Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

6

UNIVERSITE DE KISANGANI

B.P : 2012

FACULTE DE DROIT

OPTION DE DROIT ECONOMIQUE ET SOCIAL

LES PROBLEMES LIES AU RECOUVREMENT DES

IMPOTS DE GRANDES ENTREPRISES DANS LE

CADRE DE LA DECENTRALISATION FINANCIERE

EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO :

CAS DE LA PROVINCE ORIENTALE DE 2006 A 2008

PAR

Patrice - Thomas AKALA NDJOKU

MEMOIRE

Présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit.

Option : Droit Economique et Social

Directeur : Prof. Dr. Roger KOLA GONZE

Encadreur : Jean MASIALA MUANDA VIY

ANNEE ACADEMIQUE : 2008 - 2009

Première session

AVANT PROPOS

La socialité de l'être humain laisse transparaître une dimension relationnelle qui l'habite et qui se cristallise au plus profond de son être. Cette dimension fondamentale et fondationnelle présuppose une relation dialogique et interpersonnelle, relation qui se vit et s'exprime dans la réciprocité interlocutive, dans un langage de reconnaissance réciproque intersubjective.

C'est cette reconnaissance que nous voulons exprimer au terme de ce travail qui couronne la fin du deuxième cycle de nos études en Droit.

Comme nous le savons tous, Dieu dans sa Sainte Trinité est le principe de toute vie, Il est le pur agir. C'est vers Lui que notre action nous conduit et c'est en Lui seul que s'achève l'action. Il est le commencement et la fin de tout. C'est ainsi que sans pression extérieure aucune, par un impératif catégorique, nos remerciements ne peuvent que s'adresser à la Sainte Trinité d'avoir été le fondement et le principe de toute notre vie durant ces années d'études imbues de brimbalement entre joie et grincement de dents.

Après la Sainte Trinité, nous ne pouvons que remercier d'une manière particulière le professeur Roger KOLA GONZE et le Chef de Travaux Jean MASIALA MUANDA Viy d'avoir accepté tour à tour de diriger et d'encadrer ce mémoire malgré leurs multiples occupations et sans exigence aucune.

Que le Tout Puissant rende à nos dévots Professeurs, Chefs de Travaux, Assistants, et de manière générale à toutes les Autorités Académiques, le centuple de leurs sacrifices pour notre formation et notre mieux être.

Nous remercions vivement le Chef de Travaux Glombert LOKO MANTUONO, modèle de la jeunesse qui se cherche, de nous avoir appris à travailler dur. Que les Assistants Starmans BOFOE, MOSEMA AMBASU, LELO DI MAKUNGU, trouvent ici notre gratitude pour leurs encouragements.

Des raisons incommensurablement nobles nous offrent en sus, le coeur ouvert, l'occasion d'adresser nos sincères gratitudes à nos parents Monsieur AKALA KAWA Ferdinand et Madame SAIDI SAKINA Jacqueline pour avoir librement accepté de réunir leurs gamètes en vue de notre naissance, pour avoir pris soin de nous dès la naissance jusqu'à ce jour sur tous les plans. Que Dieu les bénisse car nous estimons qu'ils se sont acquittés comme il faut de leurs devoirs de parents.

Nous nous souvenons en ce jour des conseils combien motivants contenus dans la lettre que notre grand frère, Roger AKALA ELINGELO, nous avait écrite le 25 février 2002, nous encourageant à étudier pour sortir de la médiocrité. Il ne s'est pas fatigué de nous comme, d'ailleurs, il ne le sera jamais. Qu'ils reçoivent, lui et son épouse, Lydie NGOY, nos remerciements les plus sincères.

Il en est de même pour maman Luta BOBALI BOSONGO ASSASSE, les couples Thaddée MOMBILI et Marie Louise AKALA, LIPASO KAZINGUFU et FATUMA BOYANA, Roger ASSASSE et Arlenne ASSASSE.

Nous remercions, pour le soutien tant spirituel que matériel qu'ils n'ont cessé de nous, Justine AKALA, Lili AKALA, Nicole AKALA, Jean Paul AKALA, Moïse AKALA, Emmanuel AKALA, Eli AKALA YAMOTIKALA, Daniel AKALA et tous mes frères et soeurs AKALA.

Nous disons un grand merci à Nana AKALA, Jina AKALA, Gracia AKALA, Bijou AKALA, Josué AKALA, Gyslain AKALA, Carlas MOMBILI, Willermine, ainsi qu'à tous nos neveux et toutes nos nièces, car ils ont tous marqué notre vie.

Sans amitié nous ne sommes pas. Ainsi, nos remerciements à nos amis d'enfance et actuels. Nous les portons tous dans notre coeur. Nous pensons particulièrement à Monsieur l'Abbé Lieuvin BANYEMA BORIGO, Jucain BATWAPALA, Papy SAIDI, Dieu de Magel GELENGI, Louvain BONDELE, Adelard-Tullé MBUSA, André ASSANI, Christoph LOTIKA et au couple Désiré BAMUNA et FATUMA KAYUMBA.

Notre personne est le fruit des contributions de personnalités de divers horizons envers lesquelles nous sommes redevables ; surtout nos compagnons de lutte qui ont laissé des empreintes dans notre coeur : Arlette MAMBANI MABIA, Mague BITUKO FEZA, Pamela MBUYI MOSESE, Nadine DIYELWA, Nana SEMELI, Daniel MUTUTI, Papy ABIBU, Augustin ANGAKOMO, Jean Baptiste ALANGATO, Hugues BOMBELE, Jeampy LITWANGA, Dieudonné ASSANE, RIZIKI FERUZI, Franck MOHINDO, Idrissa MOKOLO, Robert TOLANGA, Lucien MUSAMBAYI. Nous les remercions de tout ce qu'ils sont pour nous. Nous ne les oublierons jamais durant toute notre vie.

Nous disons encore merci à tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à notre plus-être.

Patrice - Thomas AKALA NDJOKU

DEDICACE

A mes parents AKALA KAWA Ferdinand et SAIDI SAKINA Jacqueline ;

A toutes les familles AKALA ;

A tous nos amis d'enfance et actuels ainsi qu'à tous les Apôtres de la science ;

Je dédie ce deuxième fruit de nos recherches scientifiques.

EPIGRAPHE

«SUBSTINE ET ABSTINE»

Supporte tous les maux sans que ton âme en soit troublée.

Principe Stoïcien

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS UTILISEES

B.C.C  : Banque Centrale du Congo

B.I.C  : Bénéfice Industriel et Commercial

D.G.E  : Direction de Grandes Entreprises

D.G.I  : Direction Générale des Impôts

D.P.I  : Direction Provinciale des Impôts

D.P.I/P.O  : Direction Provinciale des Impôts de la Province Orientale

E.T.D  : Entité Territoriale Décentralisée

I.C.A  : Impôt sur le Chiffre d'Affaires

R.D. Congo : République Démocratique du Congo.

INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

Depuis son accession à l'indépendance jusqu'à nos jours, la République Démocratique du Congo ne cesse, à travers ses différentes Constitutions, de chercher une forme de l'Etat pouvant lui permettre d'atteindre un développement intégré de son peuple et de son territoire. Déjà, la loi fondamentale du 19 mai 1960 avait instauré la forme fédérale de l'Etat dans la mesure où cette forme tendait à rapprocher le pouvoir du peuple.

Mais depuis lors, le pays a connu, comme à l'époque coloniale, plusieurs réformes allant de la centralisation vers la décentralisation territoriale portant principalement sur le nombre des entités territoriales régionales, sur leur statut juridique et sur leurs appellations respectives.

Le mobile de toutes ces réformes reste de rapprocher l'Administration de l'administré tout en cherchant comment mettre en place une Administration territoriale du développement. Malheureusement, aujourd'hui plus de 45 ans après, d'aucuns pensent que cet objectif n'a pas été atteint ; et parmi les raisons de cet échec, on peut évoquer le paradoxe entre la réforme entreprise et le refus de donner des moyens suffisants à l'Administration décentralisée pour résoudre ainsi les problèmes locaux et régionaux.

De l'indépendance jusqu'à nos jours, nous pouvons retenir huit phases importantes de l'évolution de l'Administration territoriale :

- De 1960 à 1966 : phase de tâtonnement du fédéralisme ;

- De 1966 à 1977 : phase de la forte centralisation territoriale ;

- De 1977 à 1982 : période de la réforme vers la décentralisation territoriale ;

- De 1982 à 1990 : expérience de la décentralisation dans le cadre d'un parti unique ;

- De 1990 à 1997 : décentralisation et transition démocratique ;

- De 1997 à 2003 : découpage territorial résultant des guerres ;

- De 2003 à 2006 : décentralisation et transition après l'accord global et inclusif ;

- De 2006 à nos jours : décentralisation territoriale et financière.

C'est la décentralisation financière de 2006 qui fait l'objet de notre étude. En effet, dans son article 3, la Constitution du 18 février 2006 dispose que « les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux.

Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques ».^1(*)

L'article 171 sépare, quant à lui, les finances du pouvoir central et celles des provinces. C'est l'article 175 de la même Constitution qui à son tour dispose que « le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par la loi.

La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40 %. Elle est retenue à la source ».^2(*)

Il ressort de ces articles que la Constitution du 18 février 2006 a posés les bases de la décentralisation financière des provinces et consacrés leur autonomie de gestion.

Des recettes à caractère national, dont parle l'article 175, l'impôt constitue la source principale.

Paradoxalement, en dépit de cette décentralisation financière, plusieurs sources de recettes fiscales échappent encore aux provinces et aux E.T.D. Cette situation résulte notamment du mécanisme des impôts payés par les grandes entreprises à la Direction des grandes entreprises « D.G.E. » tel que voulu par l'article 18 du décret 017/2003 portant création de la Direction générale des impôts qui dispose que : « la direction des grandes entreprises est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises personnes physiques ou morales sélectionnées suivant les critères définis par la Direction générale.

Elle s'occupe notamment de la tenue des dossiers Uniques, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui concerne tous les impôts et autres droits relevant de la compétence de la direction des impôts »^3(*).

Selon le principe de territorialité réelle, l'impôt est établi dans l'Etat où les biens sont situés, où les activités sont exercées, où les revenus sont réalisés. A côté du principe de territorialité réelle nationale de l'impôt, il sied de parler aussi de la territorialité réelle décentralisée.

Les définitions de l'impôt sont multiples et mettent le plus souvent l'accent sur ses caractéristiques essentielles : assurer la couverture des dépenses publiques et les interventions des pouvoirs publics dans les domaines économique et social. L'impôt est donc un droit de l'Etat et un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo.

Les matières imposables des grandes entreprises sont soit situées, soit réalisées en provinces mais, eu égard aux différents mécanismes fiscaux encore en vigueur, ces impôts échappent ou échapperaient à la retenue de 40 %.

Ainsi, comme ne cessent de le soulever les Gouverneurs des provinces au sein de leur Conférence, il y a encore de l'opacité en matière de recouvrement des impôts des grandes entreprises par la D.G.E.

Si la décentralisation territoriale n'a été pendant longtemps qu'un leurre en R.D. Congo, c'était en grande partie en raison de la dépendance où se trouvaient les finances provinciales, urbaines, communales, sectorielles et celles des chefferies, vis-à-vis du pouvoir central. Au moment où la R.D. Congo prend officiellement l'option en faveur de la décentralisation territoriale et financière en vue de réaliser un développement intégré et harmonieux, on constate que le système fiscal reste encore incompatible avec cette option.

Face à ce constat de paradoxe entre la décentralisation financière et le système de recouvrement des impôts des grandes entreprises par la D.G.E. qui fait l'objet de la présente étude, nous pouvons nous poser les questions de savoir :

- Pourquoi cette gestion des impôts des grandes entreprises par la D.G.E alors que les provinces participent sans doute aux revenus et matières imposables et qu'il leur est reconnu l'autonomie la retenue à la source ?

- Que faire pour adapter le système fiscal aux exigences de la décentralisation ?

Telles sont les préoccupations auxquelles nous allons tenter de répondre dans la suite de cette dissertation.

* ¹ Art. 3 Constitution du 18 février 2006 ; in j.o RDC n°spécial du 18 février 2006, p.1.

* ² Art. 171 Ibidem, p.9.

* ³ Article 18 du décret 017/2003 portant création de la Direction générale des impôts, in j.o. R.D.C., n° spécial du 15 mars 2003, P.4.