public, 7ème éd., Montchrestien, Paris, 2006, p.1

¹² Lire utilement l'article38 du statut de la cour internationale de justice/ www.icj-cij.org

¹³ BULA-BULA(S),op.cit,2009

¹⁴ ROLIN(H), Les principes de droit international public, Cité par BULA-BULA(S), op.cit, 2009

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> Il est aussi l'expression des valeurs des Etats qui composent la communauté internationale.

Précisons également que le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public comme nous l'avons dit ci-haut et le droit international privé qui régit les relations entre les personnes de nationalité différente¹⁵.

Rappelons que c'est le droit international privé qui s'occupe essentiellement des individus (mariage mixte, adoption, successions, contrats...). Quant au droit international public, il n'a réservé une place aux individus que timidement et tardivement.

Le monde occidental s'était assigné un rôle dans la naissance et le développement de la communauté internationale, lequel rôle lui a permis de dominer celle-ci politiquement, juridiquement et économiquement. Il a su, certes lui imposer son système des valeurs et sa vision du monde des humains¹⁶.

Mais, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, ce règne a connu un déclin perceptible, tout au moins sur le plan politique et juridique, dû à l'arrivée massive de nouveaux Etats indépendants d'Asie et d'Afrique¹⁷. Ces derniers ,avec le concours des Etats socialistes du temps de la bipolarisation mondiale ,remettent en cause certains principes juridiques chers à la pensée occidentale (rejet du droit à la colonisation, de certaines règles relatives à la succession d'Etats , de l'égalité souveraine des Etats faisant abstraction totale des inégalités de fait dues notamment et surtout à l'inégalité dans le développement...) qui gouvernaient les relations interétatiques avant leur entrée sur la scène internationale. Ils refusent de subir l'impérialisme d'où ils viennent (non-alignement) ; ils exigent des relations

¹⁵ Le droit international privé est une technique qui a pour but de rendre possible la vie juridique des individus dans les rapports internationaux, KAPETA NZOVU(I) et MWANZO ILUNGA(E),Droit international privé congolais, notes de cours, L2 Droit ,UNIKIN, 2011

¹⁶ BALANDA MIKUIN LELIEL(G), Droit des organisations internationales, notes de cours, inédites, L1 Droit, Unikin, 2010

¹⁷ Idem, 2010

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économiques plus équitables entre les Etats, spécialement entre ceux de l'hémisphère nord et celle du sud. Cet agrandissement du cadre d'échange interétatique favorisait les rapports juridiques qu'il a bien convenu de régir en vue de maintenir l'équilibre international chèrement acquis.

C'est dans ce diapason que certains auteurs définissent le droit international comme étant l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales. Cette définition va bien au-delà du champ d'application du droit international public dans la mesure où nous l'avons dit, les relations interétatiques et les relations transnationales, ces dernières regorgent les relations publiques et les relations privées. Il s'en dégage que le champ d'application du droit international public comprend notamment :

> Les relations entre les Etats (droit commun international) ;

> Les relations entre les Etats et les groupements non-étatiques non soumis à un Etat donné tels que les mouvements délibération... ;

> Les relations entre les Etats et les organisations interétatiques ;

> Les relations entre les O.I et les groupements non-étatiques (voir la place accordée par l'union africaine aux mouvements de libération) ;

> Les relations entre les Etats et les particuliers, même entre un État et ses propres ressortissants ou des ressortissants étrangers (droits de l'homme, droit des minorités, droit des réfugiés).

Le droit international peut, aussi être entendu comme ensemble des règles juridiques qui président à la conduite des sujets du droit international. Cette définition renvoie à une énumération variable de sujets possibles :Etats ,O.I ,particuliers, etc.¹⁸ ; Bonfils de son coté ajoute qu'il s'agit d'un ensemble des règles qui déterminent les droits et les devoirs respectifs des Etats dans leurs mutuelles relations¹⁹.C'est en fait, l'ensemble des règles ou principes destinés à régir les droits et devoirs internationaux, non seulement des Etats ou autres organismes analogues,

¹⁸ SALMON(J), Dictionnaire du droit international public, Bruyant/AUF, 2001, p.382

¹⁹ BONFILS(H) et FAUCHILLE(P), Manuel de droit international public, 3^ème éd., Rousseau, Paris, 1901, p.1

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doués de semblables droits et devoirs, mais aussi des individus²⁰.C'est en ceci que l'ordonnancement juridique international trouve son fondement et se donne mission en garantissant la paix et la sécurité pour toutes les Nations.