Section 2 : Etudes de
cas pratiques
Il sera procédé dans cette section à la
présentation du cas de deux entreprises : l'une
spécialisée dans la vente de véhicules et intervient
également dans le transport de marchandises et l'autre ayant pour
activité principale la distribution des produits
électroménagers.
Paragraphe 1 : Cas d'un dossier ayant
requis l'accord de classement
A-Présentation de la demande
a- Renseignements généraux
L'entreprise X est une société à
responsabilité limitée au capital de dix (10) millions,
entièrement détenue par les nationaux. Elle est
spécialisée dans la vente de véhicules et intervient
également dans le transport de marchandises. Elle a
réalisée un chiffre d'affaires de 1 203,7 millions en
2008.
La présente demande est introduite par la banque Y et
porte sur un montant de 118 millions dont 74 millions à court terme et
44 millions à moyen terme.
b- Pièces constitutives du dossier
Les pièces jointes par la banque à l'appui de la
demande se présentent comme suit :
ü Formulaire individuel portant renseignements
généraux sur les gros utilisateurs de crédit ;
ü Demande d'accord de classement en faveur des
entreprises ;
ü Fiche de présentation des dirigeants ;
ü Fiche d'analyse financière et observation du
banquier présentateur ;
ü Etats financiers des exercices comptables 2006, 2007 et
2008 certifiés.
B-Traitement de la demande
a- Examen du dossier
Le dépouillement de la demande transmise par la banque
Y fait ressortir que le dossier présente toutes les pièces
requises. Plus particulièrement, la demande est appuyée des
documents comptables des exercices 2006, 2007 et 2008 dûment
certifiés par un Commissaire aux comptes.
b- Etude de la demande
L'exploitation des états financiers fait ressortir que
les activités de la société ont évolués
comme suit sur la période 2006-2008 :
Tableau N°1 : Evolution du
chiffre d'affaires et du résultat net de l'entreprise X (En millions
de Francs CFA)
|
2006
|
2007
|
2008
|
Chiffre d'affaires
|
515,0
|
872,3
|
1203,7
|
Résultat net
|
25,1
|
-126,5
|
69,9
|
Source : Données extraites du
compte d'exploitation de l'entreprise X.
Le chiffre d'affaires de la société a connu une
croissance régulière au cours de la période d'analyse. Il
s'est notamment accru de 69,4% en 2007 et 38% en 2008(d'une année
à l'autre). Quant au résultat, il ressort une évolution en
dents de scie avec deux exercices bénéficiaires et un
déficit enregistré en 2007. La moyenne du résultat net sur
la période sous revue ressort déficitaire de 10,5 millions.
En outre, l'examen de la situation de la société
donne les résultats ci-après.
Tableau N°2 : Bilan
comparatif de l'entreprise X (En millions de FCFA)
|
2006
|
2007
|
2008
|
EMPLOIS
|
Actif circulant HAO
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Stock de marchandises
|
35,8
|
55,6
|
63,6
|
Stock de matières premières et autres
approvisionnements
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Produits en cours
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Produits fabriqués
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Fournisseurs avances versées
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Clients
|
11,2
|
17,8
|
54,1
|
Autres créances
|
3,4
|
2,0
|
0,0
|
TOTAL (A)
|
50,4
|
75,4
|
117,7
|
RESSOURCES
|
Dettes circulantes HAO et ressources assimilées
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Clients avances reçues
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Fournisseurs d'exploitation
|
14,8
|
5,2
|
9,6
|
Dettes fiscales
|
0,9
|
2,6
|
4,0
|
Dettes sociales
|
0,2
|
0,0
|
0,0
|
Autres dettes (charges à payer + Associés)
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Risques provisionnés
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
TOTAL (B)
|
15,9
|
7,8
|
13,6
|
BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL (BFG) : (C) = (A) -
(B)
|
34,6
|
67,6
|
104,1
|
Ressources stables (DG)
|
44,0
|
62,7
|
93,1
|
Actif immobilisé (AZ)
|
13,0
|
33,8
|
60,3
|
FR : (D) = DG - AZ
|
31,0
|
28,9
|
32,8
|
SITUATION DE LA TRESORERIE : (D) - (C)
|
-3,6
|
-38,7
|
-71,3
|
Source : Extraits des états
financiers de l'entreprise X.
Il ressort des éléments qui
précèdent que l'entreprise X présente une situation de
trésorerie déficitaire de 3,6 millions en 2006, de 38,7 millions
en 2007 et de 71,3 millions en 2008.
Par ailleurs, la situation financière de la
société sur la période de référence se
présente comme suit :
Tableau N°3 : Evolution des
ratios de décision de l'entreprise X.
|
2006
|
2007
|
2008
|
Normes
|
Observations
|
Ratio autonomie financière
|
-
|
55,5983
|
51,7243
|
= 20%
|
Bon
|
Ratio de capacité de remboursement
|
-
|
0,000
|
0,000
|
= 4 ans
|
Bon
|
Ratio de liquidité générale
|
-
|
1,5776
|
1,3779
|
> 1
|
Bon
|
Ratio de rentabilité
|
-
|
5,0248
|
5,8075
|
= 0%
|
Bon
|
Source : Calculs propres à
partir de la méthodologie adoptée par la BCEAO.
Il ressort de ce tableau que tous les ratios de
décision se situent à des niveaux conformes aux normes prescrites
par le dispositif des accords de classement. En effet, le ratio d'autonomie
financière ressort à 51,7243% en 2008 pour une norme de 20% et la
société affiche un ratio de capacité de remboursement de
0,00 donc de moins d'une année, ce qui est conforme au seuil maximal de
quatre années. En outre, le ratio de liquidité
générale est nettement supérieur à l'unité
(1,3779) et le ratio de rentabilité ressort positif (5,8075%).
Tableau N°4 : Evolution des
ratios d'observations de l'entreprise X.
|
2006
|
2007
|
2008
|
Normes
|
Observations
|
Equilibre financier
|
-
|
46,6403
|
40,2063
|
|
|
Rotation des stocks de marchandises
|
-
|
14,4678
|
12,5369
|
|
|
Durée moyenne des crédits à la
clientèle
|
-
|
6,2428
|
13,7156
|
|
|
Durée moyenne des crédits
fournisseurs
|
-
|
2,2062
|
3,0916
|
|
|
Source : Calculs propres à
partir de la méthodologie adoptée par la BCEAO.
C- Conclusion de l'étude de cas
Au total, la société respecte les normes
prescrites par le dispositif des accords de classement. Il s'agit par
conséquent, d'une bonne signature, cotée A110. Une notification
de l'accord est adressée à la banque Y.
Paragraphe 2 : Cas d'un dossier
rejeté
A- Présentation de la demande
I.c- Renseignements généraux
Créée en 1995, l'entreprise Z est une
société anonyme au capital de 417,45 millions de FCFA,
détenus à 28% par les nationaux et 72% par les étrangers.
Son activité principale est la distribution des produits
électroménagers. Elle dispose d'un effectif de cinquante huit
(58) employés et réalise un chiffre d'affaires de 10 272,45
millions de FCFA en 2008. La présente demande porte sur un montant de
1 897 millions de FCFA remboursable à court terme.
I.d- Pièces constitutives du
dossier
Les pièces jointes par la banque à l'appui de la
demande se présentent comme suit :
ü Formulaire individuel portant renseignements
généraux sur les gros utilisateurs de crédit
(Annexe) ;
ü Demande d'accord de classement en faveur des
entreprises (Annexe) ;
ü Fiche de présentation des dirigeants
(Annexe) ;
ü Fiche d'analyse financière et observation du
banquier présentateur ;
ü Etats financiers des exercices comptables 2006, 2007 et
2008 certifiés.
B- Traitement de la demande
IV.a- Examen du dossier
Le dépouillement de la demande transmise par la banque
Y fait ressortir que le dossier présente toutes les pièces
requises. Plus particulièrement, la demande est appuyée des
documents comptables des exercices 2006, 2007 et 2008 dûment
certifiés par un Commissaire aux comptes.
IV.b- Etude de la demande
L'exploitation des états financiers fait ressortir que
les activités de la société ont évolués
comme suit sur la période 2006-2008 :
Tableau N°5 : Evolution du
chiffre d'affaires et du résultat net de l'entreprise Z (En millions
de Francs CFA)
|
2006
|
2007
|
2008
|
Chiffre d'affaires
|
8196,2
|
9604,5
|
10272,5
|
Résultat net
|
288,2
|
163,7
|
273,3
|
Source : Données extraites du
compte d'exploitation de l'entreprise Z.
Le chiffre d'affaires de la société a connu une
croissance régulière au cours de la période d'analyse. Il
s'est notamment accru de 17,18% en 2007 et 6,95% en 2008 (d'une année
à l'autre). Quant au résultat, il ressort une évolution en
dents de scie au cours de la période sous revue avec une
légère chute en 2007. La moyenne du résultat net sur la
période ressort bénéficiaire de 241,7 millions.
En outre, l'examen de la situation de la société
donne les résultats ci-après.
Tableau N°6 : Bilan
comparatif de l'entreprise Z (En millions de FCFA)
|
2006
|
2007
|
2008
|
EMPLOIS
|
Actif circulant HAO
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Stock de marchandises
|
1925,4
|
2214,3
|
2133,9
|
Stock de matières premières et autres
approvisionnements
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Produits en cours
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Produits fabriqués
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
Fournisseurs avances versées
|
10,8
|
145,7
|
25,1
|
Clients
|
774,0
|
801,6
|
926,7
|
Autres créances
|
32,3
|
133,7
|
345,0
|
TOTAL (A)
|
2742,5
|
3295,3
|
3430,7
|
RESSOURCES
|
Dettes circulantes HAO et ressources assimilées
|
44,1
|
0,45
|
14,4
|
Clients avances reçues
|
466,2
|
413,1
|
408,6
|
Fournisseurs d'exploitation
|
259,2
|
509,7
|
1576,2
|
Dettes fiscales
|
19,05
|
10,05
|
45,9
|
Dettes sociales
|
22,5
|
32,7
|
35,7
|
Autres dettes (charges à payer + Associés)
|
48,75
|
15,45
|
2,4
|
Risques provisionnés
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
TOTAL (B)
|
859,8
|
981,5
|
2083,2
|
BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL (BFG) : (C) = (A) -
(B)
|
1882,7
|
2313,8
|
1347,6
|
Ressources stables (DG)
|
900,8
|
911,0
|
964,7
|
Actif immobilisé (AZ)
|
368,4
|
441,6
|
429,0
|
Dividende distribué
|
125,3
|
208,8
|
208,8
|
FR : (D) = DG - AZ - Distribution de
dividendes
|
407,1
|
260,6
|
326,9
|
SITUATION DE LA TRESORERIE : (D) - (C)
|
-1475,6
|
-2053,2
|
-1020,6
|
Source : Extraits des états
financiers de l'entreprise Z.
Il ressort des éléments qui
précèdent que l'entreprise Z présente une situation de
trésorerie déficitaire de 1475,6 millions en 2006, de 2053,2
millions en 2007 et de 1020,6 millions en 2008.
Par ailleurs, la situation financière de la
société sur la période de référence se
présente comme suit :
Tableau N°7 : Evolution des
ratios de décision de l'entreprise Z.
|
2006
|
2007
|
2008
|
Normes
|
Observations
|
Ratio autonomie financière
|
22,80
|
17,60
|
18,72
|
= 20%
|
Mauvais
|
Ratio de capacité de remboursement
|
0,000
|
0,000
|
0,000
|
= 4 ans
|
Bon
|
Ratio de liquidité générale
|
1,27
|
1,165
|
1,83
|
> 1
|
Bon
|
Ratio de rentabilité
|
3,23
|
1,56
|
2,66
|
= 0%
|
Bon
|
Source : Calculs propres à
partir de la méthodologie adoptée par la BCEAO.
C-Conclusion de l'étude de cas
Il ressort des éléments qui
précèdent que le ratio d'autonomie financière ne respecte
pas la norme fixée de 20% requis par le dispositif des accords de
classement, contrairement aux trois autres ratios de décision. En effet,
le ratio d'autonomie financière se situe à 18,72 en 2008, 17,6 en
2007 et 22,8 en 2006.
Ainsi, la société Z ne respecte pas les normes
prescrites par le dispositif des accords de classement. Il s'agit par
conséquent d'une mauvaise signature faisant l'objet d'un rejet de la
demande de la banque Y.
Toutefois, un examen approfondi de la situation
financière révèle que la société Z aurait pu
bénéficier d'un accord de classement si elle disposait d'un
complément de capitaux propres d'au moins 49 931 889 FCFA.
En effet, le total du bilan s'élève à
3 889 629 791 FCFA. Ainsi, pour atteindre la norme de 20% du
ratio d'autonomie financière, il aurait fallu que l'entreprise Z dispose
en capitaux propres corrigés (capitaux propres - non valeurs -
dividendes) de 777 925 958 FCFA représentant le
cinquième du total bilan. Or, les capitaux propres corrigés
disponibles s'élèvent à 727 994 069 FCFA
inférieurs de 49 931 889 FCFA aux capitaux propres
exigés.
Par ailleurs, la société a distribué des
dividendes pour un montant de 208 725 000 FCFA en 2008, ce qui est
nettement supérieur au montant de 49 931 889 FCFA,
nécessaire pour atteindre le seuil de 20% requis par le dispositif.
En d'autres termes, la société aurait pu
bénéficier d'un accord de classement si l'Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires avait été
avisée pour limiter la distribution de dividendes à
158 793 111 FCFA, afin de dégager une réserve de
49 931 889 FCFA pour renforcer les fonds propres de la
société. Les actionnaires avaient également la
possibilité de mettre à la disposition de la
société un complément de 49 931 889 FCFA, par le
biais d'un compte d'associés certifié par un commissaire aux
comptes et bloqué sur une durée de cinq (05) ans.
|
|