L'impact de rapatriement des recettes d'exportations des produits miniers sur le systeme bancaire

CHAP II DIFFERENTS INTERVENANT DANS LE RAPATRIEMENT DES RECETTES D'EXPORTATIONS

I. OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

I.1 .NATURE JURIDIQUE, OBJET SOCIAL ET MISSION

L'Office congolais de Contrôle et une Entreprise Publique à caractère Technique et Commercial, doté de la personnalité juridique, placé sous tutelle du Ministère du Commerce Extérieur et du Porte feuille dont la structure, le personnel, la compétence et l'intégrité lui permettent d'assurer sa mission selon les critères bien définis.

La mission assignée à l'Office Congolais de Contrôle par le législateur consiste à :

_ Préserver les intérêts économiques en assurant le contrôle de la qualité, de la quantité, des prix et de la conformité de tous les produits et marchandises;

_ Analyser tous les échantillons et produits afin de protéger les clients;

_ Garantir la sécurité des installations, des machines ainsi que le contrôle technique de tous les appareils et travaux et leur étalonnage;

_ Prévenir ministres et procéder à la constatation des avaries survenues aux marchandises et produits et établir des certificats d'avaries y afférents

_ Gérer et exploiter les silos, magasins généraux et entrepôts en douane;

_ Exercer toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son activité légale, sauf les opérations d'achat et en vue de la revente.^32(*)

I.1.2 VISION DE L`OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE (OCC)

L'Office Congolais de Contrôle vise à être un organisme leader dans les domaines d'inspection et de Contrôle de qualité reconnue au niveau international pour soutenir les efforts de développement économique, industriel et le progrès social en République Démocratique du Congo. Il est le garant de la régulation dans les opérations commerciales et industrielles; sous cet aspect, il est l'oeil vigilant au service de- l'Etat, des hommes d'affaires et de la population (consommateur de l'usager). ^33(*)

A) En faveur de I' Etat

L'Office Congolais de Contrôle aide l'Etat à juguler la fraude fiscale et maîtriser la balance des paiements extérieurs par le contrôle des prix; aider I' Etat à disposer des statistiques fiables dans le commerce extérieur et à maîtriser les valeurs en douane de la marchandise, soutenir l'Etat dans les efforts de développement intégral.

b) En faveur de l'Opérateur Economique

Rassurer les importations, les exportations et les assureurs ainsi que les fournisseurs de la qualité, de la conformité et du prix des marchandises et produits; aider les opérateurs économiques et industriels à s'assurer du respect des normes.

* 32 ^_ Manuel des procédures de contrôle des produits miniers. OCC, op cit 

* 33 ^_ Manuel des procédures de contrôle des produits miniers. OCC, op cit