Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

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par Benjamin KANINDA MUDIMA
Université de Kinshasa - Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du titre de Graduat en Droit 2008

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§1. Principe

Les vues des parties en litige convergents sur un point capital le ministre des affaires étrangères en exercice jouissent, en principe, en vertu du droit international coutumier de l'immunité de juridiction pénale devant les tribunaux étrangers.

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Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre" Paul Eluard