Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal

SECTION 3 - REGIME DE FAVEUR

Il s'applique aux Sociétés Anonymes et les Sociétés à Responsabilité Limitée. C'est la forme juridique que doivent avoir les sociétés qui veulent fusionner.

Il faut aussi que les entreprises en question remplissent certaines conditions :

u Les effets d'une fusion dissolution sans liquidation de la société absorbée avec transmission universelle du patrimoine à la société absorbante; attribution aux associés de la société absorbée des titres de la société absorbante.

u Que s'il y a une soulte qui est versée aux associés de la société absorbée, elle ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres qui leur sont attribués.

A la vue de tout ce qui s'est dit précédemment, une société qui n'est pas soumise à l'Impôt sur les sociétés peut demander d'y être soumis pour pouvoir faire une fusion. De même qu'une société qui n'est ni une Société à Responsabilité Limitée ou une Société Anonyme peut effectuer une transformation pour faire une fusion et bénéficier du régime de faveur.

Selon l'article 199 de l'AUDSC- GIE, pour qu'une fusion soit effective il faut que les sociétés participantes aient leur siège social dans un Etat membre de l'OHADA.

Les Articles 21 et 494 du Code Général des impôts exigent que la société bénéficiaire des apports ait son siège social au Sénégal.

Il découle donc de ces deux dispositions que pour appliquer le régime de faveur, les éléments transférés doivent se retrouver au bilan d'une société imposable au Sénégal pour qu'elle bénéficie des plus values dégagées. Le régime de faveur concerne l'Impôt sur les Sociétés, le droit d'enregistrement et la TVA.

Dans une fusion absorption, les sociétés ont la latitude d'opter pour le régime de faveur en matière de droit d'enregistrement et non pour les autres impôts et inversement.

SECTION 4- Environnement DU SECTEUR BANCAIRE

I. Environnement Géographique

Le Sénégal est une presqu'île et occupe une place de choix en Afrique de l'Ouest. Il s'étend sur 196 200km^{2 12(*)} et engloutit la Gambie.

Le Sénégal occupe l'extrémité la plus occidentale du continent africain, à la hauteur du quinzième parallèle. Le pays est limité à l'ouest par l'océan Atlantique (530 km de côte), au nord par la Mauritanie, à l'est par le Mali, au sud par la Guinée et la Guinée Bissau. La Gambie, constituée d'une bande de terre longue de 350 km en bordure du fleuve Gambie, est enclavée dans son territoire. Le Sénégal compte 12 millions d'habitants ^13(*)dont près de 44% ont moins de 15 ans.

II. Environnement Economique

Sur le plan économique le Sénégal présente d'énormes atouts. « Le Sénégal a connu ces dernières années un taux de croissance soutenu (de l'ordre de 6 ,7% en 2003, puis de 5% en 2004 et 2005) marqué par des fluctuations importantes lors des trois (3) dernières années avec un taux de 2,5% en 2008. Ce ralentissement est en partie lié à l'environnement économique et financier international : la hausse du cout de la facture énergétique et un marché mondial des produits de base évoluant au gré d'une conjoncture internationale difficile.

Les secteurs moteurs de la croissance de l'économie du Sénégal sont les suivants : l'agriculture, qui représente près de 14 % du PIB, bénéficie d'une volonté de l'Etat de relancer la culture maraîchère et le riz. L'industrie, bien que n'ayant pas amorcé son développement, représente plus de 20 % du PIB. Après l'industrie, le Bâtiment et les Travaux Publics, constituent le second moteur de croissance de ce secteur; les télécommunications, les services et le tourisme représentent plus de 60% du PIB.

En effet, à travers l'APIX (l'Agence Nationale de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux) les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages comme l'exonération douanière et la suspension de la TVA pendant la période d'investissement qui n'excède généralement pas trois ans. En sus, la société peut bénéficier d'une réduction de 50 % du bénéfice imposable sur une période de 5 ans jusqu'à hauteur de 40 % des investissements agréés, d'une exonération de la Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur (CFCE) sur une période de 5 à 8 ans suivant le nombre d'emplois créés, et la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée pendant une période limitée à 5 ans »^14(*).

Une volonté affichée par le législateur de réduire le poids de la fiscalité sur la compétitivité des entreprises « made in Sénégal », notamment par la réduction de l'impôt sur les sociétés qui est passé de 35 % à 33% puis à 25 %^15(*). Par ailleurs, une réflexion est en cours pour réduire la fiscalité sur les salaires. A cela s'ajoute un taux d'imposition à la TVA à l'échelle communautaire de l'UEMOA. Le Sénégal représente une grande opportunité d'investissement. L'arrivée massive des banques, traduit la perception d'un potentiel de développement. Il est évident que l'ensemble des banques qui se positionnent sur le marché sénégalais ont la conviction que dans quelques années leurs investissements seront porteurs de résultats parce que l'économie sénégalaise est en pleine croissance.

Quand on regarde la région, on remarque d'abord, que le Sénégal bénéficie d'une grande stabilité économique, d'une ouverture sur l'économie mondiale et surtout d'un positionnement géographique de choix. Le pays a aussi une capacité de capter tous les flux humains, financiers entre l'Afrique, les Etats-Unis et l'Europe. Ce qui fait du Sénégal le pays le plus convoité par les grands organismes et tous les partenaires financiers mondiaux qui investissent dans les infrastructures. Ce qui permettra au développement du pays de prendre une ascension véritable.

L'ouverture de l'économie Sénégalaise vers l'extérieur s'apprécie aussi au niveau du droit des affaires harmonisé et commun à tous les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre notamment l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) à travers ses Actes Uniformes relatifs au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, au droit du commerce général, aux procédures simplifiées de recouvrement et au droit d'exécution. Les mutations internationales en matière de droit des affaires, de commerce et de cadre réglementaire trouvent aussi un écho favorable auprès des décideurs politiques et de la profession d'expertise comptable au sein de l'Union Economique Monétaire Ouest Africain (UEMOA).

Les pouvoirs publics affichent une forte volonté à développer le pays en initiant des projets ambitieux notamment le renforcement de la mobilité urbaine par la mise en place d'infrastructures routières, principalement à Dakar et à Thiès avec notamment la construction de nouvelles routes et des échangeurs améliorant considérablement la mobilité urbaine. Il y a aussi la rénovation de certaines routes nationales (N1, N6 et N7), la construction d'une autoroute à péage, de 32 km entre Dakar et Diamniadio, qui a pour but d'améliorer considérablement les desserts entre Dakar et sa Banlieue.

Il ne faut pas aussi perdre de vue la construction d'un nouveau port et d'un nouvel aéroport international la mise en place d'un programme de développement de la production d'électricité, le lancement du Programme de Millenium Challenge Account d'un montant de 450 Millions de dollars pour la promotion agricole dans la région du Fleuve Sénégal.

Il est vrai que le Sénégal présente des atouts sur le plan économique mais il y a aussi des lacunes à savoir notamment dans le calcul de l'impôt sur le revenu où nous avons le droit proportionnel et progressif. Aussi la population se plaint-elle de la cherté de la vie de jour en jour et des loyers de logements qui ne cessent de s'accroitre. Les investisseurs payent énormément d'impôts et cela peut entrainer leur découragement et les amener à se diriger vers

la Cote d'Ivoire qui est entrain de se reconstruire.

III. Environnement Politique

Sur le plan Politique le Sénégal est un pays stable même si nous pouvons noter un conflit en Casamance. Cette stabilité est un atout considérable pour les investisseurs non seulement Sénégalais mais étrangers. Cette présence de ces grands investisseurs permet le développement du pays.

Le vécu démocratique du Sénégal trouve ses racines au lendemain des indépendances des anciennes colonies Françaises, par une mutation du régime parlementaire de «parti unique» vers le multipartisme ayant abouti à la mise en place d'un système politique séparant le pouvoir exécutif, du pouvoir législatif. Le dialogue démocratique et politique est une tradition et l'alternance politique qu'a connue le Sénégal en 2000 et a été saluée par la communauté internationale et érigée en modèle de transition en Afrique. La libéralisation de la presse écrite, parlée et audiovisuelle constitue un acquis démocratique. Le pays compte 16 quotidiens. Le vécu démocratique du Sénégal, lui confère le rôle de médiateur privilégié dans la recherche de solutions politiques des crises que traversent plusieurs pays dans le monde.

IV. Environnement Technologique

Le Sénégal est l'un des pays les plus avancés en Afrique de l'ouest sur le plan de la technologie. Cet environnement est très propice au développement et à la mise en place de la clientèle bancaire.

Le Sénégal a beaucoup investi ces dernières années dans le domaine des télécommunications. Il est régulièrement classé par l'U.I.T (Union Internationale des Télécommunications), parmi les pays africains leaders, en termes de croissance de pénétration et de qualité de services.

« Le pays est connecté à Internet depuis Avril 1996 et les services liés aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) sont en plein essor ».^16(*)

Cet environnement est propice au développement et à la mise à disposition de la clientèle, de produits et services bancaires répondants à ses besoins et attentes.

Le système bancaire et financier profite d'ailleurs, des infrastructures et autres investissements technologiques déjà réalisés par la Sonatel et par d'autres entreprises de la place, pour ce faire.

Dans le domaine de la technologie, il y a eu la création de la Société Sénégalaise de l'Information (SSI), qui est caractérisée par l'existence d'un réseau de télécommunications très performant et par l'utilisation croissante des nouvelles technologies (informatique, Internet, la téléphonie mobile, etc.) dans l'administration, chez les particuliers et au sein des entreprises. Cette forte pénétration des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la société sénégalaise a renforcé, sans nul doute, la place de leadership de notre pays en Afrique de l'Ouest. Face à la vitesse des bouleversements technologiques aussi essentiels le Sénégal a l'obligation de conforter cette position.

C'est dans cette perspective qu'il convient d'inscrire la décision des autorités de mener une réflexion sur un cadre juridique et institutionnel à la mesure des enjeux sociaux, industriels et économiques. En effet, après le renforcement des infrastructures, il apparait évident d'entamer le volet législatif et règlementaire du domaine des nouvelles technologies en vue de créer un environnement juridique propice à leur développement.

La première étape a été la mise en place par la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001, modifiée, portant code des télécommunications, de l' Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP ) chargée de doter le secteur des télécommunications d'un cadre règlementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications.

L'autre étape fondamentale dans ce processus d'encadrement du développement des TIC au Sénégal a été la création de l' Agence Informatique de l'Etat (ADIE). Le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 lui donne compétence d'impulser l'action publique en matière de traitement et de diffusion de l'information en conformité avec les normes juridiques et techniques internationales en matière de qualité, de disponibilité, de sécurité et de performance. A cet effet, l' ADIE a lancé, en 2005, un processus qui a abouti à l'adoption de textes législatifs et règlementaires appropriés.

V. Environnement Juridique

L'activité bancaire ne peut se faire au hasard au Sénégal. Concernant l'environnement juridique, l'activité bancaire est régit par la loi n°90-06 du 26 Juin 1990 portant Réglementation bancaire au Sénégal.

En effet cette loi permet à tout investisseur désireux d'avoir une activité bancaire ou un établissement financier de connaitre les règles juridiques internes qui s'y appliquent.

Elle s'applique aux banques et Etablissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal quels que soient leur statut juridique, leur lieu de siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Elle comprend les dispositions sur l'Agrément et retrait d'agrément des banques et établissements financiers, les dirigeants et personnel des Etablissements financiers, la réglementation des banques et Etablissements financiers, les règles de l'UMOA, des contrôles et sanctions ainsi que des dispositions diverses.

Sur le plan interne on peut aussi recourir au Code Général des impôts qui contient des dispositions sur le plan fiscal.

Etant donné que dans un territoire les règles internes s'appliquent mais aussi celles communautaires, les dispositions de l'OHADA s'appliquent aussi au Sénégal puisqu'il en fait partie. En effet le traité de l'OHADA nous régit non seulement la fusion des sociétés au sein de son AUDSC-GIE mais aussi les règles concernant toutes opérations économiques au sein des Etats membres.

* ¹² http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/senegal.htm

* ¹³ Magasine Réussir : Secteur bancaire au sénégal, publié le 25 octobre 2009

* ¹⁴ 10 points clés du Sénégal : Cabinet Mazar

* ¹⁵ Loi 2006-17 du 30 JUIN 2006 modifiant certaines dispositions du CGI

* ¹⁶ Etude faite par le cabinet MAZAR Sénégal sur les 10 points clefs du Sénégal (2000-2010)