La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

B/ LA MISSION DU MANDATAIRE PROVISOIRE

Il appartient à la décision qui nomme l'administrateur provisoire de délimiter l'étendue de ses pouvoirs. En principe, sa nomination dessaisit provisoirement les mandataires sociaux. L'administrateur récupère tous les pouvoirs et toutes les responsabilités des mandataires sociaux. Cette substitution oblige à informer les tiers puisque le mandataire représente la société également à l'égard des tiers^148(*).

La convocation d'une assemblée générale, l'inventaire des biens, des investigations et des mesures de sauvegarde relatives à la structure du capital social ou à la répartition des actions entre les actionnaires, un pouvoir d'autorisation préalable ou un droit de veto réservé au mandataire de Justice, constituent autant de missions limitées dans le temps dont il paraît opportun de recommander le libellé lorsque les circonstances l'imposent.

Il est également chargé d'agir comme un conciliateur entre les antagonistes afin de résoudre la crise qui perturbe la vie sociale. En d'autres termes, il est avant tout chargé de dénouer une crise, et n'est qu'un dirigeant provisoire. C'est pourquoi il doit être particulièrement prudent s'il a à effectuer des actes de disposition engageant de façon irrémédiable la société, d'autant que souvent il connaît encore mal l'entreprise à la tête de laquelle il a été nommé.

Lorsqu'une clause d'agrément figure dans les statuts, il n'appartient pas à l'administrateur provisoire de se substituer au conseil d'administration pour exercer le droit d'agréer de nouveaux actionnaires. Et lorsqu'il s'agit de procéder au dépôt de bilan de la société, sa responsabilité pourrait être engagée s'il ne s'assurait pas d'un minimum de précautions (audition des anciens dirigeants, consultation des actionnaires, absence de précipitation ...)^149(*).

L'ordonnance de référés déterminera avec précision la durée de la mission de l'administrateur provisoire, le cas échéant en se réservant le droit, dans le dispositif de son ordonnance, de proroger cette désignation.

Précisons que l'administrateur provisoire encourt les mêmes responsabilités qu'un dirigeant social, à l'égard de la société, des actionnaires ou des tiers. Il se doit alors d'être de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. En pratique, le caractère provisoire de sa fonction lui évite de commettre des fautes. En effet, sa nomination est de courte durée et la probabilité pour lui de commettre des fautes est très faible.

Il s'infère de tout ce qui précède que la nomination d'un mandataire provisoire permet d'organiser les situations en cas de blocages des organes sociaux. En outre, elle a un effet conciliateur et apaise un litige brûlant entre actionnaires. Aussi, la protection des actionnaires minoritaires résultant de la désignation d'un administrateur provisoire est-elle généralement efficace puisqu'elle équivaut, sinon à la révocation judiciaire des dirigeants sociaux au moins à une suspension de ceux-ci.

Cependant, la nomination d'un administrateur provisoire n'est pas la seule mesure où intervient un tiers pour régler une situation en cas d'abus des droits des minoritaires. D'autres mesures sont prévues pour la protection des actionnaires minoritaires.

* 148 ^_ GUYON Y., Droit des affaires : droit commercial général et sociétés, op. cit. P 467

* 149 ^_ Cf. MERLE (Ph.), op. cit., p.689