Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

( Télécharger le fichier original )
par Benjamin KANINDA MUDIMA
Université de Kinshasa - Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du titre de Graduat en Droit 2008

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

§ 2. Le fond de l'affaire: la question de l'immunité de Mr. Yerodia

La question au centre du débat était de savoir si l'immunité de juridiction reconnue aux ministres des affaires étrangères devant les tribunaux d'un Etat étranger pouvait être appliquée in casu à M. Yerodia. Pour la Belgique, la réponse était négative, pour trois raisons.

précédent sommaire suivant

"Et il n'est rien de plus beau que l'instant qui précède le voyage, l'instant ou l'horizon de demain vient nous rendre visite et nous dire ses promesses" Milan Kundera