Analyse critique de la collaboration entre les organes exécutif et législatif provinciaux du Nord Kivu

UNIVERSITE LIBRE DES PAYS DES GRANDS LACS

« ULPGL »

FACULTE DE DROIT

BP : 368 GOMA/RDC

Par : Jackson MUSANGA KATAMULIKO

Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du Grade de graduat en droit.

Option  : Droit public

Dirigé par  : Drs. KENNEDY KIHANGI BINDU

Encadré par : Ass.2 Philippe TUNAMSIFU SHIRAMBER

ANNEE ACADEMIQUE 2009 - 2010

INTRODUCTION

I. PROBLEMATIQUE

Depuis l'indépendance, indique l'exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006, les institutions de la République Démocratique du Congo connaissent des multiples crises politiques récurrentes dont l'une des causes est la contestation de la légitimité des institutions et des leurs animateurs^1(*).

Après des décennies des régimes politiques autoritaires et des conflits armés internes, la RDC s'est engagée dans un processus de démocratisation de ses institutions et dans une refondation de l'Etat.

Pour mettre fin à ce cycle des conflits et cette crise de légitimité dont l'une des conséquences se retrouve être les conflits armés , pour donner au pays toutes ses chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la société civile, forces vives de la nation, réunis au dialogue inter congolais, ont convenus dans l'Accord Global et Inclusif, signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002 , de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle constitution démocratique^2(*).

Le pouvoir législatif (le Sénat et l'Assemblée), issu de l'Accord Global et Inclusif précité, avait respectivement reçu entre autre mission d'élaborer un avant-projet de la nouvelle Constitution et de l'adopter sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire afin de baliser la voie vers l'instauration effective de l'Etat de droit et de garantir la bonne gouvernance.

Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, avait approuvé cette constitution et le Président de la République l'avait promulgué le 18 février 2006.

Dans le but, d'une part, de consolider l'unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d'autre part, de créer des centres d'impulsion et de développement à la base, le constituant a structuré administrativement l'Etat congolais en vingt-cinq provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées directement par la Constitution.

Cette Constitution du 18 février 2006 prévoit les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire formant les trois pouvoirs d'un Etat moderne. En RDC au regard de l'article 68 de la Constitution, ces pouvoirs sont exercés par le biais des quatre institutions politiques nationales suivantes : le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement et les Cours et tribunaux. En province, la Constitution prévoit deux institutions politiques : une Assemblée Provinciale et un Gouvernement Provincial (art 195).

Selon Catherine Clessis : « une constitution a pour objet d'organiser les pouvoirs, c'est-à-dire de distribuer les compétences entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire puis aménager les modalités de leurs relations »^3(*).

En effet, aux termes de la Constitution du 18 février 2006, la RDC a opté pour une décentralisation avec trois paliers de gouvernement : le Gouvernement central, les provinces et les entités territoriales décentralisées (ETD). Chaque palier jouit de la libre administration et de l'autonomie de gestion.

Quant aux provinces, en dehors de ces attributions, elles disposent à travers leurs organes délibérant, d'un pouvoir législatif ainsi que des compétences partagées avec l'Etat^4(*).

A la lumière de notre Constitution, nous remarquons qu'elle prévoit des rapports entre les institutions provinciales et que ces relations sont basées sur le contrôle du gouvernement provincial par l'Assemblée provinciale. C'est à l'organe délibérant, « seul » représentant de la volonté populaire que le constituant confie le crible de l'administration de la collectivité provinciale, qui apparaît prédominant et se comporte en véritable détenteur de pouvoir et dès lors, elle dispose de prérogatives distinctes par rapport à l'Exécutif provincial.

L'Organe délibérant dispose du pouvoir de décision, elle règle par ses délibérations les affaires locales, les affaires propres dont la notion consiste à distinguer des intérêts nationaux des intérêts locaux. Il dispose d'une compétence de droit commun pour résoudre toute question d'intérêt local qui n'a pas été expressément attribuée à une autre autorité et notamment l'organe exécutif. Il s'agit ici des délibérations qui contiennent des décisions, c'est-à-dire des actes qui produisent des effets de droit (l'édit). L'organe délibérant dispose aussi des attributions consultatives, ceci veut dire qu'il peut être consulté ou émettre des voeux. L'avis exprime sa position sur une question qui lui est soumise. Outre les demandes de consultation prévues par les lois, l'organe délibérant peut être consulté par le Gouverneur de Province.

La collaboration entre l'exécutif et le législatif provincial s'observe dans certains domaines telles que l'initiative conjointe d'édits^5(*)(art.33 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant libre administration des provinces) ; mais aussi dans la bonne gouvernance.

Cette situation étant telle, comment se déroule ou, sur quoi s'articule dans la pratique la collaboration entre ces deux institutions provinciales au Nord Kivu?

Nous allons analyser tout au long de ce travail, le degré de collaboration existant entre ces deux organes. Aussi convient-il de pénétrer la quintessence des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution pour mesurer ses ambitions spécialement dans la stabilité du Gouvernement provincial. Car si l'organisation de la puissance publique postule à aménager des équilibres entre les différents organes qui gravitent autour du pouvoir, son applicabilité invite notre regard critique.

* 1 ^_ Constitution de la RDC, In J.O. de la RDC, N° spécial, Kinshasa, Mars 2006, p.3.

* 2 ^_ Idem.

* 3 ^_ CLESSIS C. et alii, Droit constitutionnel, Paris, Montchrestien, 1997, p.35.

* 4 ^_ SERGNE-BAMBA GAYE, RDC-PNUD : Bâtir une vision partagée pour la mise en oeuvre de la décentralisation ; In MONUC Magazine ;Vol. VI., n° 40, Kinshasa, Janvier-Février 2008, p.13.

* 5 ^_ Loi 08/012 Portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, art. 33.