Les incitations fiscales à l'exportation après la promulgation du code d'incitations aux investissements

Conclusion de la Deuxième partie

Les incitations fiscales à l'exportation entrainent un manque à gagner de recettes fiscales pour le budget de l'Etat et la collectivité locale et pourtant l'administration ne démontre pas qu'elle gère ces mesures de la manière la plus efficace qui consiste dans la publication d'un rapport sur les dépenses fiscales et ce en raison de la persistance de plusieurs difficultés.

En revanche, les incitations fiscales à l'exportation sont d'une faible efficacité puisqu'elles ont perdu de leur importance à cause de la concurrence fiscale entre les Etats. De nouvelles considérations déterminent le choix de l'investissement de l'exportateur national ou étranger.

Les incitations fiscales à l'exportation participent uniquement au développement des exportations puisqu'elles font partie de toute une politique de promotion des exportations. Elles n'ont que des effets limités sur les capacités exportatrices de l'entreprise et sur le développement des exportations qui dépend plutôt des facteurs extra-fiscaux.

Certaines incitations fiscales à l'exportation ont perdu leur effet incitatif depuis l'entrée en vigueur des accords de libre échange conclus par la Tunisie, les autres avantages risquent de n'avoir aucun impact dans le futur à cause leur incompatibilité avec l'accord de l'OMC et de l'apparition d'un mouvement de remise en cause des avantages fiscaux en général.

Conclusion Générale

Le code d'incitations aux investissements comprend des incitations fiscales à l'exportation. Ces avantages sont multiples et variés. Mais, les avantages relatifs à l'exportation ne sont uniquement prévus par le dit code qui a été conçu lors de sa promulgation comme un code unique englobant tous les avantages fiscaux et qui régit tous le droit des investissements.

Actuellement, le code d'incitations aux investissements n'a pas le monopole de toutes les incitations fiscales à l'exportation et il « ne régit pas tout »^391(*). La succession des textes législatifs et les modifications de ces textes ont contribué à l'éparpillement des incitations fiscales à l'exportation. « Il en résulte une multitude de régimes d'avantages qui se superposent ou qui juxtaposent les uns aux autres » ^392(*) exigeant des conditions différentes pour le bénéfice des stimulants fiscaux relatifs à l'exportation.

« Peu à peu on revient à un régime fort complexe »^393(*). On est donc revenu à la même situation qui a précédé la promulgation du C.I.I. D'où la nécessité de la promulgation d'un autre code qui englobe tous les stimulants fiscaux et notamment ceux relatifs à l'exportation.

Toutefois, les incitations fiscales à l'exportation ne sont pas seulement éparpillées mais elles sont aussi d'une portée limitée. Elles entrainent un manque à gagner de recettes fiscales pour le budget de l'Etat et de la collectivité locale. A cause de la persistance de plusieurs difficultés, ce coût important n'est pas évalué en Tunisie de la manière la plus convenable et la plus efficace à l'instar des expériences récentes en calculant les moins- values de recettes fiscales résultant de l'octroi des incitations fiscales à l'exportation en tant que dépenses fiscales .

Comparativement à leur coût, les incitations fiscales à l'exportation sont d'une faible efficacité pour plusieurs raisons :

Les avantages ne constituent pas l'élément déterminant de la décision d'investissement dans les activités exportatrices étant donné que tous les Etats accordent les mêmes avantages. D'autres éléments déterminent le choix de l'investissement de l'exportateur national ou étranger. « On s'attardera pas sur les déterminants économiques (importance du marché, l'infrastructure, la main d'oeuvre qualifiée, la proximité géographique, etc....) »^394(*).

Les incitations fiscales à l'exportation ne résolvent pas tous les problèmes rencontrés par les exportateurs au cours de l'opération d'exportation. Elles sont inadéquates et participent avec les organismes et fonds de soutien et de garanties des exportateurs à la promotion des exportations. La performance export de l'entreprise en apporte la preuve puisqu'elle est liée à des facteurs extra-fiscaux.

L'efficacité et l'utilité des incitations fiscales à l'exportation sont de plus en plus contestées avec la mondialisation. Ces avantages fiscaux sont condamnés à disparaitre dans l'avenir puisqu'elles sont incompatibles avec l'accord de l'OMC sur les mesures et subventions compensatoires qui consacre le principe de libre concurrence, alors que les incitations fiscales à l'exportation faussent le jeu de la libre concurrence entre les entreprises. Les incitations fiscales douanières sont devenues dépassées et elles n'ont aucun effet incitatif depuis l'entrée en vigueur des accords de libre échange.

Au total, les incitations fiscales à l'exportation posent beaucoup de problèmes pour l'Etat : elles sont incompatibles avec l'accord de l'OMC et elles poussent vers une concurrence fiscale dommageable dénoncée par tous les pays de l'OCDE. D'où la nécessité de rationaliser ces faveurs, renforcer les facteurs les plus déterminants qui sont pris en considération par les exportateurs lors de la décision d'investissement et surtout de procéder à l'évaluation de leur coût pour le trésor public et ceci par l'instauration d'un programme de suivi des avantages fiscaux et la mise en oeuvre d'une réglementation rigoureuse qui impose à l'administration la publication d'un rapport sur les dépenses fiscales qui devrait être annexé au budget.

Liste des annexes

* 391 ^_ Horchani Farhat, « Le code tunisien d'incitations aux investissements », article précité, p70.

* 392 ^_ Baccouche Néji, « Regards sur le code d'incitations aux investissements de 1993 et ses dénombrements », article précité, p42.

* 393 ^_ Baccouche Néji et Ben Hamdane Imed, article précité, p13.

* 394 ^_ Ibid, p9.