Les initiatives d'intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse du cadre institutionnel de la CEDEA

Paragraphe 2 : La prépondérance de l'inter-gouvernementalisme

Ce handicap est beaucoup plus la résultante de l'absence de dimension supranationale dans les démarches d'intégration régionale entreprises au niveau de la sous-région et particulièrement à travers la CEDEAO. Dans une certaine mesure, cette prépondérance de l'inter-gouvernementalisme se justifie par le fait que la CEDEAO est à la base une organisation d'intégration économique. C'est pourquoi, les Etats membres sont beaucoup plus prudents et veulent toujours être présents dans les grandes instances décisionnelles de l'organisation afin de veiller à la sauvegarde de leurs intérêts particuliers. C'est donc à juste titre que l'inter-gouvernementalisme est beaucoup développé au niveau de la conférence des chefs d'Etats (A) et du conseil des ministres (B).

A. L'inter-gouvernementalisme au niveau de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement

La prééminence de l'inter-gouvernementalisme au niveau de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement résulte du fait que le traité constitutif de la CEDEAO place cet organe au sommet de la hiérarchie institutionnelle de l'organisation^35(*). Or, il s'avère aussi que la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement, comme son nom l'indique, n'est composée que « des chefs d'Etats et/ou de gouvernement des Etats membres »^36(*). Cette tendance à accorder la primauté à un organe composé exclusivement de représentants gouvernementaux dans la pyramide institutionnelle rend manifestement compte de l'inter-gouvernementalisme qui prévaut au niveau de la CEDEAO.

Il s'en suit que l'organisation fonctionne beaucoup plus dans une logique interétatique. Dans un tel environnement, il est donc logique que les Etats membres rechignent à transférer des parts de leur souveraineté aux organes communautaires. Etant donné que les Etats membres tiennent à conserver une certaine tutelle politique sur le fonctionnement même de l'organisation régionale qui devrait en principe avoir une certaine autonomie politique de gestion afin de mieux servir les intérêts, non pas de quelques Etats membres « plus puissants », mais de l'ensemble de la communauté.

Un autre aspect nuisible de l'inter-gouvernementalisme au niveau de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement réside dans la concentration de tous les pouvoirs essentiels et importants de la communauté dans cet organe. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 7 du traité révisé, la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement est « est chargée d'assurer la direction et le contrôle général de la communauté ... ». Il serait très dangereux de faire d'un organe aussi politique que la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement, l'organe de conception, d'orientation et de contrôle de l'organisation régionale. En effet, dans la prise des décisions, les chefs d'Etats et de gouvernement seront toujours tentés de subordonner leurs préoccupations nationales à l'intérêt général communautaire et de ce fait, ils accorderont beaucoup plus d'importance à la dimension politique des projets intégrateurs plutôt qu'à la dimension technique qui devrait être mise en avant.

Mise à part la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement, l'inter-gouvernementalisme est aussi très accentué au niveau du conseil des ministres.

B. L'inter gouvernementalisme au niveau du conseil des ministres

Deuxième organe communautaire, le conseil des ministres est également composé de délégués gouvernementaux. Outre les ministres des affaires étrangères, le conseil des ministres peut réunir des ministres plus techniques ayant en charge l'industrie, les finances, le plan, les transports, les affaires sociales, la culture ou la justice, etc. Il s'agit a priori de technocrates ayant pour mission principale de veiller au fonctionnement et au développement de la communauté. Toutefois, une déficience institutionnelle non négligeable peut être décelée au niveau de cet organe. Cette déficience réside dans la dépendance du conseil des ministres à la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements.

En effet, en matière de politique générale de la communauté, le conseil des ministres ne peut que formuler des recommandations à l'endroit de la conférence des chefs d'Etats ou ne peut agir que sur délégation de la conférence^37(*). Ce manque d'autonomie décisionnelle a pour conséquence la faible propension du conseil des ministres à prendre des initiatives très novatrices de peur de voir ses décisions modifiées ou annulées par la conférence des chefs d'Etats. Pour Gonidec, il s'agit là d'une reproduction dans la sphère des organisations internationales africaines, de la structure des appareils d'Etats où les chefs d'Etats et de gouvernement détiennent la réalité du pouvoir et occupent une place centrale dans les constitutions nationales^38(*).

Un autre handicap du conseil des ministres réside dans la périodicité de ses rencontres. En effet, l'article 11 du traité révisé prévoit deux sessions ordinaires par an dont l'une précédent immédiatement celle de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement. Comparé à la pratique du conseil des ministres de l'Union Européenne, ce nombre est loin de faire le compte. Le conseil des ministres de l'Union Européenne tient en réalité cinquante à soixante sessions par an avec la participation soit des ministres des affaires étrangères soit celle des ministres spécialisés. Cette périodicité des sessions a l'avantage de veiller et de rendre compte l'application de certaines décisions prises au préalable.

Le diagnostic des facteurs justifiant les contre-performances de la CEDEAO ne se limitent pas seulement aux insuffisances institutionnelles. En effet, l'organisation est de plus en plus confrontée à des défis politiques qui n'étaient pas nécessairement prévus dans son traité constitutif.

* ³⁵ L'alinéa premier de l'article 7 du traité révisé parle d' « institution suprême de la communauté »

* ³⁶ Idem

* ³⁷ Article 10, al 3, (a), (c), (d), (i) du traité révisé.

* ³⁸ Gonidec cité par Luaba Lumu NTUMBA in Ressemblances et dissemblances institutionnelles entre la CEDEAO, la CEEAC et la ZEP.