Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal

INTRODUCTION

Une Entreprise est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Pourtant, il n'en donne aucune définition, car il n'est définit par aucun texte juridique.

Cependant le lexique des termes juridiques nous en donne une définition : unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie^1(*).

D'un point de vue économique, c'est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels, réunis dans le but de produire et vendre des biens et services sur le marché et d'en tirer des profits.

C'est ainsi que pour être sujet de droit et avoir une personnalité juridique, elle doit opter pour une forme juridique propre. Elle devient une personne morale dans le cadre d'une Entreprise sociétaire ou individuelle.

Nous nous intéresserons dans notre étude aux personnes morales et plus spécifiquement aux banques.

En effet, pour être plus performante et faire face à un environnement de plus en plus concurrentiel, les entreprises se mettent ensemble. Cette union prend généralement la forme d'une fusion, qui permet aux entreprises de s'adapter à leur environnement.

Ce rapprochement peut se faire sous plusieurs formes telles que le regroupement d'intérêt économique, l'apport partiel d'actif, la scission, la fusion.

Parmi ces moyens utilisés, la fusion nous parait plus judicieuse à étudier du fait qu'elle permet une réorganisation plus économique des sociétés sur le plan stratégique, financier, social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie, qui fait augmenter les capacités productives et concurrentielles des sociétés, leurs permettant d'être plus compétitives.

L'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et GIE (AUDSC-GIE) défini la fusion comme « l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre.

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion »^2(*).

Qu'il s'agisse de fusion par voie d'absorption ou de fusion par création de société nouvelle, la fusion se traduit par la disparition d'une ou de plusieurs sociétés et symétriquement par la création d'une autre société (fusion par création d'une société nouvelle) ou l'augmentation du capital d'une société existante (fusion par absorption).

Au Sénégal, nous assistons depuis quelques années à des cas de fusion notamment la fusion-absorption. Il nous apparait important de connaitre le Régime Juridique et Fiscal de ce regroupement de Société. Cette fusion doit respecter certaines conditions prévues par l'AUDSC-GIE.

L'activité bancaire au Sénégal est un secteur très dynamique, en pleine expansion. Si aujourd'hui plusieurs compagnies choisissent la destination du Sénégal, c'est parce que le secteur est très attrayant et porteur. La concurrence est une bonne chose mais ce sont les meilleurs qui gagnent.^3(*)Nous pouvons à la lumière de nos observations dire qu'au Sénégal, le secteur bancaire est très prometteur. Les banques se voient obligées de fusionner pour être de plus en plus compétitives.

En effet, nous avons assistés dans ce secteur à la fusion entre le grand groupe marocain Attijawarfa Bank et la Banque Sénégalo-Tunisienne qui a donné naissance à Attijari Bank Sénégal. Ensuite, en Novembre 2007, le groupe Attijariwafa Bank, accompagné par ses actionnaires de référence (ONA, SNI) a amorcé l'acquisition de 79.15% du capital de la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) auprès du groupe Mimran. Cette opération a été conclue en avril 2008 suite au Conseil d'Administration de la CBAO qui a constaté sa recomposition du capital.

Lorsque la fusion a lieu, elle produit des effets juridiques non seulement pour les sociétés absorbées et absorbantes mais aussi pour les tiers de ces différentes sociétés, ainsi que des implications fiscales.

La fusion n'est pas une opération fortuite. Elle a des intérêts. En effet, elle permet de consolider la capacité concurrentielle des entreprises, de réorganiser la structure d'un groupe en y faisant entrer de nouveaux partenaires. Elle permet aussi d'avoir une approche globale des effets sur les sociétés concernées par l'opération et aussi sur les créanciers qui sont généralement exclus des restructurations opérées par leurs sociétés débitrices.

C'est pourquoi il nous a semblé important d'étudier le régime juridique et fiscal de la fusion entre la CBAO et Attijari Bank Sénégal.

Dès lors nous aborderons notre étude par une Première Partie le cadre méthodologique et théorique ; puis le Cadre Organisationnel et Conceptuel en Seconde Partie, et enfin une Troisième partie où nous analyserons le régime juridique et fiscal de la fusion de Attijari Bank Sénégal avec la CBAO.

CHAPITRE 1

CADRE THEORIQUE

Dans ce chapitre nous aurons à décliner la problématique de notre sujet de recherche (section1), donner l'objectif général et les objectifs spécifiques que nous poursuivons dans notre étude(section2), poser des hypothèses(section3), donner la pertinence de notre sujet de recherche(section4) puis faire une revue critique des différents ouvrages qui nous ont permis de faire ce travail(section5).

SECTION 1- PROBLEMATIQUE

La globalisation des échanges poussent les entreprises à être de plus en plus compétitives non seulement sur le plan national mais aussi sur le plan International. L'environnement économique est marqué par la mondialisation, la liberté de commerce et d'industrie ainsi que la libre concurrence. Pour que les Entreprises puissent répondre aux exigences de leur environnement ainsi qu'à la concurrence et à la compétitivité, il leurs sera important d'opérer certaines restructurations. C'est dans cette perspective que les sociétés essaient de combiner leurs forces dans le cadre d'une fusion.

Ainsi, le régime fiscal de la fusion se présente comme un ensemble complexe des mesures offrant des choix multiples aux sociétés en présence. C'est la raison pour laquelle les entreprises doivent préparer très soigneusement une opération de fusion si elles veulent la réussir sur le plan fiscal. Cette réussite est réalisable par une bonne gestion fiscale qui suppose que les entreprises veillent à optimiser leurs décisions fiscales. La gestion fiscale des fusions repose ainsi en grande partie sur l'efficience fiscale des opérations. Mais cette exigence d'efficience ne doit pas peser de manière excessive sur l'opération de fusion.

Deux sociétés ne fusionnent pas parce que des économies fiscales potentielles existent : la décision de fusion est avant tout le fruit d'une analyse économique et financière qui intègre à des degrés divers le paramètre de la fiscalité. Les dispositions fiscales de la fusion des sociétés se retrouvent dans le Code Général de Impôts.

Sur le plan juridique, il est important de dire que les sociétés qui ont part à la fusion respectent les normes et les exigences prévues par la législation. Ces dispositions sont pour la plupart énumérées dans l'Acte Uniformes relatif aux sociétés commerciales et GIE.

Filiale d'Attijariwafa Bank, premier groupe bancaire et financier du Maghreb et huitième au niveau Africain, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, résultat de la fusion entre la CBAO et Attijari Bank Sénégal le 22 Décembre 2009 se veut une banque au service de tous les sénégalais et leader sur le marché. Le nouvel ensemble s'engage à l'édification d'une grande institution sénégalaise, porteuse de progrès et de développement pour tous leurs partenaires.

A travers l'acquisition de CBAO et la fusion par voie d'absorption d'Attijari Bank Sénégal, le Groupe Attijariwafa Bank, confirme son ambition de poursuivre son développement en Afrique de l'Ouest et sa volonté de faire de son implantation au Sénégal une tête de pont pour la réalisation de ses ambitions dans la région.

Après avoir apporté des éclaircissements sur le phénomène de la fusion, il est important de connaitre les procédures juridiques et fiscales adoptées par ces banques pour rendre leur fusion effective. Cela nous amène à nous poser cette question dont la réponse nous aidera à mieux cerner notre sujet :

- Quel est le régime juridique et fiscal de la fusion entre CBAO et Attijari Bank ?

- Quelles sont les implications du régime juridique et fiscal choisi ?

* ¹ Lexique des termes juridiques, 13 ^ème Edition DALLOZ.

* ² Article 189 du livre 6 de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et du GIE.

* ³ Abdelkrim Raghni sur www.nettali.net