§ : Paragraphe.
A.L.E.A. : Accord de Libre-Echange Asiatique.
ALENA : Association de Libre-echange Nord Vericain.
CEAO : Communaute Economique de l'Afrique de l'Ouest.
C.E.C.A. : Communaute Europeenne du Charbon et de l'Acier.
C.E.E. : Communaute Economique Europeenne.
C.E.E.A.C. : Communaute Economique des Etats d'Afrique Central.
C.E.P.G.L. : Communaute Economique des Pays des Grands Lacs.
Ed. : Edition
E.N.F. : Ecole Nationale des Finances.
Et al. : et les autres.
GATT : General Agrement on Tariffs and Trade (Accord General sur
les Tarifs douanier et le Commerce).
Ibidem :Au meme endroit Idem. : meme chose.
La repression en droit donanier se differencie stir de
nombreux points du droit penal general de sorte que le contentieux ne des
infractions douanieres garde tin caractere original et constitue tin veritable
droit penal special. Le legislateur await dela donne son caractere specifique,
it doit d'abord eputs. er toute la matiere specifique pour se
referer enfin au droit commun.'
En pratique, cependant l'interaction des deux domaines est
manifeste : la specialite, consider& d'abord comme tine concretisation du
droit commun ou comme tine derogation, devient une regle generale et pent meme
annexer d'autres lois spe'ciales pour former tin corps de droit generaL Dans ce
cas, tine nouvelle discipline ne pent se creer et devenir autonome on, tout au
moms, revendiquer son autonomie. Aujourd'hui, on peut parler d'un droit general
fiscal, d'un droit des societes commerciales etc.2
La repression fiscale comporte a l'heure actuelle a la fois
des sanctions propres (majorations de droits, mAtes, decheances) et des
sanctions penales (lorsque certaines regles fiscales sont sanctimmees par des
amendes, it est parfois difficile de se prononcer stir la nature (penale ou
fiscale de celles --ci). Elle s'applique aux impots directs, aux contributions
indirectes, aux droits de douanes, etc. Cette extension du droit penal ne se
fait pas cependant sans tine certain deformation qui souligne son caractere
contestable, et les «infractions fiscales » sont soumises a tin
regime derogatoire au droit commun tantot plus favorable, tantot moires
favorable que celle-ci. 3
Le trait le plus frappant en est la possibilite de transiger
avec l'administration poursuivante, meme apres le jugement de condamnation,
comme tin creancier ordinaire petit le faire avec son debiteur dans tine
question d'interets prive:s ; ceci s'oppose an principe fondamental du droit
penal qui n'autorise pas les fonctionnaires du Ministere
1 DELDICQUE, D., Les
elements de base du contentieux repressif douanier, Kinshasa, OFIDA, 1989,
p.4.
2 DENTS, J.-B., La distinction du droit penal
general et du droit penal special, Paris, a L.G.D.J., 1997,
P 13.
3 STEPHANI, G. 'et Al', Droit penal general,
l3e ed., Paris, Da1loz, 1987, p. 38.
Public (a qui est con& l'exercice de l'action publique,
mais non la disposition de celle-ci ) a transiger avec le coupable.
4
Se trouver dans le cadre du droit penal, c'est etre condamne a
la certitude de rencontrer l'infraction.
Certains auteurs, notamment DANA, pense que l'infraction se
releve d'abord travers la materialite, la forme que cette action peut revetir.
En effet, parce que le droit penal n'entend point demander compte aux individus
de leurs croyances, de leurs pensees ni de leurs fantasmes, toute infraction
suppose «un element materiel », un corps du &lit qui consomme
concretement l'atteinte port& a une valeur sociale ; sous cet aspect,
l'infraction, action humaine se manifestera sous des formes materielles
diverses et multiples. La diversite de ces formes materielles que l'infraction
peut revetir n'a rien d'etonnant : elle est en dependance directe et exclusive
avec les besoins repressifs de la societe, tres variables suivant la valeur
sociale a proteger. 5
Pour Wilfrid JEANDIDIER, l'infraction est l'expression, la
materialisation d'un interdit penal, une connaissance complete, meme
encyclopedique du concept, passe par le canal du droit penal special.
6
Enfin, selon Stephane LEVASSEUR et BOULOC, du point de vue
juridique l'infraction est definie comme l'action ou l'omission imputable a son
auteur, provue ou punie par la loi d'une sanction penale ; elle est soumise au
Mai de prescription de l'action publique lorsqu'elle est exercee devant le
tribunal repressif. Enfin, elle subit dans une certaine mesure, l'autorite du
jugement intervenu sur l'action publique.
A la base de toute repression, on trouve donc le principe de
la legalite des delfts et des peines (article 8 de la declaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789). Ne d'une reaction contre l'arbitraire &once
par l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine
4 STEPHANI, G. 'et Al', Op.Cit., p.38.
5 DANA , A.-Ch., Essai sur la notion d'infraction
penale, Paris, L.G.D.J., 1982, p. 23.
6 JEANDIDIER, W., Droit penal general, r ed.
, Paris, Montchrestien, 1991, p. 212. STEPHANI, G. 'et Al'., Op. Cit., p.
118.
lege » (aucun crime ni aucune peine ne sont
imputables sans loi), le principe veut que le legislateur seul determine les
infractions et fixe les peines correspondantes.8
Ce principe est integre dans le droit positif Congolais par
trois textes : L'article 15 de la constitution de 1988 telle que modifiee et
completee a ce jour ; Particle 1' du code penal : « Nulle infraction ne
peut etre punie des peines qui n'etaient pas portees par la loi avant que
l'infraction fut commise » L'article 11 de la Declaration universelle des
droits de l'homme de 1789 par l'O.N.U. a laquelle notre pays, dans son
preambule a la constitution, proclame avoir adhere.9
En realite, it ne s'agit pas seulement de punir le crime, mais
aussi de proteger l'ordre social : l'autorite judiciaire n'y suffit pas et bien
souvent, la loi non plus.
L'application de ces sanctions est dorninee par des principes
fondamentaux precites et est une garantie essentielle des droits individuels
contre l'arbitraire. Le juge ne pouvant prononcer d'autres peines que celles
dont la nature et la duree ou quantite est prevue par la loi ; celui de la
personnalite des peines ; les peines ne devant frapper, en principe, que
l'auteur meme du fait incrimine.1°
Le droit penal entretient des rapports etroits avec les
diverses sciences sociales ou humaines et ne dedaigne pas l'appui des sciences
de la nature. II fournit des sanctions et de fawn de plus en plus abondante, a
des nombreuses branches du droit, notamment, les plus recentes mais it doit
etre distingue de certaines disciplines repressives qui n'ont pour objet, comme
lui, de prevenir ou reprimer les comportements mettant en peril les interets de
la communaute nationale tout entiere.11
En matiere douaniere, le legislateur a juge utile de dresser un
certain nombre des regles et mesures qui coordonneront les echanges
internationaux appliqués au commerce
8 KOUCHNER --E.P., La repression de la societe, in
encyclopaedia universalis, oditeur a Paris, 1985, t15,
p.912.
9 NYABIRUNGU Mwene SONGA, Droit pnal general
Zairois, Kinshasa, edition des societes « DES », 1989,
p.34.
1° TERRE, F.,
Introduction generale an droll, Paris, Dalloz, 1992, p. 327.
11 LEVASSEUR, G. et DOUCET, J.-P., le droit
penal appliqué, Paris, Cujas, 1969, p.12.
d'import-export dont l'ensemble constitue ce qu'il convient
d'appeler "droit douanier", lequel est de nature fiscale, economique et
repressive.
La repression d'une infraction douaniere est totalement
differente de la repression des litiges du droit commun. Elle renferme certains
caracteres specifiques que l'on ne rencontre nulle part. Traditionnellement, le
droit douanier est considers comme l'ensemble des regles du droit public
s'appliquant a la circulation internationale des marchandises. 12
Certains auteurs, notamment BEER et TREMEAU ont pretendu
definir le droit douanier comme celui qu'applique l'administration des douanes
ou comme l'ensemble des regles contenues dans la legislation douaniere.
13
Nous remarquons aussitot que l'objectif ci-haut demeure car
les missions dites connexes de la douane *assent largement le cadre strictement
douanier et englobent des secteurs fort eloignes du role traditionnel.
D'autres, par contre, diront que le droit douanier a pour
objet la taxation des marchandises qui franchissent les
frontieres.14 Mais nous savons tres bien que son champ d'application
ne se limite pas la et surtout qu'en matiere des regimes de franchise,
certaines operations sont autorisees sans aucune taxation et cela n'exclut pas
que le droit douanier traite egalement les exonerations, des exemptions
tarifaires qui relevent des legislations connexes.
Par legislations connexes, it faut entendre toute source de
reglementation edict& par les administrations au service autre que de
douane et traitent de certains aspects ayant quelques incidences sur le
commerce d'import-export.15
12 MWELA LUNDE, 'Le caractere special du droit
downier et son application en contentieux repressif douanier', Memoire,
Kinshasa, E.N.F. 1992, p.9.
13 BEER et TREMEAU, Le droit douanier, Paris,
L.G.D.J., 1988, p.147.
14 N'LANDU KINGANI, 'Les aspects juridiques de la loi
douaniere et leurs applications en matiere contentieuse', memoire, Kinshasa,
E.N.F., 1981, p.7.
15 Dispositions preliminaires du nouveau tarif des
droits et taxes a l'importation institue par Decret n°001 du 22 janvier
1997 §17'.
En nous ralliant a la definition donne par Claude J. BEER et
Henri TREMEAU, vu la complexite de la definition globale du droit douanier, "le
droit douanier est l'ensemble des instruments juridiques qui concourent a la
realisation de la politique douaniere",16 en y ajoutant celle de
DELDICQUE qui dit que "le droit douanier est l'ensemble des textes sur lesquels
s'appuie la douane pour realiser ses missions".17
Corinne le souligne ces auteurs, plusieurs personnes
preferent parler des droits de douane en lieu et place du droit douanier
pretendant a cette expression que la relative homogeneite de ses *les tient
essentiellement a son objet et non a sa coherence interne.
Mais, it n'en demeure pas moins qu'au-dela de ses
fluctuations, le droit douanier presente une physionomie propre et une unite
indeniable qui interdisent de le considerer comme une simple juxtaposition des
textes heterogenes.
En effet, depuis la seconde guerre mondiale les echanges
internationaux se sont develop* entre les Etats afin de retablir leur tissu
econornique endommage par cette catastrophe. Cette cooperation entre Etats ne
pouvait nullement laisser indifferentes leurs administrations qui ont trouve
mieux de placer a chaque frontiere, porte d'entree et de sortie, une
administration dotee d'une mission double.
La premiere est d'ordre fiscal, chargee de la perception des
recettes pour le compte du tresor public sur les differents mouvements des
marchandises ; la seconde est d'ordre economique, consistant a la protection de
l'economie nationale, a la regularisation des echanges internationaux et a la
promotion de l'industrie naissante.18
Mais quelles que soient ses missions, l'administration des
douanes ne peut pas operer si ses prises de position ne reposent pas sur des
bases legales qui lui permettront de bien mener son action et surtout d'eviter
l'arbitraire. Ainsi done, elle est habilitee constater evidemment les
infractions a la reglementation des relations des echanges des biens avec
l'etranger par le biais des agents de douane.19
16 BEER, C.-J. et TREMEAU, H., Op.Cit., p.147.
17 DELDICQUE, D., `Coors de legislation donaniere',
Inedit, Kinshasa, E.N.F., 1990.
18 MWELA LUNDE, Op. Cit., p.1.
19 JEANDID1ER, W., Droll penal des affaires,
Paris, Dalloz, 1991, p.147.
Dans les particularismes des infractions douanieres, explique
Jean PRADEL : « le regime des infractions douanieres est encore plus
oppose que celui des infractions fiscales au droit commun repressif et il est
nettement plus severe que ce demier." Le droit penal douanier actuel est
essentiellement contenu dans le code des douanes fonde en partie... sous
l'influence de deux celebres ordonnances de COLBERT respectivement de 1681 et
1687 en France.21
En Republique Democratique du Congo, la repression du droit
douanier trouve son fondement dans la loi douaniere issue de la periode
coloniale s'agit du Decret du 29 janvier 1949 et de l'ordonnance du 06 janvier
1950 portant code de douane.
De ces textes, disons qu'ils sont aujourd'hui &passes
tant par les traces coloniales evidentes que par son inadaptation aux
techniques modernes du commerce international. Ces textes presentent aussi de
nombreuses difficultes d'interpretation. On se refere a la loi sans avoir a sa
disposition des textes reglementaires.
Les infractions douanieres englobent toutes les specificites
relatives d'abord au droit de fond (concernant la theorie de l'infraction et
les particularites concernant les sanctions), puis au droit de forme qui est
caracteristique mettle du droit penal douanier.
Observation faite, le droit douanier dans l'ensemble et la
repression douaniere en particulier derogent au droit commun ; ensuite, dans la
repression douaniere, le regime de ses infractions est nettement plus severe
que celui de droit commun
Mors pourquoi dans la repression du droit douanier, le regime de
ces infractions est-il plus severe que la repression de droit commun ?
Est-il possible que la repression du droit douanier se refere au
droit commun pour son application ? Si tel est le cas, quand ce privilege
peut-il lui etre octroye ?
Ces questions constituent les preoccupations faisant ainsi la
problematique de notre etude.
PRADEL, J., Droit pinal genral, Ti, l le dd.,
Paris, Cujas, 1996, p.345. 21 JEANDIDIER, W., Op. Cit,
p.233.
Au regard de la fugacite des infractions douanieres qui sont
de par leur nature, difficiles a constater ; en outre generalement considerees
avec beaucoup d'indulgence par l'opinion publique qui n'apercoit pas tres bien
le tort qu'elles sont susceptibles de causer au pays ; ce travail permet non
seulement a ceux qui sont appeles a participer a l'action economique (hommes
d'affaires, industriels, transporteurs, connnercants, assureurs, mais egalement
avocats, conseillers juridiques et fiscaux, pourquoi pas aux etudiants,
policiers et taut d'autres), d' apprehender la nature de ce droit special qui
se veut plus severe que le droit commun pour atteindre l'objectif de ses
missions, d'être prevenu de la severite de la repression en droit
douanier pour ne pas tomber sous son emprise.
Au cas contraire, trouver les voies de sortie par un moyen
effi.cace qui est la possibilite de transiger avec l' administration
poursuivante meme apres le jugement de condamnation fait par le tribunal. Tel
est Pinter& que poursuit notre etude.
Partant de la complexite de la repression en droit douanier par
rapport au droit commun, nous allons effectuer notre etude en nous limitant
dans le temps et dans l'espace.
Dans le temps a travers la loi douaniere issue de la periode
coloniale qui constitue le fondement de ladite repression depuis 1949 et 1950,
et dans l'espace, uniquement l'analyse pure de la repression en droit douanier
par rapport au droit commun, en droit positif congolais.
Pour ainsi tenter de repondre a nos preoccupations, la
severite du regime des infractions de la repression en droit douanier par
rapport au droit commun repose aux sanctions patrimoniales prevues dans le code
douanier qui ont particulierement un caractere reparateur en raison du
prejudice cause aux interets fiscaux, dont l'administration douaniere a la
charge.
La possibilite de se referer au droit commun reside dans ce
sens que la repression du droit douanier se rattache au droit penal general en
lui empruntant toutes les dispositions qui ne sont pas contraires aux
dispositions speciales contenues dans la loi douaniere.
La repression en droit donanier etant d'interpretation
stricte, elle fait &collier deux consequences notamment, en cas de silence
de la loi donaniere, ce sont les dispositions de droit commun qui
s'appliquent.
Mais it s'avere aussi en cas de conflit de loi entre la loi
donaniere et le droit commun, c'est la loi donaniere qui l'emporte.
En we de Bien mener noire etude, trois methodes s'imposent : la
methode comparative, la methode dialectique et la methode exegetique.
L'etablissement d'un rapport entre la repression en droit
douanier et la repression de droit commun s'impose tout au long de ce travail,
d'oit la necessite de recourir a la methode comparative ,
En partant de la constatation de la derogation de la
repression en droit donfinier, de sa severite et de la possibilite de transiger
avec l'admin. istration poursuivante par rapport au droit commun, la
methode dialectique est ensuite de rigueur ;
Enfin, determiner les faits de la cause de la severite en
repression donaniere en analysant certains textes de loi pour y reperer les
types d'infractions et ses sanctions pour tirer les consequences juridiques qui
s'imposent (la methode exegetique).
Pour ainsi &gager une idee globale de droit donanier, une
etude sur revolution historique constitue le premier chapitre et une analyse du
caractere specifique de la repression en droit donanier constituera le second
chapitre.
