2.4.2. Cas de la Belgique
Les politiques de fiscalisation du secteur informel
envisagées par la Belgique sont entre autre :
> Existence de mesures incitatives
Ex : la déduction de la TVA en amont qui conduit à
la formalisation. > Fiscalité spécifique et réaliste
pour les petits métiers.
Pour les activités exercées à titre
d'indépendant, il existe un système forfaitaire pour certaines
activités ; pour les activités exercées sous la forme
d'une personne morale, un taux d'impôt réduit des « PME
» est prévu ; pour les petites activités censées
être exercées dans un cadre ( aide aux personnes, etc.&) un
système de titres services a été mis en place qui, d'une
part, permet une déduction fiscale par celui qui achète le
cheque, et d'autre part, fait sortir celui qui effectue le travail du circuit
« en noir »
> Sensibilisation et information des contribuables : Il
existe une sensibilisation à la création d'une activité
indépendante ou d'une entreprise par les canaux (fédéraux
et régionaux) qui s'occupent du développement de
l'activité économique.
> Simplification des formalités administratives.
2.4.3. Cas de la côte d'Ivoire
En côte d'Ivoire, la lutte contre le développement
anarchique du
secteur informel a nécessité la mise en place de
politique sur deux axes essentiels : > La mise en place d'une
fiscalité spécifique applicable aux petites entreprises > Les
mesures de fiscalisation du secteur informel et d'incitation à sortir
de
l'informel.
A. le Régime fiscal spécifique.
Un régime fiscal particulier s'adressant aux petites
entreprises a été mis en place. Ce régime est
caractérisé par l'assujettissement de ces entreprises à
des
impositions forfaitaires, généralement
libératoire de la plus part des impôts professionnels à la
charge des entreprises.
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur à 50 millions pour les vendeurs de biens et 25 millions
pour les prestataires de services, relèvent du régime dit de
l'impôt synthétique.
Ce régime d'imposition consiste, pour le contribuable,
à acquitter une cotisation unique mensuelle forfaitaire, qui varie selon
le chiffre d'affaires prévisionnel déclaré. Celles dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 5millions par an sont
assujetties à une taxe unique dite taxe forfaitaire des petits
commerçants et artisans qu'elles acquittent auprès de leur
commune.
Par ailleurs, il existe un système de
prélèvement à la source applicable uniquement aux achats
des contribuables ne relevant pas d'un régime réel d'imposition,
appelé acompte sur le revenu du secteur informel (AIRSI).
Cet acompte est à imputer sur la cotisation d'impôt
général sur le revenu dû par l'acheteur en fin
d'année.
Bien qu'en développement constant, le secteur des
petites entreprises n'offre aucune garantie de rendement permettant d'asseoir
des politiques budgétaires fiables. Les solutions arrêtées
consistent en l'adoption de mesures d'incitation des entreprises à
sortir de l'informel.
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