L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

DEUXIÈME PARTIE

VERS LA REPRESSION DES VIOLENCES POPULAIRES CONTRE LES BIENS

Les mesures les plus sûres sont celles qui font vibrer le corps. Donc, pour réprimer un acte de violence commis en foule, cela suppose l'usage des mesures sévères, c'est-à-dire correspondant au degré de la gravité de l'infraction, de telles sortes que la violence légitime et les mesures judiciaires soient sévies contre son auteur afin d'éviter la continuité. En fait, nous avons constaté que les révoltes populaires avec violence ont détruit les biens, mais toujours et en dépit des mécanismes de l'Etat.

Après avoir dans un premier temps, retracé et exposé l'évolution du phénomène de la violence populaire en Haïti contre les biens et questionné les textes de lois relatifs à ce phénomène, nous allons dans un deuxième temps, mesurer l'applicabilité du système répressif à la réalité de la violence populaire, afin de dégager certaines recommandations susceptibles d'enrayer ce mal qui détruit la société haïtienne et avilit l'image des Haïtiens comme étant naturellement violents. Evidemment, nos détracteurs oublient toujours que la violence existe en tout homme même si sa manifestation est différente dépendant des circonstances. Nous déplorons, certes, cette manie de nos compatriotes de réclamer leurs droits en s'attaquant aux vies et aux biens, mais n'est-ce pas le seul moyen de se faire entendre ? De toute façon, c'est dans le but d'éviter ou de corriger les malheureuses et néfastes manifestations de cette violence populaire que nous allons nous atteler à analyser les organes de la justice pénale qui semble impuissante, pour ne pas dire démissionnaire et trop souvent indifférente devant cette brutale réalité.

CHAPITRE III

LES ORGANES DE JUSTICE PENALE DANS LA JURIDICTION DES CAYES

Selon Ecclésiaste : « la justice élève une nation », c'est-à-dire elle est la vertu qui consiste à reconnaître et à respecter les droits d'autrui en se conformant au principe d'équité. Elle est aussi l'action par laquelle les autorités compétentes font respecter la Loi. Aussi, la justice pénale a-t-elle pour fonction de juger et de punir les personnes reconnues judiciairement coupables des actes ou d'un comportement interdit par la Loi. Ces actes sont appelés : infractions. Elle est également la réparatrice des dommages subis par la société dans son ensemble^30(*). Ainsi, même en absence de toute plainte, l'Etat doit poursuivre et juger l'auteur d'un crime s'il considère que la société est victime. Sur ce, nous allons suivre la procédure des organes judiciaires appliquée la répression des atteintes portées par la violence populaire aux biens privés immobiliers dans la ville des Cayes.

3.1 Police judiciaire : Organe de recherche des infractions  

Le Code d'Instruction Criminelle a prévu de manière générale les attributions des organes de la police judiciaire. « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les délinquants adultes ou mineurs aux tribunaux, ou juridictions spéciales [...] » (art. 8). Nous entendons par Police judiciaire : les agents de la police nationale, les juges de paix, le ministère public et les juges d'instruction. Ils sont tous compétents pour verbaliser et réaliser tout acte d'information. Ils peuvent prendre toutes les mesures susceptibles d'assurer la stabilité de l'ordre social. Au besoin, ils peuvent requérir directement la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ^31(*). Maintenant, compte tenu des actes de violences populaires qui ont porté atteintes aux biens privés immobiliers dans la ville des Cayes, nous allons évaluer l'effort des OPJ pour protéger les biens et réprimer la violence populaire.

3.1.1 Le rôle des Agents de la police nationale

Dès le préambule de la Constitution du 29 mars de 1987, les constituants ont jeté les bases d'un Etat stable et fort capable de protéger les valeurs et les droits fondamentaux. Notre charte fondamentale a reconnu l'existence d'une force publique se composant de deux corps distincts : l'armée et la police. Cette dernière est instituée pour le maintien d'ordre et de sécurité. « Elle est créée pour garantir l'ordre public et la protection [...] des biens des citoyens » (Art 269)^32(*).

En plus, en tant qu'organe de la police judiciaire, elle est auxiliaire de la justice. Au cas où il y aurait la commission flagrante d'une infraction, ses agents doivent être déployés pour repousser l'accomplissement et/ou appréhender les délinquants : « La police en tant qu'auxiliaire de la justice, recherche les contraventions, les délits et crime commis en vue de la découverte et de l'arrestation de leurs auteurs » (art. 273).

Le Code d'instruction criminelle, de son côté, a renforcé l'attribution des agents de la police, lors même qu'il y ait la perpétration flagrante d'une infraction : « Tout dépositaire de la force publique [...] sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit [...] sans qu'il ait besoin de mandat d'amener » (Art. 88). Si l'infraction vient d'être commise, les agents de la police nationale doivent intervenir dans le but de rechercher et appréhender les auteurs. Ainsi, le CIC retrace la procédure à laquelle sont soumis tous ces agents policiers quand ils sont saisis d'une infraction :

Les agents de la police rurale et urbaine sont chargés de rechercher les crimes, les délits et les contraventions qui auront porté atteinte aux personnes ou aux propriétés. Ils feront leur rapport au juge de paix de la commune sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des délits et des contraventions, ainsi que sur les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.[...] Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique (Art. 10 ).

En dépit de toutes les dispositions de la Constitution de 1987 et du CIC, les actes de violence contre les biens ne sont pas réprimés. Dès le début du mois de janvier 2004, des policiers ont déserté leur poste au moment où les violences populaires avaient commencé dans la cité d'Antoine Simon. Au mois d'Avril 2008, des délinquants pullulaient sous le regard impuissant de la police nationale en vandalisant les locaux du centre Multi - média, de l'Imperial hôtel et autres. Du 7 au 10 décembre 2010, la plupart des policiers ont gardé leur mutisme pendant que des individus mal intentionnés allaient incendier certaines institutions telles que les locaux de la DGI, du Parquet, du tribunal première instance et du collège CFTC des Cayes. Un agent policier avec qui nous sommes entrés en pourparler nous a même dit : « la police ne peut pas arrêter les foules ».^33(*) Quelle absurdité ! En outre, les rares délinquants qui ont été capturés, étaient vitement relâchés lors des violences populaires contre les biens en 2004 et en 2008. Le cas le plus triste, c'est qu'il ne reste plus rien dans les archives SPJ relatives au nombre de délinquants appréhendés pour de tels actes. Enfin même les rapports de police ne sont pas acheminés aux juges de paix.

* ³⁰ Encyclopedie Encarta

* ³¹ PIERRE-LOUIS, Menan et Patrick, Code d'Instruction Criminelle, D.E.L, P-au-P., 1989, art. 9, p.11 ( A l'avenir : PIERRE-LOUIS, Menan et Patrick, CIC, art...)

* ³² CEDH, Const. de 1987, art. 269 à 274.

* ³³ Entrevue avec un agent policier le Jeudi 29 janvier 2009, mais ce dernier n'a voulu que nous publions la source.