Chapitre II : Mise en
oeuvre du dispositif des accords de classement
Ce chapitre de notre mémoire sera consacré
premièrement à l'analyse des résultats atteints par le
dispositif des accords de classement entre 2003 et 2005 et deuxiement nous
envisagerons une approche de solutions visant l'amélioration du
dispositif.
Section 1 : Bilan de la mise en oeuvre du
dispositif des Accords de Classement au Bénin au titre des exercices
2003 à 2005
A-Paysage bancaire au Bénin
Le paysage bancaire au Bénin comprenait douze (12)
banques au 31 décembre 2005, il s'agit de la Banque Internationale du
Bénin (BIBE), de la Bank of Africa (BOA), de Ecobank-Bénin, de la
Financial Bank (FBB), de la Continental Bank (CBB), l'African Investment Bank
(AIB), de la Banque Régionale de Solidarité (BRS), la Banque
Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC), la
Diamond Bank (DBB), la Banque Atlantique (BAB), la Société
Générale de Banques au Bénin (SGBBE), de la Banque de
l'Habitat (BHB).
Au regard de la spécificité de
l'activité, toutes les banques sont généralistes.
B-Le ratio de structure de portefeuille
Les établissements de crédit assujettis au DAC
sont tenus de respecter le ratio de structure de portefeuille qui est
défini par le rapport entre d'une part, l'encours des crédits
bénéficiant des accords de classement délivrés par
l'Institut d'émission à la banque déclarante, et d'autre
part le total de l'encours des crédits distribués (non compris
les concours à l'Etat, les crédits interbancaires et les
engagements par signature). Le ratio de structure de portefeuille doit
être, à tout moment, supérieur ou égal à 60%.
Cette disposition s'applique aux établissements de crédit
spécialisés dans la distribution de crédit.
Tableau n°8 : Ratio de
structure de portefeuille entre 2003 et 2005
|
2003
|
2004
|
2005
|
|
Banque 1
|
3,3
|
17,4
|
149
|
|
Banque 2
|
2,7
|
5,41
|
63
|
|
Banque 3
|
1,44
|
4,56
|
0
|
|
Banque 4
|
1
|
2,70
|
18
|
|
Banque 5
|
5,83
|
9,55
|
91
|
|
Banque 6
|
5,8
|
20,3
|
115
|
|
Banque 7
|
3,82
|
3,26
|
82
|
|
Banque 8
|
0
|
1,15
|
86
|
|
Banque 9
|
0
|
0
|
21
|
|
Banque 10
|
0
|
0
|
0
|
|
Banque 11
|
-
|
-
|
0
|
|
Banque 12
|
-
|
-
|
0
|
|
Moyenne
|
2,389
|
6,433
|
6,783
|
Source : BCEAO
Il ressort de ce tableau, qu'au cours de la période
sous revue aucune banque n'a atteint la norme de 60% requis pour le ratio de
structure de portefeuille. Cette situation relate la faible participation des
établissements de crédit à l'atteinte des objectifs du
dispositif.
C-Transmission des dossiers de 2003 à
2005
Tableau N°9 : Bilan de la mise en
oeuvre du dispositif des accords de classement au Bénin entre 2003 et
2005
|
2003
|
2004
|
2005
|
|
Dossiers de demandes d'accord de classement introduites
|
60
|
180
|
176
|
|
Nombre d'accords
|
20
|
39
|
44
|
|
Nombre de rejets
|
40
|
93
|
109
|
|
Nombre d'établissements relancés pour motif de
complément d'information
|
19
|
06
|
12
|
|
Nombre de rejets pour motif de non respect des critères
financiers
|
21
|
48
|
23
|
|
Pourcentage d'accord (%)
|
33,33
|
48,33
|
25
|
|
Pourcentage de rejet (%)
|
66,67
|
51,67
|
75
|
Source : Calculs propres à
partir du registre annuel des accords de classement
Eu égard aux informations ci-dessus, on peut dire qu'un
effort de demande d'accord de classement est noté de la part des banques
et établissements financiers sur la période d'analyse. En effet,
les demandes introduites en 2005 sont de cent soixante seize (176) soit trois
fois celles de 2003. De même, on note un effort d'assainissement de la
gestion financière des entreprises qui se traduit par une tendance
à la baisse du pourcentage des rejets au cours des années 2003 et
2004.
Toutefois, des efforts restent à fournir par les
établissements de crédit pour accroître le taux d'accord
obtenu sur l'ensemble des dossiers introduits auprès de la BCEAO.
En outre, l'exigence faite aux banques et
établissements financiers en matière d'accord de classement, de
fournir l'ensemble des documents pour au moins les 50 plus grosses entreprises
utilisatrices de crédit n'est pas respectée.
Malgré les dispositions prises par les
établissements de crédit pour mieux contrôler la
qualité de leurs emplois, le nombre de dossiers traités par la
Banque Centrale apparaît infime au regard de l'ensemble des risques
au-delà des seuils de déclaration retenus ; ce qui traduit
le bas niveau de leur ratio de structure de portefeuille.
L'analyse des résultats obtenus de l'évaluation
du dispositif des accords de classement a permis de constater que certaines
insuffisances restent liées à l'application du mécanisme
au sein du système bancaire.
Au nombre de ces insuffisances, on note :
· Un faible intérêt manifesté par les
banques et établissements financiers du fait de leur surliquidité
actuelle ;
· Une lourdeur de la procédure administrative
liée notamment aux exigences de production d'états financiers
certifiés et de documents prévisionnels sur trois ans ;
· Une méconnaissance de l'objectif de
qualité visé par le dispositif plutôt
considéré comme un moyen de refinancement de la Banque
Centrale ;
· L'inaptitude de certaines entreprises à
respecter les normes définies pour les critères financiers compte
tenu de la fragilité de leur situation financière.
Ces insuffisances expliquent donc la faible adhésion
des banques et établissements financiers au dispositif des accords de
classement, la présentation de dossiers incomplets de demande et le
non-respect des critères financiers par les entreprises
bénéficiaires de crédit, se traduisant tous par un non
respect général de la norme minimale du ratio de structure du
portefeuille.
D- Motif de rejet des demandes d'accord de
classement
Sans prétendre situer avec exactitude l'origine des
insuffisances afférentes aux dossiers relatifs aux accords de
classement, notre travail consistera plutôt à faire ressortir une
approche des données susceptibles d'entraver l'obtention d'un avis
favorable en matière d'accord de classement.
S'agissant des rejets des demandes d'accord de classement, la
principale cause est due au non respect des ratios de décision. En
effet, les entreprises béninoises se caractérisent par la
faiblesse de leur structure financière, essentiellement due aux facteurs
suivants :
ü Surendettement des entreprises ;
ü Inadéquation de la trésorerie des
entreprises ;
ü Difficultés liées aux
échéances de remboursement ;
ü Activité non rentable.
En sus de la faiblesse de la structure financière des
entreprises béninoises, les motifs suivants justifient le taux
élevé de rejet des demandes d'accord de classement :
ü La domination du secteur informel sur le marché
béninois ;
ü L'envoi de dossiers incomplets pour instruction
à la BCEAO ;
ü La non production des informations
complémentaires ;
ü L'absence d'états prévisionnels ;
ü Le déficit de culture comptable. Les
entrepreneurs béninois, du fait de leur faible niveau d'instruction,
n'ont généralement pas le souci de produire des informations
comptables. Parmi les entreprises qui produisent des informations comptables,
très peu sont celles qui se soucient de leur fiabilité. De ce
fait, les banques ont des difficultés pour réunir les documents
requis pour l'instruction des demandes d'accord de classement ;
ü A la faveur de la concurrence et des objectifs de
rentabilité poursuivie, les banques ne sont pas assez exigeantes sur les
dossiers de demande de crédit de la clientèle. Elles octroient le
plus souvent des crédits sans dossiers pour vu que le crédit
concerné soit soutenu par des garanties solides. Dans ce cas, lorsque la
banque relance son client pour avoir le document requis pour l'instruction du
dossier à l'accord de classement, l'entreprise est peu attentive
à la requête du banquier surtout si l'information n'est pas
disponible et que sa production entraîne des coûts (humains,
financiers....).
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