Les regroupements bancaires dans les pays en transition: cas de la Tunisie

3. Le potentiel pour la réalisation du pouvoir du marché

Une des conséquences premières des opérations des regroupements (F&A) est d'augmenter la taille de l'entreprise acquéreuse et par la suite d'accroître le pouvoir de négociation que cette entreprise peut mettre en oeuvre auprès des ses différents partenaires. Pour l'entreprise initiatrice d'une opération de F&A, l'objectif avoué de l'opération est fréquemment l'augmentation de la part de marché détenue grâce à l'acquisition d'une entreprise opérant dans le même secteur d'activité. Mais par delà de cet objectif, des nombreuses études publiées dans la littérature plus générale sur l'organisation industrielle se sont penchés sur la question de savoir si la position sur le marché représentait un facteur important sur le plan quantitatif.

Un fait important qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages sociaux liés aux fusions bancaires consiste à savoir si l'augmentation des parts des marchés et le renforcement des concentrations résultant des fusions au sein d'un même marché sont susceptibles de faire naître une position dominante sur le marché local. Il consiste à déterminer également si les fusions d'établissements opérant sur plusieurs marchés peuvent entraîner un affaiblissement de leur influence locale. L'augmentation de la concentration qui provient du processus de consolidation a soulevé des questions concernant le pouvoir du marché en matière de provision des services financiers. Cependant, il n'y a pas nécessairement un rapport direct entre la concentration et le pouvoir du marché, et certaines forces conduisant le processus de consolidation, telle que l'entrée massive des banques étrangères qui intensifie également la concurrence.^19(*)

Des études empiriques sur l'évolution des conditions concurrentielles dans certains principaux marchés émergents suggèrent, à quelques exceptions, que le niveau de la consolidation réalisé jusqu'ici ne semble pas avoir réduit le niveau de la concurrence. Par conséquent, il est probablement nécessaire de chercher une méthode autre que la comparaison des indices de concentration (ou HH^20(*)) pour évaluer des conditions concurrentielles. Sur les marchés développés, une concentration plus élevée du marché semble avoir des effets ambigus sur les prix.^21(*)

a. Le pouvoir du marché dans le secteur bancaire européen :

La statistique H est la somme des élasticités des « interest rate revenues ». Le tableau présente les résultats des régressions des données de panel utilisant des données annuelles des banques individuelles pour la période 1994-99. Les variables du contrôle incluent des « proxies » pour la taille et le « business mix » des banques. Voir Gelos et Roldós (2001). «Test pour des variations en H» réfère aux tests si la statistique H a changé lors de la période débutant avec l'année de la coupure structurelle, avec un niveau de confiance égal à 5. Le tableau (1.7) suivant montre les résultats des évaluations des équations de revenu et les statistiques dérivées de H basées sur des données de panel annuelles sur différentes banques pour quatre principaux marchés émergents européens. Pour établir s'il y a eu un changement crucial des conditions de concurrence pendant les six années étudiées, les élasticités des prix (et donc la statistique de H) deviennent variables durant les deux sous périodes.

Tableau 1-: Les statistiques de « H Statistics » pour un échantillon des systèmes bancaires des pays émergents en Europe

pays	H avant	Structure du marché avant	H après	Structure du marché après	Test de changement en H	Année de coupure structurelle
La République Tchèque	.040	Non conclusive^22(*) (concurrence monopolistique ou monopole)	-.039	Non conclusive (concurrence monopolistique ou monopole)	Pas de rejet de constance	1998
Hongrie	.528	Non conclusive (concurrence monopolistique ou concurrence parfaite)	.539	MC^23(*)	Pas de rejet de constance	1997
Pologne	-.030	Non conclusive (concurrence monopolistique ou monopole)	-.029	Non conclusive (concurrence monopolistique ou monopole)	Pas de rejet de constance	1998
Turquie	.270	concurrence monopolistique	.100	Non conclusive (concurrence monopolistique ou monopole)	Pas de rejet de déclin	1998

Source : « IMF staff estimates ».

Puisque qu'il est difficile d'indiquer exactement les coupures structurales précises pour la plupart des pays, seulement deux dates ont été employées : le début de 1997 pour les pays dans lesquels le processus de consolidation a commencé et la fin de 1998 pour ceux dans lesquels ce processus termine. Pour la plupart des pays, le test suggère que la structure du marché puisse être caractérisée par la concurrence monopolistique, un résultat également observé sur beaucoup des marchés développés. ^24(*) Lorsqu'il s'agit de la Turquie, les évaluations montrent un déclin significatif dans la statistique de H, indiquant une baisse dans des conditions concurrentielles. Tandis que suggestifs, ces résultats devraient être interprétés avec prudence, à cause de données inhérentes et les problèmes d'estimation.^25(*)

Le processus de consolidation a créé dans quelques pays, des situations où les fusions proposées auraient créé des banques ayant des parts de marché qui sont cependant, relativement grandes. Ceci a forcé les autorités à considérer des questions du pouvoir du marché potentiel. Singapour, par exemple, n'a pas une politique de concurrence et n'adopte pas l'approche de limiter les opérations des F&As pour des raisons de concurrence. Les autorités reconnaissent la possibilité d'un certain degré de pouvoir de monopole sur le marché de dépôt mais croient qu'il y a suffisamment de concurrence et voudrait encourager davantage de consolidation.

b. Le pouvoir du marché dans les secteurs bancaires de l'Amérique Latine :

Le tableau (1.8) montre les résultats des évaluations des équations de revenu et les statistiques dérivées de H basées sur des données de panel annuelles sur différentes banques pour quatre principaux marchés émergents latino-américains. Pour établir s'il y a eu un changement crucial des conditions de concurrence pendant les six années étudiées, les élasticités des prix (et donc la statistique de H) deviennent variables durant les deux sous-périodes.

Tableau ý1-: Les statistiques de « H Statistics » pour un échantillon des systèmes bancaires des pays émergents en Amérique Latine^26(*)

pays	H avant	Structure du marché avant	H après	Structure du marché après	Test de changement en H	Année de coupure structurelle
Argentine	.809	MC^27(*)	.969	Non conclusive (concurrence monopolistique ou monopole)	Pas de rejet de constance	1997
Brésil	.281	MC	.291	MC	Pas de rejet de constance	1997
Chili	.332	MC	.363	MC	Pas de rejet de constance	1997
Mexique	.436	MC	.219	MC	Pas de rejet de déclin	1998

Source : « IMF staff » estimates.

Puisqu'il est difficile d'indiquer exactement «les coupures structurales précises» pour la plupart des pays, seulement deux dates étaient employées : le début de 1997 pour les pays dans lesquels le processus de consolidation a commencé et la fin de 1998 pour ceux dans lesquels ce processus termine. Pour la plupart des pays, le test suggère que la structure du marché puisse être caractérisée par la concurrence monopolistique, un résultat également observé sur beaucoup de marchés développés.^28(*) L'Argentine est le seul pays dans lequel l'hypothèse nulle de la concurrence parfaite ne pourrait pas être rejetée pendant les années postérieures. Certains résultats obtenus montrent une augmentation de la statistique de H (suggérant plus de concurrence), qui n'est pas statistiquement significative.

En revanche, lorsqu'il s'agit du Mexique, les évaluations montrent un déclin significatif dans la statistique de H, indiquant une baisse dans des conditions concurrentielles. Tandis que suggestifs, ces résultats devraient être interprétés avec prudence, à cause des problèmes d'estimation.^29(*) Les questions de concentration et de pouvoir du marché sont soulevées lors de la consolidation récente des systèmes bancaires mexicains et chiliens. Les offres publiques d'achat pour la deuxième plus grande banque ont soulevé la question de la concentration et du pouvoir du marché, bien que d'une manière satisfaisante, ce problème est résolu, il continue à inquiéter les autorités. Une prise de contrôle amicale de « Bancomer » -la deuxième plus grande banque- par le « BBVA » de l'Espagne a été suivie d'une offre de « Banamex »-la plus grande banque du pays. La fusion de « Banamex-Bancomer » avait créé une banque avec 40 pour cent de dépôts totaux et ceci a soulevé des inquiétudes des autorités concernant le pouvoir de monopole.

À la fin du décembre 2000, un amendement de la loi d'opérations bancaires chilienne « the Chilean Banking Law » a renforcé le rôle d'un organisme appelé  « the Superintendency of Banks and Financial Institutions » (SBIF) dans des transactions des fusions et acquisitions (F&A). Selon l'amendement, l'autorisation précédente du « SBIF » est exigée lorsqu'il s'agit de: (i) fusions entre les banques ; (ii) acquisition de l'ensemble ou une partie de l'actif et du passif d'une banque; et (iii) acquisition du contrôle de deux ou plus des institutions par le même acquéreur (c'était le cas de « BSCH » dans « Banco De Santiago » et « Banco Santander Chile », et le groupe de « Luksic » dans « Banco Edwards » et « Banco de Chile »).^30(*) Dans le cas d'une fusion, le nouveau règlement considère deux scénarios: (i) quand la part de marché estimée atteint 15-20 pour cent; et (ii) quand plus de 20 pour cent d'une part de marché est acquise ou contrôlée. Dans le premier cas, le niveau minimum d'adéquation du capital sera augmenté de 8 pour cent à 10 pour cent. Dans le deuxième cas, le « SBIF » peut approuver ou nier l'autorisation de la transaction.

* 19 ^_ Voir Claessens, S, A Demirgüç-Kunt et H Huizinga (2001).

* 20 ^_ L'indice de HH est une mesure standard de la consolidation dans n'importe quel pays et il est défini comme la somme des carrés des parts des dépôts des toutes les banques sur le marché. Par construction, l'indice de HH montre une valeur de 10,000 dans le cas d'une firme monopolistique « monopolist firm » ayant 100 % des parts du marché; cet indice tend vers zéro dans le cas d'un grand nombre des firmes ayant des parts plus faibles. Un marché avec dix firmes ayants des parts égales devrait avoir un indice de HH égal à 1000, mais une distribution inégale des parts du marché peut affecter substantiellement l'indice.

* 21 ^_ Voir Berger, A, R DeYoung, H Genay et G Udell (2000).

* 22 ^_ %. Conclusive ou non conclusive» indique que les résultats sont compatibles avec différents types des structures de marché

* 23 ^_ «MC» (« monopolistic competition » ou concurrence monopolistique) indique que les hypothèses H>0 et H<1 pourraient ne pas être rejetées à un niveau de confiance de 2.5%. «

* 24 ^_ Voir De Bandt et Davis (2000).

* 25 ^_ Pour plus de discussion de ces points, voir Gelos et Roldós (2001).

* 26 ^_ La statistique H est la somme des élasticités des interest rate revenues. Le tableau présente les résultats des régressions des données de panel utilisant des données annuelles des banques individuelles pour la période 1994-99. les variables du contrôle incluent des proxies pour la taille et le « business mix » des banques. Voir Gelos et Roldós (2001). «test pour des variations en H» réfère aux tests si la statistique H a changé lors de la période débutant avec l'année de la coupure structurelle, avec un niveau de confiance égal à 5%. «MC» (« monopolistic competition » ou concurrence monopolistique) indique que les hypothèses H>0 et H<1 pourraient ne pas être rejetées à un niveau de confiance de 2.5%. «Inconclusive ou non conclusive» indique que les résultats sont compatibles avec différents types des structures de marché.

* 27 ^_ «MC» (« monopolistic competition » ou concurrence monopolistique) indique que les hypothèses H>0 et H<1 pourraient ne pas être rejetées à un niveau de confiance de 2.5%. «

* 28 ^_ Voir De Bandt et Davis (2000).

* 29 ^_ Pour plus d'une discussion ultérieure des ces questions, voir Gelos et Roldós (2001).

* 30 ^_ Le contrôle est défini comme l'acquisition de plus que 66 % des parts de chaque institution.