Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

1. Par rapport aux conséquences de la loi belge de compétence universelle

Une modification de la loi belge de compétence universelle était-elle indispensable pour se conformer à l'arrêt Yerodia ? La réponse est négative. Depuis l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, les normes de droit international public ayant effet direct bénéficient d'une primauté sur les normes législatives belges. Une incertitude subsistait sur la solution du conflit entre une norme internationale coutumière et une loi. L'arrêt Le Ski parlait en effet uniquement des normes conventionnelles. La doctrine belge ne semblait toutefois pas s'arrêter à ce terme^113(*).

Peu après le prononcé de l'arrêt Yerodia, les juridictions belges eurent à traiter des poursuites engagées contre Mr. Yerodia et Sharon. La chambre des mises en accusation de Bruxelles déclara, respectivement le 16 avril 2002^114(*) et le 26 juin 2002^115(*), que les plaintes déposées contre Mr. Yerodia et Sharon étaient irrecevables. Paradoxalement, le motif invoqué n'était pas l'immunité dont ils bénéficiaient^116(*), mais leur non présence sur le territoire belge. Cette motivation reflétait la conception d'une compétence universelle entendue comme une simple application de l'adage « aut dedere aut judicare ». Selon cette jurisprudence, les autorités belges n'auraient pu poursuivre et juger sur leur territoire les auteurs d'infractions graves commises à l'étranger qu'à condition que ceux-ci se trouvent sur leur territoire.

Cette jurisprudence fut infirmée par la cour de cassation. Dans son arrêt du 12 février 2003^117(*), elle a rappelé que l'article 7 al. 1^er de la loi du 16 juin 1993 portait que les juridictions belges sont compétentes pour connaître des violations graves du droit international humanitaire, indépendamment du lieu où elles auront été commises, et que l'inculpé se trouve ou non sur le territoire belge. Elle a toutefois reconnu que M. Sharon disposait, en vertu du droit international coutumier, d'une immunité de juridiction en tant que chef de gouvernement en exercice. Deux enseignements pouvaient par conséquent être retirés de cet arrêt: il confirmait l'interprétation extensive de l'immunité reconnue par la Cour internationale de Justice, ainsi que la primauté du droit international coutumier sur la loi belge.

L'interprétation de la chambre des mises en accusation avait permis à la Belgique de se tirer temporairement du mauvais pas diplomatique dans lequel la plainte dirigée contre le premier ministre israélien l'avait placée. A la lecture des travaux préparatoires de la loi de 1993, il apparaît toutefois que telle n'était pas la volonté de ses rédacteurs^118(*). La cour de cassation a par conséquent remis les pendules à l'heure en rappelant la compétence des tribunaux belges quel que soit le lieu où les violations graves du droit humanitaire ont été commises, et l'endroit où les inculpés se trouvent.

Suite aux nombreuses plaintes déposées devant ses tribunaux contre des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers^119(*), la Belgique décida de modifier fondamentalement le texte de la loi. Le principe du maintien de la loi belge de compétence universelle n'a jamais semblé en question. Deux lois modifiant la loi de compétence universelle furent adoptées, respectivement le 23 avril 2003^120(*) et le 5 août 2003. Cette seconde loi modifie fondamentalement le paysage législatif belge, puisqu'elle abroge la loi de 1993 pour l'incorporer dans le code pénal et le code d'instruction criminelle. Les deux lois ont modifié la compétence des tribunaux belges et ont apporté des précisions quant aux immunités dont bénéficient certaines personnes en Belgique. Etudions-les brièvement^121(*).

* 113 ^_ VERHOEVEN (J), Droit International Public, Bruxelles, lancier, 2000, p.455

* 114 ^_ Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles 2002, p.918

* 115 ^_ Journal des Tribunaux belge 2002, pp.539-544.

* 116 ^_ Seul M. Sharon bénéficiait d'une immunité au moment de ces arrêts.

* 117 ^_ Cour de cassation belge, 12 février 2003, ministère public c. S.A et Y.A, Journal des Tribunaux 2003, p. 247. Et le note de Pierre d'Argent, « Monsieur Sharon et ses juges belge », pp.247-252.

* 118 ^_ Document du Parlement et Senat belge. Session 1990-1991, 1317-1, p.16.

* 119 ^_ On rappellera notamment la plainte déposée le 13 mars 2003 contre l'ancien président George Bush et d'autres hauts responsables américains pour leur rôle dans la guerre du Golf de 1991.

* 120 ^_ Moniteur belge du 7 mai 2003, p.24. 846. Pour un commentaire de Pierre d'Argent et J. d'Aspre mont Lyndon, « la loi de compétence universelle revu mais pas corrigée ». Journal des Tribunaux 2003, pp.480-481

* 121 ^_ Pour une analyse approfondie lire Pierre d'Argent, « l'expérience belge de la compétence universelle : Much ado about nothing ?, et Jacob (coorg), actualités de droit pénal et de procédure pénal, Bruxelles, lancier, 2003, pp. 403-456.