L'ordonnance de la C.I.J. en l'affaire relative à des questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal), demande en indication des mesures conservatoires

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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Textes et documents de base

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§ La Convention des Nations Unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968 ; 

§ Le Statut de la Cour internationale de justice annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ;

§ Le Règlement de la Cour internationale de justice du 14 avril 1978 ;

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Principales décisions jurisprudentielles citées

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v C.I.J., Sud-ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, arrêt du 21 décembre 1962, Rec.1962, pp. 319-348 ;

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v C.I.J., Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), mesures conservatoires, Ordonnance du 13 juillet 2006, Rec. 2006, pp. 113-135 ;

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