ANNEXES
3- Communiqué 0013/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'université de Douala ;
4- Circulaire n° 0015/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'Université de douala ;
3 - Circulaire n°0006/MTPS/IG du 05
Septembre 1996 : Procédure d'enquête en cas de demande
d'autorisation de licenciement d'un délégué du
personnel ;
4 - Décisions de justice
annexées au mémoire :
a - TGI du WOURI, jugement n°306/soc du
10 Août 2007, TELEP François
c/ Camtainer ;
b - TPI Ndokoti, jugement n°122/soc/09 du
19 Mai 2009, EROUME Joseph
c/ SITABAC.
FANNEXES N° 1 & 2
3 - Communiqué n° 0013/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'Université de douala ;
4 - Circulaire no 0015/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'université de Douala.
FANNEXE N° 3
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
CIRCULAIRE N° 10006/MTPS/IG
Objet : Procédure
d'enquête en cas de demande d'autorisation de licenciement des
délégués du personnel.
A
Messieurs :
Les
Délégués Provinciaux et Départements ;
Les Inspecteurs
Provinciaux et Départementaux du Travail et de
Prévoyance
sociale.
Dans le souci de responsabiliser davantage les Inspecteurs du
Travail et dans le but d'accélérer la procédure
d'instruction des demandes d'autorisation de licenciement des
Délégués du personnel, j'avais supprimé la
communication pour avis préalable au département des rapports
d'enquête établis par les Inspecteurs du Travail pour la
circonstance.
Le nouveau code du Travail ayant fixé les délais
particulièrement courts (un mois) à l'inspecteur du travail pour
faire connaitre sa décision et pour tenir compte de la nouvelle
organisation des services extérieurs du Ministère, j'ai
décidé des dispositions suivantes :
Tout dossier de demande d'autorisation de licenciement d'un
délégué du personnel sera traité par l'Inspecteur
du travail provincial ou départemental responsable du secteur dont
relève l'entreprise concernée.
Après enquête préalable essentiellement
contradictoire, l'Inspecteur soumet l'ensemble du dossier au
délégué Provincial ou départemental assorti de ses
conclusions. Le Délégué du Travail prend sa
décision dans le respect de la législation et de la
réglementation. En particulier, l'autorisation de licenciement ne devra
être donnée qu'en cas de faute professionnelle dûment
établie et n'ayant aucun lien avec une des missions légales du
Délégué du personnel.
Les parties conservent le droit de recours hiérarchique
ou contentieux, conformément au droit administratif ou /et au droit des
obligations et des contrats, étant entendu que les responsables dont
plusieurs décisions viendraient à être reformées
s'exposeront à des sanctions disciplinaires.
Vous veillerez donc au respect des délais prescrits par
le Code du Travail et je ne tolérai pas que des autorisations tacites
soient données sous prétexte que les délais ont
été épuisés sans que l'inspecteur ait
notifié sa position explicite à l'employeur.
J'attache du prix à la stricte application des
dispositions de la présente circulaire dont vous devrez m'accuser
réception. /-
YAOUNDE, le 05 Septembre 1996
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance Sociale
(é) Simon MBILA
FANNEXE N° 4
a -TGI du Wouri, Jugement n° 306/soc du
10 Août 2007, TELEP François
c/ Camtainer ;
b -TPI de Ndokoti, Jugement n°
22/soc/09 du 19 mai 2009, EROUME Joseph
c/ SITABAC.
AVERTISSEMENT
............................................................................................................i
DEDICACE..............................................................................................
i
REMERCIEMENTS............................................................
...................... iii LISTE DES PRINCIPALES
ABREVIATIONS ...........................iv
SOMMAIRE...........................................................................................
vi
RESUME................................................................................................vii
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