De la répression en droit douanier

A. L'amende fiscale

L'amende constitue la forme essentielle des peines pecuniaires. Elle a l'avantage de ne pas etre corruptrice (conune la prison) et de conserver son effet afflictif malgre sa reiteration (alors que la valeur intimidante et afflictive s'emousse vite) ; elle peut etre proportionnee a la gravite de la faute (si le maximum legal est assez eleve ; d'ailleurs certaines amendes sont proportionnelles), et se trouve adapt& particulierement a la repression des infractions inspirees par un mobile de lucre ; enfin elle est tres avantageuse pour le Tresor public (alors que l'execution des peines privatives de liberte cotite tres cher).¹⁶⁹

L'amende est l'obligation pour le condamne de payer a l'Etat, a titre de sanction penale, une somme d'argent. Nettement distincte des dommages interets qui sont alloues la victime en reparation de son prejudice, l'amende penale s'oppose aussi a l'amende fiscale et a l'amende civile. L'amende fiscale, qui sanctionne surtout des infractions prejudiciables au fisc (fraude fiscale) se rapproche a la fois de l'amende penale et des dommages-interets. Comme l'amende penale, l'amende fiscale est inffigee par le juge repressif, s'eteint par la prescription penale et ne peut etre prononcee contre les heritiers apres le aces du delinquant. Mais en tant que mesure de reparation, elle echappe en principe au sursis, au non cumul des peines, aux circonstances attenuantes, elle petit dormer lieu a une transaction proposee par l'administration.¹"

L'amende douaniere a un caractere imperatif, d'ou la censure de toute decision ne mentionnant aucune penalite dans son dispositif. Cette caracteristique, qui fait plutot songer a la peine, n'est pas vraiment incompatible avec l'aspect reparateur de prejudice de

¹⁶⁹ STEPHANI, G. 'et al', Op.Cit., p.531.

¹⁷⁰ PRADEL, J., Op.Cit., p.685.

l'amende douaniere ; la fraude dousniere, quelle que soit son importance, cause toujours un dommage a l'administration.¹⁷¹

Sachant que la sanction consiste a payer au Tresor public une certain somme d'argent, le montant est fixe en fonction de la valeur des marchandises litigieuses ou des droits fraudes (article 90 du Decret). L'amende est fixee dans les limites d'un minimum ou d'un maximum.

Lorsque la penalite est fonction de la valeur de la marchandise, cette valeur est representee par le cours du marche interieur pour les marchandises d'exportation. Par contre, pour les marchandises d'importation it faut y ajouter le montant des droits et taxes.

Lorsque les objets de la fraude ont ete endommages avant d'être saisis, la valeur a retenir, pour le calcul des penalites est celle representee sur le marche interieur par lesdits objets en bon &at.

Le terme droits fraudes est le terme generique qui recouvre le droit compromis et les droits eludes.

Il y a droits compromis lorsque l'exactitude de certaines mentions de la declaration est decouverte au moment de la verification des marchandises.

Il y a droits eludes lorsque l'inexactitude de moms percu est decouverte apres la verification et la prise en recette de droit et taxes resultant des mentions inexactes portees sur la declaration.

L'amende douaniere revet un double caractere a savoir : Civil et Penal

En ce qui concern le caractere civil it y a lieu de retenir que le Tresor public qui subit un prejudice du fait ou du chef de l'infraction ne donne lieu qu'a une amende unique quel que soit le nombre des auteurs de cette infraction. Ensuite, les amendes se cumulent lorsque le contrevenant est poursuivi pour plusieurs infractions.

¹⁷¹ JEANDIDIER, W., Op.Cit., Dalloz, pp.216-217.

Du point de vue de caractere penal, puisqu'il y a trouble a la vie de la societe, it faut naturellement plink l'auteur de l'infraction. De ce principe decoule les consequences suivantes : Papplication du principe de la personnalite des peines ; le respect du principe de la retroactivite des droits et taxes, l'amende douaniere doit etre inscrite au casier judiciaire ; et la possibilite pour le juge d'appliquer in contrainte par corps.

B. Emprisonnement ou la servitude penale.

La peine de servitude penale ou d'emprisonnement est reglementee par les articles

7 a 9 du Code penal congolais. II y a plus ou moins deux cent cinquante ans, la prison est entrée dans les legislations penales comme un remede infaillible au probleme de la criminalite. Aujourd'hui, elle n'a plus ce prestige, et si elle est toujours maintenue, c'est moins pour ses bienfaits que par la difficulte a lui trouver une peine de remplacement.¹⁷²

Le droit penal congolais connait deux sortes de peine de servitude penale : perpetuite et a temps.

Cette derniere peut varier entre 1 jour et 20 ans. Elle ne peut en aucun cas &passer ce seuil, meme en cas de concours d'infractions.

La servitude penale, c'est la peine privative de liberte ; elle a les memes caracteres en droit penal douanier qu'en droit commun. Le juge peut y substituer une simple amende.¹⁷³

C. La confiscation

Elle consiste dans l'attribution a l'Etat de toute propriete des biens appurtenant ou non aux prevenus qui ont ete utilises par eux pour commettre une infraction douaniere. Elle a donc tin caractere reel. Elle ne petit etre prononcee que par un tribunal. Le service de douane ne peut saisir l'objet sauf le cas de saisie des pieces a conviction et celui de saisie pour silrete des penalites, que lorsque cet objet est passible de confiscation. La saisie est

¹⁷² NYABIRUNGU, M.-S., Op.Cit., pp.308-309.

¹⁷³ DELDICQUE, D., Op.Cit., p.23.

alors une mesure conservatrice et preparatoire de la confiscation qui sera ulterieurement prononcee par le juge saisi les litiges penaux.¹⁷⁴

La confiscation au profit de l'Etat joue un role cardinal en droit penal douanier. Elle est une mesure d'une redoutable efficacite, frappant non seulement les marchandises de fraude mail aussi les moyens de transport et les objets servant a masquer la fraude. Cette efficacite sort redoublee si on sait que la confiscation, qui opere normalement en nature, n'est pas systematiquement cantonnee a cette forme. La confiscation en valeur peut presenter des interets pour l'administration, notamment si les objets de fraude ne se pretent guere a la negociation, ayant subi par exemple une forte depreciation ou etant de commerce difficile.

Dans l'hypothese oil l'administration termine le litige par voie de transaction, elle pourra donc exiger dans ce cas en lieu et place de la confiscation l'abandon des objets confisques.

Lorsque les objets susceptibles de confiscation ne peuvent etre saisis, ou lorsque ayant ete saisis, la douane en fait la demande, le tribunal peut substituer a la confiscation en nature tine condamnation pecuniaire representant la valeur de ces objets.

La confiscation connait diverses modalites, soit la confiscation en nature ou confiscation reelle qui touche l'objet meme de la fraude ; soit la confiscation par equivalence a laquelle l'article 92 du Decret prevoit, dans le cas ou l'objet ne peut pas etre present. Dans ce cas, on procede par la saisie fictive. C'est-A-dire, par la prononciation de la marchandise echappee qui permettrait l'application de l'article 92 precite.

Quant aux caracteres juridiques de la confiscation, it en resulte une mesure de stlrete lorsqu'elle tend a retirer du marche les marchandises prohibees, les produits dangereux, les produits faisant l'objet d'une concurrence deloyale, de fausse marque d'origine ou de fausse marque de production ou de fabricant.

Notons aussi que la confiscation a un caractere mixte de penalite et de reparation comme celui de l'amende.

¹⁷⁴ JEANDIDIER, W., Op.Cit., p.218.

74
§3. Aspect critique de la repression douaniere en Republique
Democratique du Congo

Bien que se situant aux confins de plusieurs branches du droit (droit constitutionnel, droit fiscal, droit penal, etc.), le droit douanier fait parti du droit public dans la mesure

la douane dispose d'une partie de la puissance publique de l'Etat. Toutefois, la douane entretenant des rapports suivis avec des personnes privees importatrices ou exportatrices des marchandises ou autres produits, le droit douanier doit se preoccuper des principes qui regissent certaines disciplines du droit prive notamment le droit civil, le droit commercial, le droit des affaires, etc.

Le droit douanier, comme déjà souligne, releve du droit national, puisqu'il contient des prerogatives de la puissance publique ; mais it integre aussi, des notions de droit international, puisqu'il touche aussi au cadre des conventions internationales qui regissent certains aspects des echanges entre pays.

La repression douaniere est done toujours une construction originale, peu commune dans l'arsenal des legislations fiscales et souvent mal connue. C'est en effet une caracteristique constante que l'on rencontre dans pratiquement tous les pays : la repression douaniere est souvent le fait des specialistes, peu nombreux, ou des fonctionnaires euxmemes qui ont a l'appliquer. Il en resulte tres souvent des difkultes avec les operateurs economiques en ce qui concerne la valeur en douane dont peu de gens comprennent l'usage qui est faite par l'administration et s'insurgent contre ce qu'ils croient etre purement arbitraire.

C'est aussi tres souvent une source de difficulte avec les magistrats qui admettent mal les cotes exorbitants du droit commun qui caracterise ces legislations et qui, lorsqu'ils les comprennent, en combattent les aspects qui leur paraissent dangereux pour les libertes.

Les administrations donanieres ont le droit de saisie des marchandises et des moyens de transport comme precite. En regle generale, les douaniers ont toujours le droit de saisi des marchandises trouvees en situation irreguliere. Its ont aussi, et c'est déjà moms evident, le droit de saisir le moyen de transport qui les contient. Et ces pouvoirs s'exercent a regard de celui qui "detient" la marchandise, ou le moyen de transport au moment oil

intervient la douane, sans prejudice du veritable "proprietaire"."En fait des meubles, possession vaut titre" est d'application constante par la douane.

Ces regles ont parfois des consequences surprenantes lorsqu'une saisie intervient alors que le veritable proprietaire des biens conllsques est totalement &ranger a l'affaire. La douane, dans ce cas - 1A, fait appel a la notion de complicite ou d'interet a la fraude, les deux hypotheses etant, en general, poursuivies dans les memes conditions.

La notion d'interet a la fraude est en effet particulierement commode dans l'arsenal juridique de la douane car elle permet de poursuivre une personne qui, apparernment, peut se prevaloir d'être completement etrangere a l'affaire.

La complicite est egalement poursuivie au meme titre que la responsabilite du principal auteur de l'infraction.

L'efficacite des penalites contentieuses, enfin ,est particulierement accentuee en matiere douaniere puisque les amendes, dans toutes les legislations du monde, peuvent atteindre des proportions phenomenales! A cela it faut ajouter que d'une maniere generale, comme le souligne Alexis THAMBWE - MWAMBA, "l'objectivite du contentieux douanier, c'est-A-dire la prise en compte du seul fait constitutif de l'infraction ne laisse pas de place a l'appreciation, toute subjective, de degre de culpabilite de l'infracteur." ¹⁷⁵

Le renversement du fardeau de la preuve est aussi une caracteristique importante du droit douanier. C'est au detenteur de la marchandise suspect& par la douane d'apporter la preuve du contraire, et non a l'administration de prouver ses allegations. Le seul fait de posseder une marchandise d'origine etrangere met son detenteur dans l'obligation d'être en regle vis-à-vis de la douane et de pouvoir le prouver a toute requisition.

Cette efficacite explique aussi l'existence du droit de transaction qui est, sans nul doute, la construction juridique de plus universellement rependue. En effet, les litiges avec la douane ne sont permanents et it n'est pas rare qu'une operation de mise en douane ne debouche sur un contentieux. Si les tribunaux avaient a en connaltre chaque fois, on assisterait a un encombrement fantastique de l'appareil judiciaire et si les tribunaux devaient appliquer la rigueur de toutes ces penalites, it n'y aurait plus de vie economique

¹⁷⁵ THAMBWE - MWAMBA, A.,Droit douanier ZaTrois, Kinshasa, P.0 .Z.,1996, p.42.

possible. Les juges n'ont en regle generale aucune possibilite d'apprecier la bonne foi ou d'alleger les penalites encourues par des circonstances attenuantes. Pour Maurice COZIAN,¹⁷⁶ les prerogatives de r administration fiscale sont considerables : requite exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurees. D'oti l'importance des recours.

Pour toutes ces raisons, la loi reconnalt, d'une maniere tout a fait universelle, au chef de radministration des dm^-lanes le pouvoir de regler a ramiable les contentieux donaniers. Ce droit de transaction est, Bien stir, assortie de conditions pour garantir une relative objectivite dans la solution des litiges. A noter que ce droit ne petit jamais s'exercer a regard des sanctions entraMant perte de liberte, peines de prison ou de servitude penale qui, dans tous les cas ne peuvent etre prononcees que par un juge.

Faire fonctionner l'administration des douanes demande que de bonne regles soient elaborees en la matiere. Nous estimons a ce sujet que l'essentiel des regles existe en Republique Democratique du Congo. Bien stir que cette affirmation doit etre comprise avec la reserve que la legislation douaniere date de repoque coloniale.

Pour notre part, le mauvais fonctionnement de l'appareil repressif douanier trouverait son explication dans la difficulte que les agents de la douane d'un cote et les operateurs economique de l'autre eprouvent a respecter scrupuleusement la reglementation existante d'autant plus qu'elle hypotheque son efficacite.

Par ailleurs, le renforcement de l'appareil repressif douanier necessite de la. part de rautorite politique une determination dans deux voies essentielles. Celle de l'appui a la lutte contre la fraude et celle de la modernisation douaniere. Certains butoirs se dressent encore sur le chemin de cette modernisation. La legislation douaniere du Congo, comme dit plus haut, date encore curieusement, de la periode coloniale. Inutile de dire que ces textes sont devenus avec le temps totalement obsoletes, non seulement parce qu'ils temoignent pour la Republique Democratique du Congo d'une époque revolue, mais parce qu'ils ne peuvent prendre en compte les evolutions enregistrees dans les relations commerciales internationales ni les techniques modernes mises aujourd'hui a la disposition des administration donanieres.

¹⁷⁶ COZIAN, M.,Op.Cit., p.5.

Comme le mentionne encore THAMBWE - MWAMBA, "l'appui a la lutte contre la fraude est une tache de longue haleine. Ii faut que les efforts soient progressivement deployes pour enrayer ou plutot diminuer considerablement ce phenomene au Congo."

Le souhait a formuler cependant est que en modernisant ses methodes, le droit douanier, doit assouplir ses rapports avec les redevables dans la mesure ou chacun respecte la regle du jeu, mail conserve, a tout prix, son arsenal juridique contraignant et repressif pour s'en servir, le cas echeant contre les entreprises de fraude.

Nous proposons qu'il y ait une mise a jour des regles et dispositions des moyens consequents, les tarifs doivent etre a la portee de tous, surtout que la vie actuelle tend vers la mondialisation et que les frontieres doivent etre ouvertes a tous pour permettre d'avoir des devises et une motivation favorable doit etre mise a la port& du personnel douanier pour ainsi empecher la corruption.

Il y a lieu d'ameliorer les mecanismes d'applications du droit douaier en informatisant les donnees de chaque position tarifaire du type des merchandises ou autre produit pour Oviter les considerations arbitraires de la part des operateurs economiques aupres des agents de la douane.

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CONCLUSION GENERALE

Depuis l'origine de la douane et r apparition des droits de douane, la politique douaniere se concoit comme l'ensemble des mesures prises pour fixer le niveau de la protection douaniere pour chaque produit et eventuelles manipulations des tarifs douaniers, generales ou specifiques.

Cette protection a produit des effets, notamment fiscaux, economiques et commerciaux. L'objectif qu'a poursuivi ces effets, a titre de rappel, est d'assurer la defense de l'appareil de production et d'echange contre les consequences anormales de rexterieur.

L'organisation generale des politiques douanieres s'est ()per& logiquement et chronologiquement par des arrangements bilateraux et par des conventions multilaterales dont le GATT, les unions douanieres, pour enfin arriver a son elargissement l'Organisation Mondiale de Commerce avec ses nouvelles regles preferables aux guerres commerciales et aux represailles qu'entraine le protectionnisme.

La loi douaniere defmit le cadre juridique du fonctionnement de r administration des douanes, les modalites d'action, les regles les plus contraignantes oia sont prevues et reprirnees les infractions douanieres.

Nous avons sans doute remarque que la repression en droit donanier se diff'ere sur de nombreux points de son homologue du droit commun, qui renferme certains caracteres specifiques que l'on ne rencontre nulle part. faisant ainsi de ce droit un veritable droit penal special. A rheure actuelle, it comporte des sanctions propres.

De part sa nature tres fugace, tel que le passage de la frontiere comme fait generateur de in fraude petit subvenir ponctuellement en un endroit inaccessible aux douaniers et par consequent, it est difficilement docelable du fait que ropinion publique n'apercoit pas tres bien le tort qu'elles causent au pays d'autant plus qu'il procure des produits A bon marche et gagne la sympathie des populations. C'est pourquoi est impregne d'une severite inhabituelle en droit Congolais.

Les infractions douanieres sont soumises a un regime derogatoire du droit commun tantot plus favorable, tantot moms favorable. Le regime de ces infractions est encore plus oppose que celui des infractions fiscales au droit commun repressif et it est nettement plus severe.

La severite du regime des infractions en droit douanier par rapport au droit commun repose aux sanctions patrimoniales prevues dans le code douanier qui ont particulierement un caractere reparateur en raison du prejudice cause aux interets fiscaux, dont l'administration douaniere a la charge.

En tant que mesure de reparation, l'amende fiscale qui est une sanction en droit douanier echappe en principe au sursis, au non --cumul des peines, aux circonstances attenuantes, et elle peut donner lieu A une transaction proposee par l'administration, qu'on ne trouve pas en droit commun.

Remarquons encore que dans ce domain, it y a une possibilite de transiger avec l'administration poursuivante (article 109 du Decret et 320 de l'ordonnance susmentionne), meme apres le prononce du jugement qui s'oppose au principe fondamental du droit commun (a transiger avec le coupable).

Contrairement au droit commun, Pinfraction douaniere ne s'apprecie que par son caractere purement materiel, &ant donne que le defaut d'intention coupable ne produit pas d'effet ni n'amenuise le prejudice d'annuler l'existence meme de Pinfraction.

En matiere de preuve, la loi douaniere prevoit deux moyens de preuve notamment, le proces-verbaux, l'une d'enquete en matiere douaniere et l'autre d'infraction en matiere douaniere et la presomption legale soit la presomption de culpabilite, outre ceux prevus par le droit commun (aveu, temoignage, expertise, etc.)

En matiere de responsabilite penale, les prevenus, quel que soit le degre de leur participation a la commission d'une infraction sont solidairement responsables pour les peines et amendes qui en decoulent( article 100 alinea 2 du Decret). Contrairement a la responsabilite de droit commun dite "In solidum" etc.

La repression en droit douanier se rattache an droit penal general en lui empruntant toutes les dispositions qui ne sont pas contraires aux dispositions speciales contenues dans la loi douaniere. D'oil la possibilite de se referer au droit commun notamment pour l'application des penalites dont les services de douane n'ont pas competence. En outre le service de douane ne peut proceder an saisie des objets si ce n'est que des pieces a conviction passibles a in confiscation. La confiscation ne pourra etre prononcee que par le tribunal qui est saisi de litiges penaux. Mais en cas de transaction, une exigence d'abandon des objets confiscables s'impose &ant donne que le caractere reparateur a eteint 1' action.

Enfin, au regard de ce qui precede, le droit commun et le droit douanier ne sont pas, au sens de in repression, deux domains separes par une limite intangible ; on a vu en effet qu'ils s'interpenetrent, tant en theorie qu'en pratique.

Le legislateur a entendu prendre en consideration la confusion des infractions comme it a pu vouloir y &roger ; it conviendra donc de retablir le caractere specifique de la repression douaniere, mais it ne sera jamais possible d'oublier totalement la categorie generale dont ces infractions font parties.

Parfois, l'appel a une theorie generale ou a une notion generale de la repression douaniere entrain les mOmes consequences.

La distinction n'en reste pas moins reelle puisque rinterprete observe la logalite et la specificite des infractions et que les regles du droit douanier seules precisent &endue de sa repression.

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