Dette extérieure des ppte, enjeux et perspectives pour un développement durable

III.3.3 Finances Publiques

Jadis, les finances publiques concernaient la récolte des fonds pour la simple mission régalienne de l'Etat, aujourd'hui à cette mission s'est ajoutée ne dimension socio-économique. Elles analysent et décrivent les dépenses de l'Etat et la possibilité de les couvrir.

Le manuel des accords FRPC mis à jour le 24 mai 2006, définit les principales caractéristiques communes aux programmes appuyés par la FRPC dont : Les budgets doivent être favorable aux pauvres et à la croissance.^52(*)

Dans ce même rapport, il est stipulé que pour la RDC, le plafond du crédit net à l'Etat a été relevé pour tenir les objectifs programmés de financement de la lutte contre la pauvreté. Un excédant s'en est normalement dégagé pour financer les dépenses de réduction de la pauvreté.

A ce sujet, Grégoire Bakandeja^53(*) présente l'objet des finances publiques comme l'étude des moyens et techniques dont disposent les personnes morales publiques pour se doter des ressources destinées à couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Administration de l'Etat et à l'accomplissement de ses missions.

Ceci dit, constatons tout de suite que la considération de la gestion de la dette extérieure du pays ne peut nullement pas échapper aux méthodes et moyens que fixent les finances publiques. Cette réalité soumet d'ailleurs les finances de l'Etat à des contraintes internationales (le respect des échéances, la rétrocession pour compte pro-pauvres, etc.), hormis l'aspect juridique, économique, social considéré.

III.3.3.1 BUDGET DE L'ETAT

a. De l'élaboration du budget

Le budget de l'Etat est un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'Etat.^54(*)

Il est donc, un outil d'intervention en matière politique, sociale et économique. En RDC, son élaboration et sa présentation sont règlementées par la loi financière n° 83/003 du 23 février 1983, telle que modifiée par l'ordonnance-loi n° 87/004 du 10 janvier 1987.

Le sérieux de l'élaboration du budget est un premier indice d'une bonne gouvernance en matière des finances, il indique la maitrise dont fait preuve l'autorité budgétaire d'un pays. Cet indicateur est un signal fort à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.

En RDC, le processus d'élaboration du budget pose des nombreux problèmes, le plus souvent le budget est adopté et promulgué plusieurs mois après que les partenaires extérieurs au développement aient clôturé leurs prévisions, pourtant leurs participations au financement sont plus qu'essentielles. Dans l'entre temps l'autorisation au recours du crédit provisoire (douzième provisoire) pour les administrations, conduit à alimenter la fraude.

L'OGEDEP, qui est un office sous la supervision du ministère des finances, prévoit chaque année l'ensemble des engagements extérieurs et intérieurs auxquels l'Etat devra faire face au cours de l'année. Ceci voudrait dire que chaque année budgétaire, l'Etat sait pertinemment bien ses dépenses en paiement de service de la dette et maitrise ses opérations financières.

Tableau N° 06: Paiement du Service de La Dette effectue en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 en milliers de USD (En Annexe du travail)

b. de l'exécution du budget

1. LES RECETTES STABLES

Pour faire face à ses engagements, l'Etat doit à partir de ses opérations financières être capable de mobiliser suffisamment des ressources. Pour ce faire, il doit maximiser ces recettes budgétaires fiscales, domaniales, administratives et judiciaires. Elles sont seules contrôlables par l'Etat. Nous ne trouvons pas la nécessité d'y incorporer les recettes exceptionnelles à cause de leur caractère aléatoire.

A ce point, il est remarqué une faiblesse dans la mobilsation des recettes, à cause du constat qui fait preuve d'une irresponsabilité dans la gouvernance.

Grégoire Bakandeja^55(*) étale une litanie des faiblesses qui amenuisent la maximisation des recettes publiques, nous citerons entre autres :

1. Les recettes sont souvent consommées à la source par les services percepteurs, à cause de l'organisation peu rationnelle de ceux-ci.

2. Une fraude massive favorisée par la corruption, le trafic d'influence et l'impunité.

3. Les exonérations fiscales et douanières illicites.

4. Les reformes engagées et non intériorisées par les agents.

Notons que les agents chargés de la perception notamment au niveau des douanes et accises, ont pu ingénieusement contourner la mesure de l'ouverture du guichet unique, mesure prise comme limitation à la fraude et au détournement des fonds. Ces agents se livrent aux pratiques telles que la sous évaluation de la marchandise, la falsification sur la nature de la marchandise importée ou exportée, sans toute fois oublier la minoration du poids net.

2. LES DEPENSES BUDGETAIRES

L'exécution des dépenses budgétaires sont soumises à la procédure connue sous le vocable de la chaine de dépense. Celle-ci suit les étapes appelées ELOP (Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement).

En RDC, il se pose un problème en ce qui concerne l'exécution des dépenses. Les étapes ELOP sont aussi correctes qu'elles ne devraient pas souffrir d'une quelconque irrégularité dans le cheminement. Fort curieusement, elles ne permettent pas souvent le respect de la ligne de crédit.

Nous observons plusieurs postes des dépenses budgétaires en souffrance, ces postes sont ceux que nous pouvons appeler « enfants pauvres » n'ayant personne qui puisse se préoccuper du respect de la ligne de crédit leur accordée. Ces secteurs (enfants pauvres) sont en substance l'éducation, la santé, la sécurité sociale, l'habitat, etc. Pourtant ces secteurs concernent en premier la couche la plus vulnérable de la population (les pauvres).

Ceci fait que les pauvres paient un lourd tribut au niveau de l'exécution du budget. Lorsque l'on parle de l'échec des programmes d'ajustement structurels, c'est justement parce que ces programmes n'avaient pas intégré la dimension sociale des populations, les pays devaient s'acquitter de leurs engagements financiers en faisant des coupes sérieuses dans le secteur social, etc.  soit encore en menant les reformes des entreprises publiques, leur privatisation qui envoie plusieurs au chômage et sont pour la plupart rachetées par la classe gouvernante.

* 52 ^_ FMI, Le FMI et l'aide à l'Afrique subsaharienne, rapport d'évaluation 2007

* 53 ^_ Grégoire Bakandeja, Les Finances Publiques, Ed Larcier, Bruxelles, 2006,

* 54 ^_ Lukusa Dia Bondo, Cours de finances publiques L1 fasé, UPC 2008, Inédit.

* 55 ^_ Grégoire Bakandeja. Op Cit