L'impact de rapatriement des recettes d'exportations des produits miniers sur le systeme bancaire

II.4.2.1 SUR LE PLAN DU REGIME MINIER

A) Le droit d'obtenir, sans contre partie financière de sa part de 5% non diluable du capital social de toute société qui sollicite un permis d'exploitation (art 71 du nouveau code minier)

B) le paiement des droit superficielle annuels par carré imposé aux titulaire des droits minier en République Démocratique du Congo dans la mesure où :

· II permet a certains services de l'état (cadastre minier direction de géologie, des mines et de l'environnement) d'avoir des recettes nécessaire pour leur bon fonctionnement) et d'approvisionner le trésor publique de l'état (art 198 du nouveau code minier et 402 du règlement minier)

· Il constitue un moyen de lutter contre le gel des offres des concessions minières et des carrières (artl96 all, 2 du nouveau code minier) Offre ainsi a l'état la possibilité d'augmenter ses partenaires miniers et de carrières;

· Contribue tant soit peut au développement des milieux ruraux où s'effectuent les activités minières a petite échelle ou artisanal (art402, 7è tiret du règlement minier) ^31(*)

C) La possibilité de mettre fin au gel des concessions minières et de carrières a l'aventurisme et a la spéculation dans le domaine minier grâce:

Au plafonnement du nombre des titres qu'une personne et ses sociétés affilies peuvent détenir (art53et art63 al2 du nouveau code minier congolais) A l'obligation pour les titulaires des permis de recherche de renoncer d'office a la moitie du périmètre couvert par son titre lors de chaque renouvellement (art53 et 76 du nouveau code minier congolais) A l'obligation faite au titulaires de commencer les travaux dans le délai imparti, sous peine d'être déchus de sont droit (art 196 al a et 196 al b du nouveau code minier congolais).

D) La possibilité de diminuer au tant que possible la pollution et de préserver l'environnement montre les effets négatifs de l'activité minière ou de carrière, grâce aux nombreuses obligations précises en rapport avec pollution et a la protection de l'environnement imposés aux demandeurs et titulaires sont érigées à condition d'obtention de droits miniers et de carrière au commencement d'activité (art50 al 1 du nouveau code minier congolais).

E) La possibilité d'améliorer la connaissance géologique du territoire national grâce a:

· La libéralisation de la protection (art 17 du nouveau code minier congolais) L'institution de la (provision pour reconstitution des gisements (art 257 du nouveau code minier congolais)

4.2. 2 SUR LE P.LAN DES REGIMES FISCAL, DOUANIER ET
DE CHANGE.

A) Abandon du régime conventionnel grâce à certaines sociétés minières qui bénéficiaient des avantages exceptionnels notamment des exonérations pour une durée plus longue que celle de la vie d'une mine. Par ce fait, l'état était prive des recettes fiscales et douanières auxquelles il avait droit. (Art 219 du nouveau code minier congolais).

B) L'institution de la redevance minière (art 240 du nouveau code minier congolais) calculée sur base de la valeur du produit marchand et due a l'occasion de toute vente de celui-ci , cette redevance permet à l'état d'avoir des recettes générés par les activités minières sans devoir attendre la fin de l'exercice fiscal.

C) Attribution de 40% de la redevance minière aux entités administratives décentralisées (province, territoire) qui sont obligées de ne les affecter qu'a la réalisation des infrastructures de base d'intérêt communautaires (art 242 al let2 du nouveau code minier congolais) et exemption de la contribution sur le chiffre d'affaire a l'intérieur pour ces même produits (art 259 al 2du nouveau code minier congolais).

D) Encouragement de-là consommation du traitement et de la transformation des substances minérales dans le pays. A cet effet le nouveau code minier accorde le crédit d'impôt égal à un tiers (1/3) de la redevance minière payée sur les produits vendus à une entité de transformation locale.

E) Obligation faite aux titulaires qui exporte les produits marchands de rapatrier 40% des recettes de ventes des dits produits injectant ainsi des capitaux nouveaux dans le circuit économique du pays (art269 al b du nouveau code minier congolais).

* 31 ^_ Journal officiel de la RDC Code minier, op cit